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Question 1Droit civil - obligations et contrats

En droit civil français, quel est l'effet principal de l'article 1103 du Code civil issu de la réforme de 2016 ?

  1. Il impose la forme notariée à tout contrat portant sur une somme supérieure à un seuil.
  2. Il consacre la force obligatoire des contrats légalement formés, qui tiennent lieu de loi aux parties. Correct answer.
  3. Il subordonne la validité du contrat à sa publication au registre du commerce.
  4. Il permet au juge de réviser le contrat en cas de déséquilibre économique.

Explanation

L'article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il exprime le principe de force obligatoire, distinct de l'effet relatif énoncé à l'article 1199. Aucune formalité de publicité ni de seuil monétaire n'y est attachée.

Question 2Droit civil - obligations et contrats

Deux parties concluent un contrat de vente. Un tiers, totalement étranger à l'acte, invoque la nullité de celui-ci. Quel principe régit sa situation ?

  1. La force obligatoire du contrat, qui s'étend automatiquement à tous les tiers.
  2. L'effet relatif du contrat : le tiers ne peut en principe se prévaloir de la nullité. Correct answer.
  3. La caducité automatique du contrat dès qu'un tiers le conteste.
  4. La novation de plein droit du contrat par l'intervention du tiers.

Explanation

L'article 1199 pose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et n'en crée point à charge des tiers. Le tiers ne peut donc en principe invoquer la nullité, sauf exceptions légales ou lorsque l'acte lui nuit directement. L'effet relatif est le principe applicable, non la force obligatoire étendue.

Question 3Droit civil - obligations et contrats

Un contrat est conclu entre une personne majeure protégée sous curatelle renforcée et un professionnel, sans l'assistance du curateur. Quel est le régime de l'action en nullité ?

  1. La nullité ne peut jamais être demandée que par le ministère public.
  2. Le contrat est valable de plein droit car la curatelle ne limite jamais la capacité de contracter.
  3. La nullité est absolue et peut être soulevée par tout intéressé, y compris le cocontractant professionnel.
  4. La nullité relative peut être invoquée par la personne protégée ou son curateur, selon les règles applicables aux actes de la curatelle renforcée. Correct answer.

Explanation

Les actes accomplis par une personne sous curatelle renforcée sans l'assistance requise sont frappés d'une nullité relative, protégeant la personne protégée. L'action appartient à la personne protégée ou à son curateur, dans les conditions prévues par le Code civil. Le cocontractant ne peut se prévaloir de cette protection.

Question 4Droit civil - obligations et contrats

Dans un contrat synallagmatique, une partie refuse d'exécuter sa prestation alors que l'autre n'a pas encore exécuté la sienne. Quel mécanisme lui permet de suspendre son exécution ?

  1. La novation, qui substitue une obligation nouvelle à l'obligation inexécutée.
  2. La résolution judiciaire automatique, qui met fin au contrat sans mise en demeure.
  3. La cession de créance, qui transfère l'obligation à un tiers solvable.
  4. L'exception d'inexécution, qui autorise la suspension tant que l'autre partie n'exécute pas. Correct answer.

Explanation

L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre sa prestation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne, conformément à l'article 1219. Elle suppose que les obligations soient interdépendantes et que l'inexécution soit suffisamment grave. Elle n'entraîne pas à elle seule la fin du contrat.

Question 5Droit civil - obligations et contrats

Un débiteur manque à son obligation de livraison. Le créancier souhaite obtenir des dommages-intérêts. Quelle condition doit notamment être remplie ?

  1. L'accord écrit du débiteur sur le montant du préjudice.
  2. La mise en demeure préalable du débiteur, sauf dispense légale ou conventionnelle. Correct answer.
  3. La publication de la mise en demeure au Journal officiel.
  4. La preuve d'une faute intentionnelle du débiteur.

Explanation

L'article 1231-6 subordonne les dommages-intérêts pour retard ou inexécution à une mise en demeure, sauf lorsque celle-ci résulte de plein droit de la convention ou de la loi. La faute lourde n'est pas exigée pour obtenir réparation. Le préjudice doit être certain, mais aucune acceptation écrite du débiteur n'est requise.

