Cession de parts de SARL : agrément, préemption, régime matrimonial et droits d'enregistrement
La SARL Atelier Verrier, dont le siège est à Lyon, exploite un atelier de vitrail. Son actif comprend l'immeuble du siège, évalué 900 000 €, et du matériel pour 400 000 €. Trois associés : M. L. (60 %), Mme P. (25 %) et M. S. (15 %). M. L., marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acquis ses parts en 2011 avec ses salaires. Il souhaite céder 45 % de ses parts à un investisseur extérieur, la société Financière Rhône, pour 720 000 €, dont 120 000 € de complément de prix conditionnel (EBITDA 2025 supérieur à 400 000 €). Les statuts prévoient un agrément à la majorité des trois quarts des parts des autres associés et un droit de préemption au profit des associés. M. L. affirme que son épouse n'a pas à intervenir et que les droits d'enregistrement seront de 3 %. Financière Rhône exige une garantie de passif de 150 000 €.
1. Comment le notaire doit-il organiser l'agrément et le respect du droit de préemption ? Quelles sont les conséquences d'un refus ou d'une omission ?
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Ordre des opérations. Le notaire ne peut pas instrumenter la cession avant que la procédure statutaire soit achevée ou sécurisée par une condition suspensive.
Agrément. Les autres associés détiennent 25 % + 15 % = 40 % du capital. La clause exige les trois quarts de ces parts, soit 30 % : Mme P. (25 %) ne suffit pas, l'accord de M. S. est nécessaire. Le projet de cession doit être notifié à la société et aux associés, avec le nom de l'acquéreur, le nombre de parts et le prix. La décision doit être prise dans le délai statutaire ou, à défaut, dans le délai légal de trois mois.
Préemption. Si la clause de préemption est stipulée avec sanction, la cession conclue sans offre préalable peut être annulée. Le notaire doit obtenir des renonciations écrites et datées, ou constater l'expiration du délai.
Refus. Un refus régulier fait obstacle à la cession au tiers ; la cession conclue malgré tout est nulle. Le notaire doit alors refuser de dresser l'acte définitif et restituer les fonds.
Rédaction. Insérer une condition suspensive d'agrément et de renonciation à la préemption, avec une date butoir, est la solution la plus sûre. Une simple clause de « best efforts » ne protège pas l'acquéreur.
2. L'épouse de M. L. doit-elle consentir à la cession ? Analysez la nature des parts et les pouvoirs des époux, puis indiquez les vérifications à faire.
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Nature des parts. Acquises en 2011 pendant le mariage avec des salaires, les parts sont des biens communs par nature (art. 1401 du code civil), sauf preuve d'un remploi ou d'une acquisition par succession ou donation.
Pouvoirs. Chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, sauf le logement de la famille et les meubles meublants qui le garnissent (art. 1421 et 1424). Les parts sociales ne figurent pas dans cette exception : le consentement de l'épouse n'est pas requis pour la cession, contrairement à ce que l'on affirme souvent. M. L. a donc raison sur ce point, mais pour la mauvaise raison s'il croit que les parts sont propres.
Conséquences. Le prix de cession tombe en communauté ; il n'y a pas lieu à récompense, sauf financement propre démontré. En revanche, la qualité d'associé est personnelle : l'agrément reste nécessaire.
Vérifications du notaire.
- Contrat de mariage et date d'acquisition.
- Origine des fonds (salaires, compte joint, vente d'un bien propre).
- Clause statutaire d'agrément de l'épouse, si elle existe.
- Information de l'épouse, à formaliser par lettre recommandée, pour prévenir toute contestation ultérieure.
3. Déterminez le taux et l'assiette des droits d'enregistrement, puis exposez les conséquences fiscales du complément de prix et de la garantie de passif.
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Taux applicable. L'immeuble représente 900 000 € sur un actif total de 1 300 000 €, soit 69 % : la société est à prépondérance immobilière. Les cessions de droits sociaux relèvent alors du taux de 5 % (art. 726 du CGI), et non du taux de 3 % invoqué par M. L.
Assiette. Le prix principal de 720 000 €. La garantie de passif de 150 000 € n'est pas une charge déductible : elle ne réduit pas l'assiette. Les droits exigibles s'élèvent donc à 720 000 × 5 % = 36 000 €. Au taux de 3 %, ils seraient de 21 600 €, soit un écart de 14 400 € : le notaire doit corriger l'information donnée aux parties avant signature.
Complément de prix. Il est inclus dans l'assiette de la déclaration initiale lorsqu'il est stipulé ; s'il est purement éventuel, il donne lieu à une déclaration complémentaire et à un complément de droits lorsqu'il est payé, avec intérêts de retard éventuels. Il faut donc identifier si le complément est une clause de prix ou une clause d'indexation.
Autres points fiscaux. Le notaire doit rappeler la plus-value mobilière de cession de parts (19 % majoré des prélèvements sociaux) et la responsabilité solidaire du notaire pour le paiement des droits. Il doit également vérifier l'absence de contrôle des concentrations et le respect des clauses de sortie conjointe.