Examen ECCT Notaire cheat sheet

Article 1101 du Code civil : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Conditions de validité (art. 1128) : consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain ; la cause a disparu en tant que condition autonome depuis 2016.

Vices du consentement (art. 1130) : erreur, dol et violence ; l'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur la personne quand elle est déterminante.

Force obligatoire (art. 1103) et effet relatif (art. 1199) : les conventions tiennent lieu de loi aux parties et ne nuisent qu'aux tiers, sauf exceptions (ayants cause universels, stipulation pour autrui).

Exception d'inexécution, résolution judiciaire ou unilatérale (art. 1224 à 1230) : la résolution unilatérale par notification est possible si le contrat le prévoit ou après mise en demeure restée infructueuse.

Responsabilité extracontractuelle (art. 1240) : faute, dommage et lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242) et garde de la chose.

Prescription de droit commun : 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224) ; 2 ans pour les actions en nullité relative et en responsabilité contractuelle de consommation.

Restitution en cas d'annulation (art. 1178) : les prestations reçues doivent être restituées ; si la restitution est impossible, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts.

Régime légal depuis la loi du 23 décembre 1985 : communauté réduite aux acquêts ; les époux peuvent opter pour la séparation de biens ou la participation aux acquêts devant notaire.

Biens propres par nature (art. 1404) : biens possédés avant le mariage, biens reçus par succession ou donation, biens acquis avec remploi de propres ; les revenus des propres tombent en communauté.

Récompenses communautaires : calcul selon la valeur nominale ou la valeur à la date du règlement selon l'origine du financement (art. 1469).

Réserve héréditaire : en présence d'un enfant, la quotité disponible est de la moitié ; deux enfants : deux tiers ; trois enfants ou plus : trois quarts.

Réduction des libéralités excessives (art. 924) : réduction en valeur en priorité, sauf volonté contraire du disposant ; action en retranchement possible.

Testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins ; testament olographe écrit, daté et signé de la main du testateur.

Option héréditaire (art. 768) : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation ; délai de 4 mois pour l'envoi de la sommation d'option.

Indivision successorale : chaque héritier peut demander le partage ; les actes d'administration et de disposition nécessitent l'unanimité ou une majorité qualifiée aux deux tiers.

Publicité foncière : l'acte notarié doit être publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble pour être opposable aux tiers (décret du 4 janvier 1955).

Formalisme de l'acte notarié : l'acte doit être établi en minute, signé par les parties et le notaire, et comporter les mentions de l'article 41 du décret de 1955.

Vente immobilière : promesse synallagmatique ou unilatérale ; le compromis de vente doit comporter une condition suspensive d'obtention de prêt, sauf dispense.

Délai de rétractation de 10 jours (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation) pour l'acquéreur non professionnel dans une promesse unilatérale.

Garantie d'éviction et garantie des vices cachés (art. 1641) : l'acquéreur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Assurance construction : garantie décennale (art. 1792) couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; garantie biennale pour les éléments d'équipement.

Permis de construire : la vente d'un terrain à bâtir est conditionnée par l'obtention du permis ; le notaire vérifie l'absence d'opposition ou de recours dans le délai de 2 mois.

Copropriété : le règlement de copropriété et l'état daté doivent être remis à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique ; le syndic délivre l'état daté dans un délai de 15 jours.

Constitution d'une SARL : statuts notariés ou sous seing privé, capital minimum libre depuis 2003 ; le notaire intervient obligatoirement pour les apports en nature immobiliers.

Cession de parts sociales : agrément des associés requis sauf clause contraire ; la cession doit être constatée par écrit et publiée au registre du commerce et des sociétés.

Cession d'actions de SAS : libre par principe, sauf clause d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité statutaire ; le notaire peut être requis pour authentifier l'acte.

Apports en nature : évaluation par un commissaire aux apports ; en cas d'apport immobilier, intervention obligatoire du notaire pour l'acte de transfert.

Fonds de commerce : la vente doit être publiée dans un support habilité et au registre du commerce ; le délai de surenchère est de 10 jours.

Nullité des actes sociaux : nullité de la société pour vice de constitution dans les 3 ans ; nullité des délibérations pour violation des statuts ou du Code.

Comptes annuels : approbation par l'assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture ; le notaire peut être amené à certifier des actes de fusion ou de scission.

Droit de préemption des associés en cas de cession : respect du délai statutaire de 30 jours pour l'exercice du droit de préemption.

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : taux départemental de 4,50 % à 5 % selon le département, plus frais d'assiette et de recouvrement ; exonérations pour primo-accédants sous conditions.

Droits de succession : barème progressif par tranche et abattement de 100 000 € par enfant ; exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS.

Droits de donation : abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans ; donation-partage avec soulte taxable.

Taxe de publicité foncière : 0,10 % pour les actes non soumis aux DMTO ; les actes de partage sont soumis à un droit fixe ou proportionnel selon la nature.

Plus-value immobilière : imposition des particuliers sur la cession d'un bien autre que la résidence principale ; exonération après 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu.

IFI (impôt sur la fortune immobilière) : seuil de 1,3 million d'euros, taxation au-delà de 800 000 € ; le notaire doit informer les parties de leurs obligations déclaratives.

Enregistrement des actes : délai d'un mois pour les actes notariés ; le notaire est solidairement responsable du paiement des droits.

TVA sur les opérations immobilières : vente d'immeuble neuf soumise à TVA de 20 % ; vente d'immeuble ancien exonérée sauf option du vendeur.

Statut du notaire : officier public et ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux, délégataire de la puissance publique et investi d'un monopole sur les actes authentiques.

Obligation de conseil et d'impartialité : le notaire doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, et ne peut favoriser l'une d'elles.

Secret professionnel : couvre tous les faits et documents dont le notaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; violation punie par l'article 226-13 du Code pénal.

Responsabilité civile professionnelle : obligation d'assurance ; la responsabilité peut être engagée pour faute professionnelle, manquement au devoir de conseil ou erreur de rédaction.

Discipline : les notaires relèvent de la chambre des notaires et du tribunal judiciaire pour les infractions disciplinaires ; sanctions allant de l'avertissement à la destitution.

Tarification : les émoluments sont réglementés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; le notaire ne peut percevoir de rémunération non prévue par les textes.

Comptabilité : tenue d'une comptabilité spéciale et d'un compte de dépôt obligatoire ; les fonds des clients sont déposés sur un compte séquestre.

Déontologie : interdiction de la publicité personnelle, obligation de confraternité et de discrétion ; le notaire ne peut exercer aucune activité commerciale.

Structure de l'acte authentique : comparution des parties, exposé préalable (qualités, identification), dispositions, clauses, mentions de lecture et de signature.

Mentions obligatoires : date, lieu, nom et domicile des parties, identité du notaire, énonciation des pièces annexées, signature des parties et du notaire.

Vérification des pouvoirs : le notaire doit contrôler la capacité, les mandats et les autorisations (tutelle, curatelle, mandat de vente) avant la rédaction.

Purge des droits de préemption : notification à la mairie et à la SAFER le cas échéant, respect des délais de réponse (2 mois pour la commune).

Dossier de vente : pièces d'urbanisme, diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, termites), état hypothécaire, certificat de propriété.

Rédaction des clauses : clause de garantie des vices cachés, clause pénale, clause de révision de prix, clause de substitution, conditions suspensives.

Conservation des actes : les minutes sont conservées au rang des minutes du notaire ; la délivrance de copies exécutoires et d'expéditions est réglementée.

Acte électronique : depuis 2011, l'acte notarié peut être établi sur support électronique avec signature électronique qualifiée et coffre-fort numérique.