Question 6Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la définition légale du dol en matière contractuelle ?

  1. La violence physique exercée sur le cocontractant pour l'amener à signer.
  2. Le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante. Correct answer.
  3. La simple erreur sur la valeur de la prestation sans manœuvre.
  4. L'abus de dépendance économique caractérisé par un déséquilibre significatif.

Explanation

L'article 1137 définit le dol comme le fait d'obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont le caractère déterminant est connu. Le dol suppose un élément intentionnel et une erreur provoquée. Il se distingue de l'erreur spontanée et de la violence.

Question 7Droit civil - obligations et contrats

Un contrat est frappé de nullité relative. Qui peut en principe invoquer cette nullité ?

  1. Le ministère public exclusivement.
  2. Le juge d'office, sans demande des parties.
  3. Tout tiers intéressé, même sans lien avec le contrat.
  4. La partie que la loi protège, et son représentant le cas échéant. Correct answer.

Explanation

La nullité relative protège un intérêt privé déterminé et ne peut être invoquée que par la partie protégée, conformément à l'article 1180. Elle s'oppose à la nullité absolue, invocable par tout intéressé. Le juge ne peut la soulever d'office que dans les cas où la loi le permet.

Question 8Droit civil - obligations et contrats

Quel est le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un contrat, en l'absence de texte spécial ?

  1. Dix ans à compter de la découverte du vice.
  2. Cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits. Correct answer.
  3. Deux ans à compter de la signature.
  4. Trente ans à compter de la conclusion du contrat.

Explanation

L'article 2224 fixe le délai de droit commun à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ce délai s'applique notamment à l'action en nullité relative. Il a remplacé l'ancien délai trentenaire.

Question 9Droit civil - obligations et contrats

Une partie invoque l'imprévision devant le juge. Quelle condition est requise pour obtenir une révision du contrat ?

  1. La simple volonté unilatérale d'une partie de renégocier le prix.
  2. Une erreur de calcul dans le prix initialement convenu.
  3. Un changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'a pas accepté le risque. Correct answer.
  4. La survenance d'un événement prévisible et accepté lors de la conclusion.

Explanation

L'article 1195 permet à une partie de demander la renégociation puis, à défaut d'accord, la révision judiciaire en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse. Le demandeur ne doit pas avoir accepté le risque. L'imprévision suppose donc un bouleversement économique imprévisible.

Question 10Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause résolutoire de plein droit insérée dans un contrat ?

  1. Elle prive le juge de tout contrôle sur l'inexécution invoquée.
  2. Elle suspend indéfiniment l'exécution des obligations.
  3. Elle permet la résolution automatique du contrat dès la constatation de l'inexécution qu'elle vise. Correct answer.
  4. Elle transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

Explanation

La clause résolutoire prévoit que le contrat sera résolu de plein droit en cas d'inexécution déterminée, sans intervention du juge. Le juge conserve toutefois un pouvoir de contrôle, notamment pour vérifier la réalité du manquement. Elle ne suspend pas les obligations mais y met fin.

Question 11Droit civil - obligations et contrats

Un contrat est conclu avec une condition suspensive. Quel est son effet tant que la condition n'est pas réalisée ?

  1. La condition produit un effet rétroactif immédiat sur les obligations.
  2. Le contrat est nul de plein droit.
  3. L'obligation est purement et simplement éteinte.
  4. L'obligation est suspendue ; le contrat n'est pas encore pleinement exécutoire. Correct answer.

Explanation

La condition suspensive subordonne la naissance de l'obligation à un événement futur et incertain ; tant qu'elle n'est pas réalisée, l'obligation est suspendue. La condition résolutoire, à l'inverse, fait échec à une obligation déjà née. La rétroactivité ne joue qu'une fois la condition accomplie.

Question 12Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la conséquence de l'acceptation d'une offre assortie d'un délai ?

  1. L'offrant peut librement révoquer son offre à tout moment sans conséquence.
  2. Le délai n'a aucune valeur juridique et ne lie pas l'offrant.
  3. L'offre est en principe irrévocable pendant le délai indiqué, sauf exceptions. Correct answer.
  4. L'acceptation est impossible tant que le délai court.

Explanation

L'offre assortie d'un délai est en principe irrévocable pendant ce délai, conformément à l'article 1116. Une révocation anticipée peut engager la responsabilité de l'offrant. Le délai encadre la faculté de rétractation et protège le destinataire.

Question 13Droit civil - obligations et contrats

Quel est le rôle du juge en matière de révision du prix dans un contrat à exécution successive ?

  1. Il ne peut jamais intervenir sur le prix, même en cas de clause abusive.
  2. Il peut réviser le prix en cas de déséquilibre significatif dans certaines conditions légales, notamment pour les clauses abusives. Correct answer.
  3. Il doit obligatoirement homologuer tous les contrats à exécution successive.
  4. Il peut toujours fixer librement le prix des contrats, sans texte.

Explanation

Le juge peut intervenir sur le prix dans des cas encadrés par la loi, notamment pour sanctionner une clause abusive ou un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion. Il ne dispose pas d'un pouvoir général de révision du prix. Son intervention suppose donc un fondement légal précis.

Question 14Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde du débiteur ?

  1. Elle s'applique intégralement, quelle que soit la gravité de la faute.
  2. Elle transfère la responsabilité à l'assureur du créancier.
  3. Elle est réputée non écrite et ne peut limiter la réparation due pour une faute lourde. Correct answer.
  4. Elle transforme la faute lourde en faute simple.

Explanation

La clause limitative de responsabilité ne peut faire échec à la réparation due en cas de faute lourde ou dolosive, conformément à l'article 1231-3. Elle est alors réputée non écrite dans cette mesure. Cette règle protège le créancier contre une exonération excessive.

Question 15Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la condition pour qu'une cession de créance soit opposable au débiteur cédé ?

  1. L'accord préalable du débiteur cédé, toujours exigé.
  2. La seule remise du titre au cessionnaire.
  3. La publication de la cession au registre du commerce.
  4. La notification de la cession au débiteur ou son acceptation dans un acte authentique. Correct answer.

Explanation

L'article 1324 rend la cession opposable au débiteur par sa notification ou par son acceptation dans un acte authentique. L'accord du débiteur n'est pas requis pour la validité de la cession. La remise du titre ne suffit pas à elle seule.

Question 16Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la différence essentielle entre la novation et la simple modification d'un contrat ?

  1. La novation ne concerne que les contrats à exécution instantanée.
  2. La novation suspend l'obligation sans la remplacer.
  3. La novation éteint l'obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle, tandis que la modification laisse subsister l'obligation. Correct answer.
  4. La modification éteint l'obligation et en crée une nouvelle.

Explanation

La novation, prévue aux articles 1329 et suivants, éteint l'obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle. La simple modification conserve l'obligation primitive en en changeant certains éléments. Cette distinction est essentielle pour les sûretés et les exceptions attachées à l'obligation.

Question 17Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la stipulation pour autrui en droit civil français ?

  1. Le tiers devient automatiquement partie au contrat initial.
  2. La stipulation est nulle si le tiers n'est pas identifié dès la conclusion.
  3. Le promettant est libéré de toute obligation envers le stipulant.
  4. Le stipulant obtient du promettant qu'il s'engage envers un tiers bénéficiaire, qui peut réclamer l'exécution. Correct answer.

Explanation

La stipulation pour autrui, régie par l'article 1205, permet au stipulant d'obtenir du promettant un engagement au profit d'un tiers bénéficiaire. Le bénéficiaire peut exiger l'exécution de la prestation. Le tiers n'est pas partie au contrat, mais titulaire d'un droit direct contre le promettant.

Question 18Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la sanction du défaut de cause licite dans un contrat ?

  1. La caducité automatique après un délai de six mois.
  2. La réduction du prix par le juge.
  3. La simple inopposabilité aux tiers.
  4. La nullité absolue du contrat, car la licéité de la cause relève de l'ordre public. Correct answer.

Explanation

L'illicéité de la cause, comme celle de l'objet, affecte l'ordre public et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé. Elle se distingue de la nullité relative qui protège un intérêt privé.

Question 19Droit civil - obligations et contrats

Un contrat conclu par une personne sous tutelle sans le tuteur est-il frappé de nullité ?

  1. Non, la nullité est couverte par la signature du cocontractant.
  2. Oui, d'une nullité absolue, invocable par tout tiers.
  3. Oui, d'une nullité relative, l'acte étant accompli par un incapable non assisté. Correct answer.
  4. Non, le contrat est valable car la tutelle ne prive pas de la capacité.

Explanation

Les actes passés par une personne sous tutelle sans son tuteur sont frappés d'une nullité relative, protégeant la personne protégée. Cette nullité peut être invoquée par la personne protégée ou son représentant. Le cocontractant ne peut s'en prévaloir.

Question 20Droit civil - obligations et contrats

Quel est le régime de la responsabilité du fait des choses en droit civil français ?

  1. La responsabilité suppose toujours la preuve d'une faute du gardien.
  2. Une responsabilité de plein droit pèse sur le gardien de la chose qui a causé un dommage, sauf cause étrangère. Correct answer.
  3. La victime doit prouver l'intention malveillante du gardien.
  4. Le propriétaire est responsable même s'il n'a pas la garde de la chose.

Explanation

L'article 1242, alinéa 1er, pose une responsabilité de plein droit du gardien de la chose qui a causé un dommage. La victime n'a pas à prouver une faute du gardien. Le gardien peut s'exonérer par la cause étrangère, la force majeure ou le fait d'un tiers.

Question 21Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause pénale en cas d'inexécution du contrat ?

  1. Elle fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution, sous le contrôle du juge. Correct answer.
  2. Elle supprime toute possibilité d'indemnisation.
  3. Elle est toujours nulle car elle constitue une peine privée.
  4. Elle permet au débiteur d'échapper à toute obligation.

Explanation

La clause pénale fixe par avance l'indemnité due en cas d'inexécution, conformément à l'article 1231-5. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Elle ne prive pas le créancier de tout droit à réparation dans les limites prévues.

Question 22Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la conséquence de l'absence de cause dans un contrat synallagmatique ?

  1. Le contrat est seulement inopposable aux tiers.
  2. Le contrat est converti en acte unilatéral.
  3. Le contrat est nul, faute d'engagement réciproque réel. Correct answer.
  4. Le contrat est valable mais suspendu jusqu'à l'exécution.

Explanation

L'absence de cause, c'est-à-dire l'absence de contrepartie réelle dans un contrat synallagmatique, entraîne la nullité du contrat. La cause s'apprécie au moment de la conclusion. Elle se distingue de la simple inexécution, qui relève d'autres mécanismes.

Question 23Droit civil - obligations et contrats

Un contrat est conclu par erreur sur la substance de la chose. Quelle est la sanction ?

  1. La simple révision du prix par le juge.
  2. La nullité absolue pour illicéité.
  3. L'inopposabilité du contrat aux tiers.
  4. La nullité relative du contrat pour vice du consentement. Correct answer.

Explanation

L'erreur sur la substance, c'est-à-dire sur les qualités essentielles de la chose, est un vice du consentement entraînant la nullité relative du contrat. L'action appartient à la partie dont le consentement a été vicié. Elle se distingue de l'erreur sur la valeur, en principe inopérante.

Question 24Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet du pacte de préférence en cas de violation par le débiteur ?

  1. Le pacte est sans effet juridique tant qu'il n'est pas publié.
  2. La vente est nulle de plein droit sans condition.
  3. Le bénéficiaire obtient automatiquement des dommages-intérêts sans autre recours.
  4. Le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente conclue avec un tiers, ou la substitution de l'acquéreur dans certaines conditions. Correct answer.

Explanation

En cas de violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander la nullité de la vente conclue avec le tiers ou sa substitution, si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de l'invoquer. À défaut, il peut obtenir des dommages-intérêts. Le pacte n'entraîne pas de nullité automatique.

Question 25Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la portée de l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat ?

  1. Elle permet au juge de créer librement de nouvelles obligations à la charge des parties.
  2. Elle impose aux parties un comportement loyal, sans pouvoir créer une obligation non prévue par le contrat. Correct answer.
  3. Elle ne concerne que la phase de négociation, non l'exécution.
  4. Elle autorise une partie à modifier unilatéralement le contrat.

Explanation

L'article 1104 dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette exigence impose loyauté et coopération, sans permettre au juge d'ajouter des obligations non convenues. La bonne foi joue un rôle d'encadrement, non de réécriture du contrat.

Question 26Droit civil - obligations et contrats

En droit civil français, quel événement marque en principe le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle pour un dommage qui se manifeste progressivement ?

  1. La date de conclusion du contrat
  2. La date de l'assignation en justice
  3. La date de la mise en demeure adressée au débiteur
  4. La date de la première manifestation du dommage Correct answer.

Explanation

L'article 2224 du Code civil fait courir la prescription, en principe, du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Pour un dommage évolutif, ce point de départ est reporté à la première manifestation du dommage, et non à la conclusion du contrat.

Question 27Droit civil - obligations et contrats

Un débiteur exécute son obligation en plusieurs prestations successives, dont l'une est affectée d'un vice. Quelle règle gouverne la prescription de l'action en garantie pour ce vice ?

  1. Le délai est suspendu tant que le contrat n'est pas résilié
  2. Le délai court à compter de la réception de l'ouvrage ou de la chose
  3. Le délai ne court qu'à partir de la mise en demeure du débiteur
  4. Le délai court à compter de la découverte du vice par le créancier Correct answer.

Explanation

L'article 2224 du Code civil retient une conception subjective : le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d'agir. La découverte du vice constitue donc en principe le point de départ, sous réserve des régimes spéciaux.

Question 28Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause de non-concurrence post-contractuelle qui n'est pas limitée dans le temps ni dans l'espace ?

  1. Elle est nulle car elle porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre Correct answer.
  2. Elle est valable mais son application est laissée à l'appréciation du juge
  3. Elle est valable si elle est rédigée par écrit
  4. Elle est opposable aux seuls tiers, non aux parties

Explanation

La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité visée, et être justifiée par un intérêt légitime. À défaut, elle porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et encourt la nullité.

Question 29Droit civil - obligations et contrats

Dans un contrat synallagmatique, quelle est la conséquence de l'inexécution grave d'une obligation par une partie ?

  1. Le créancier peut demander la résolution judiciaire ou, si une clause le prévoit, la résolution de plein droit Correct answer.
  2. Le contrat est automatiquement anéanti sans intervention du juge
  3. Le créancier doit obligatoirement poursuivre l'exécution en nature
  4. Seule une action en dommages-intérêts est ouverte au créancier

Explanation

L'article 1224 du Code civil permet au créancier de demander la résolution judiciaire ou de la prononcer par voie de notification si une clause résolutoire le prévoit. L'inexécution doit être suffisamment grave pour justifier l'anéantissement du contrat.

Question 30Droit civil - obligations et contrats

Un contrat est conclu entre un majeur protégé sous curatelle et un tiers, sans l'assistance du curateur, alors que l'acte excède les actes que le majeur peut accomplir seul. Quelle est la sanction ?

  1. Inopposabilité au tiers contractant
  2. Nullité absolue, ouverte à tout intéressé
  3. Nullité relative, ouverte au majeur protégé ou à son curateur Correct answer.
  4. Validité parfaite, la curatelle n'affectant pas la capacité

Explanation

L'article 465 du Code civil prévoit que les actes accomplis par la personne protégée sans l'assistance requise sont frappés d'une nullité relative, dite protectrice. Seuls la personne protégée ou son représentant peuvent l'invoquer.

Question 31Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la condition pour que le juge prononce la nullité d'un contrat pour violence économique ?

  1. La seule existence d'un déséquilibre économique entre les parties
  2. La preuve d'un dol commis par le cocontractant
  3. La démonstration que le contrat est à titre gratuit
  4. L'exploitation d'un état de nécessité ou de dépendance, sans juste proportion entre les prestations Correct answer.

Explanation

L'article 1143 du Code civil sanctionne la violence économique : l'exploitation abusive d'un état de dépendance dans lequel se trouve une partie, tirant un avantage manifestement excessif de l'engagement. Ce texte exige un état de nécessité ou de dépendance et un déséquilibre manifeste.

Question 32Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause attributive de compétence territoriale insérée dans un contrat entre professionnels ?

  1. Elle est valable entre professionnels et déroge aux règles de compétence territoriale de droit commun Correct answer.
  2. Elle est opposable au consommateur même en cas de clause abusive
  3. Elle est nulle de plein droit
  4. Elle ne vaut que si le litige porte sur un montant inférieur à un seuil fixé par décret

Explanation

L'article 48 du Code de procédure civile permet aux parties à un contrat conclu entre professionnels de déroger aux règles de compétence territoriale par une clause expresse. Cette clause est valable si elle est acceptée par les parties et n'est pas abusive.

Question 33Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la nature juridique de l'obligation de délivrance de la chose vendue ?

  1. Une obligation de moyens
  2. Une obligation naturelle, dépourvue de sanction
  3. Une simple obligation morale
  4. Une obligation de résultat, sauf force majeure Correct answer.

Explanation

Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu ; cette obligation de délivrance conforme est en principe une obligation de résultat. Le débiteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant la force majeure.

Question 34Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la remise de dette consentie par le créancier à son débiteur ?

  1. Elle crée une nouvelle obligation à la charge du créancier
  2. Elle suspend la prescription jusqu'au terme du contrat
  3. Elle éteint l'obligation à concurrence de la remise consentie Correct answer.
  4. Elle transfère la créance à un tiers

Explanation

L'article 1350 du Code civil range la remise de dette parmi les causes d'extinction de l'obligation. Elle libère le débiteur dans la mesure consentie par le créancier, et peut être totale ou partielle.

Question 35Droit civil - obligations et contrats

Un contrat prévoit une clause de renouvellement tacite. Quelle est la conséquence du silence du débiteur à l'échéance ?

  1. Le contrat est converti en contrat à durée indéterminée sans préavis
  2. Le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période, sauf dénonciation dans les conditions prévues Correct answer.
  3. Le contrat est nul faute de consentement nouveau
  4. Le contrat prend fin de plein droit à l'échéance

Explanation

La clause de reconduction tacite prolonge le contrat pour une nouvelle période lorsque le débiteur ne manifeste pas sa volonté de ne pas renouveler. Elle est valable si elle est claire et si le débiteur a été informé de son droit de ne pas reconduire.

Question 36Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la conséquence de la cession d'une créance sans notification au débiteur cédé ?

  1. La cession est nulle
  2. La cession est valable entre les parties mais inopposable au débiteur cédé Correct answer.
  3. La cession transfère la propriété de la créance au débiteur
  4. La cession est opposable au débiteur mais inopposable aux tiers

Explanation

L'article 1324 du Code civil dispose que la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Entre les parties, le transfert de la créance est réalisé par le seul accord.

Question 37Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet de la clause de force majeure qui définit contractuellement les événements exonératoires ?

  1. Elle est valable et s'applique dans les limites qu'elle fixe, sans pouvoir vider l'obligation de son contenu Correct answer.
  2. Elle transfère la charge de la preuve au créancier
  3. Elle écarte toute possibilité d'exonération
  4. Elle est nulle car la force majeure est d'ordre public

Explanation

Les parties peuvent aménager contractuellement la force majeure en définissant les événements exonératoires, à condition de ne pas priver l'obligation de tout contenu. La clause s'applique alors selon ses termes, sous le contrôle du juge.

Question 38Droit civil - obligations et contrats

Quel est l'effet du cautionnement souscrit par une personne physique sans mention manuscrite de la somme garantie ?

  1. Le cautionnement est nul si la mention manuscrite est exigée par la loi Correct answer.
  2. Le cautionnement est converti en garantie autonome
  3. Le cautionnement est valable mais la caution ne doit que la somme réellement prêtée
  4. Le cautionnement est valable en toutes hypothèses

Explanation

L'article 1376 du Code civil exige, à peine de nullité, que la caution personne physique appose une mention manuscrite exprimant sa connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Le défaut de cette mention entraîne la nullité de l'acte.

Question 39Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la portée de l'obligation de délivrance conforme dans la vente d'un bien comportant un vice caché ?

  1. L'acheteur peut choisir entre l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme si le bien est impropre à l'usage Correct answer.
  2. Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, sans que l'acheteur puisse invoquer la délivrance conforme
  3. La garantie des vices cachés exclut toute action en résolution
  4. L'acheteur ne dispose que d'une action en dommages-intérêts pour perte de chance

Explanation

La garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme sont deux régimes distincts, dont l'acheteur peut choisir lorsque le bien livré est impropre à l'usage attendu. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices.

Question 40Droit civil - obligations et contrats

Quelle est la conséquence de l'acceptation d'une offre par un moyen électronique qui ne permet pas d'en accuser réception ?

  1. Le contrat est réputé conclu au domicile de l'acceptant
  2. Le contrat est valable si l'acceptation est parvenue à l'offrant Correct answer.
  3. Le contrat est suspendu jusqu'à confirmation écrite
  4. Le contrat est nul pour vice de forme

Explanation

L'article 1127-2 du Code civil prévoit que, lorsque l'offre est faite par voie électronique, le contrat est conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant. L'absence d'accusé de réception n'affecte pas la validité du contrat.

Question 41Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Dans le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, un bien acquis par un époux avant le mariage et conservé sans remploi reste :

  1. un bien commun par nature
  2. un bien indivis entre les deux époux
  3. un acquêt de communauté soumis au partage
  4. un propre de l'époux acquéreur Correct answer.

Explanation

Le régime légal ne fait entrer en communauté que les acquêts de la période matrimoniale. Les biens possédés avant le mariage demeurent propres à l'époux, sauf récompense ou remploi. La communauté réduite aux acquêts n'englobe donc pas les biens antérieurs.

Question 42Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Une libéralité consentie par acte notarié à un héritier réservataire, avec dispense de rapport, produit quel effet au moment du partage successoral ?

  1. Elle est réputée préciputaire et s'impute uniquement sur la quotité disponible Correct answer.
  2. Elle est présumée hors part et n'entre pas dans le rapport à la masse
  3. Elle est rapportée en moins prenant à la masse de calcul de la réserve
  4. Elle est nulle faute de pouvoir déroger à l'égalité du partage

Explanation

La dispense de rapport, autorisée par la loi pour les libéralités entre vifs, transforme le legs en préciput : le gratifié conserve le bien sans le rapporter à la masse de partage. La libéralité s'impute alors sur la quotité disponible, et non sur la réserve, sous réserve de ne pas l'excéder.

Question 43Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens acquiert seul un immeuble pendant le mariage. Quel est son statut juridique ?

  1. Commun par nature, car acquis pendant le mariage
  2. Propre à l'époux, mais grevé d'une créance de participation automatique
  3. Indivis entre les deux époux à parts égales
  4. Propre à l'époux acquéreur, sauf preuve d'une intention commune Correct answer.

Explanation

Sous la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens qu'il acquiert, même pendant le mariage. L'acquisition par un seul époux lui demeure propre, sauf démonstration d'une intention de rendre le bien commun.

Question 44Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Un testateur institue son neveu légataire universel alors qu'il laisse deux enfants. Quelle est la sanction de cette libéralité excessive ?

  1. Caducité automatique du legs sans intervention judiciaire
  2. Réduction du legs à la quotité disponible Correct answer.
  3. Nullité relative du seul legs, à la demande des héritiers
  4. Nullité absolue du testament entier

Explanation

Le legs universel qui empiète sur la réserve des enfants n'est pas nul : il est seulement réductible à la quotité disponible. Les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de l'excédent. Le legs demeure valable pour la fraction disponible.

Question 45Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Dans le régime de la participation aux acquêts, comment est calculée la créance de participation à la dissolution ?

  1. Par attribution de la moitié du patrimoine initial de chaque époux
  2. Par comparaison de l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage Correct answer.
  3. Par estimation forfaitaire fixée au jour du mariage
  4. Par partage égal des biens existants au jour de la dissolution

Explanation

Le régime de participation aux acquêts fonctionne comme une séparation pendant le mariage, puis compare, à la dissolution, l'enrichissement net de chaque époux. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence. Cette créance ne porte pas sur les biens eux-mêmes.

Question 46Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Un héritier renonce à la succession de son père. Quel est l'effet principal de cette renonciation sur sa part ?

  1. Sa part accroît aux cohéritiers et il cesse d'être tenu des dettes Correct answer.
  2. Il reste tenu des dettes à concurrence de sa part
  3. Sa part est transmise à ses propres enfants par représentation
  4. Sa part revient à l'État en l'absence d'autres héritiers

Explanation

La renonciation fait sortir le renonçant de la succession : il n'est pas héritier et ne supporte pas les dettes. Sa part accroît aux cohéritiers ou, à défaut, est dévolue selon la loi. Ses enfants peuvent en revanche exercer la représentation s'ils sont appelés.

Question 47Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Un legs à personne future non encore conçue au décès du testateur peut-il être valablement consenti ?

  1. Non, sauf clause de substitution fidéicommissaire
  2. Oui, sans condition, le légataire étant déterminable
  3. Non, le légataire doit exister au jour du décès Correct answer.
  4. Oui, à condition que l'enfant soit conçu au jour du décès

Explanation

Le légataire doit exister au jour de l'ouverture de la succession pour recueillir le legs. Un legs au profit d'un enfant simplement futur est caduc si l'enfant n'est pas conçu au décès. La conception au jour du décès suffit à rendre le legs efficace.

Question 48Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Le pacte civil de solidarité (PACS) entre deux partenaires entraîne quel effet patrimonial par défaut ?

  1. Création d'une communauté de biens entre les partenaires
  2. Séparation totale des patrimoines sans aucune obligation d'entraide
  3. Indivision conventionnelle sur les biens acquis ensemble
  4. Entraide matérielle et présomption d'indivision pour les acquisitions conjointes Correct answer.

Explanation

Le PACS crée une obligation d'entraide matérielle entre partenaires. Les biens acquis ensemble sont présumés indivis à parts égales, sauf preuve contraire. Les partenaires ne sont pas mariés et ne relèvent donc pas d'un régime matrimonial.

Question 49Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Un époux commun en biens exerce une activité professionnelle et perçoit des revenus. Quelle est la nature de ces revenus dans la communauté légale ?

  1. Des biens indivis soumis à un partage différé
  2. Des biens communs par nature Correct answer.
  3. Des propres de l'époux qui les a perçus
  4. Des acquêts réservés soumis à récompense

Explanation

Les revenus du travail des époux sont des acquêts de communauté et tombent en communauté par nature. Ils sont communs même si un seul époux les a perçus. Leur affectation familiale n'affecte pas leur qualification.

Question 50Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités

Le testament olographe est valable à quelles conditions cumulatives ?

  1. Écrit et signé par le testateur, avec deux témoins
  2. Reçu par un notaire en présence de deux témoins
  3. Daté et signé par le testateur, puis enregistré au greffe
  4. Écrit, daté et signé de la main du testateur Correct answer.

Explanation

Le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige ni témoin ni notaire. L'absence de l'une de ces mentions le rend nul.