Donation-partage d'un majeur protégé : curatelle, procuration douteuse et conflit d'intérêts
Me A., notaire à Bordeaux, est saisi par M. Gérard T., 58 ans, pour préparer une donation-partage entre son père, M. Henri T., 88 ans, et les deux enfants de celui-ci, Gérard et sa sœur Claire, qui vit à Montréal et a adressé une procuration sous seing privé rédigée par Gérard. Henri T. est placé sous curatelle renforcée depuis 2023 ; son curateur est Gérard lui-même. Le patrimoine d'Henri comprend un appartement à Bordeaux (420 000 €), un portefeuille de 180 000 € et une résidence secondaire à Arcachon (350 000 €). Gérard demande au notaire de ne pas mentionner la curatelle dans l'acte et de lui remettre la seule expédition, « pour éviter les discussions en famille ». Le clerc du notaire est l'épouse de Gérard. Henri souhaite avantager Gérard, qui s'occupe de lui, en lui attribuant l'appartement de Bordeaux.
1. La donation-partage peut-elle être reçue ? Analysez la capacité d'Henri, le rôle du curateur et la solution procédurale à retenir.
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Capacité. La curatelle renforcée ne prive pas la personne de sa capacité, mais elle encadre strictement les actes de disposition à titre gratuit. Une donation-partage, qui comporte une donation, exige l'assistance du curateur et, en pratique, l'autorisation du juge des tutelles.
Conflit d'intérêts. Gérard est à la fois curateur et donataire avantagé : il ne peut pas assister son père sur un acte qui le gratifie. Cette situation vicie le consentement et expose l'acte à une nullité relative, sans compter le risque pénal d'abus de faiblesse.
Solution. Le notaire doit saisir le juge des tutelles pour faire désigner un curateur ad hoc ou un mandataire spécial chargé d'assister Henri. L'acte devra mentionner la curatelle, l'identité du curateur ad hoc et l'autorisation judiciaire ; la demande de Gérard de masquer la curatelle est inacceptable et ne peut être suivie.
Vérifications préalables. Certificat médical récent, jugement de curatelle, audition du majeur seul à seul, absence de pression. Si le notaire constate une altération des facultés ou une emprise, il doit refuser et alerter le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
2. La procuration de Claire est-elle suffisante ? Précisez les exigences de forme et les conséquences d'un acte reçu sur ce fondement.
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Principe. La donation entre vifs doit être passée devant notaire (art. 931 du code civil). Le mandat de donner doit être exprès, spécial et, en pratique, donné dans la même forme authentique : une simple procuration sous seing privé ne suffit pas.
En l'espèce. La procuration est sous seing privé, rédigée par Gérard, frère intéressé au partage, et transmise depuis l'étranger. Elle est doublement fragile : forme insuffisante et risque d'influence sur la mandante.
Conséquences. L'acte reçu sur ce fondement serait exposé à la nullité pour défaut de pouvoir, et le notaire engagerait sa responsabilité. Claire pourrait ensuite contester la donation-partage et réclamer sa part.
Solutions.
- Faire comparaître Claire en personne devant un notaire, à Bordeaux ou à Montréal.
- À défaut, exiger une procuration authentique, avec légalisation ou apostille, mentionnant expressément la nature de l'acte, les biens attribués et le prix.
- Vérifier l'identité et la capacité de Claire, et l'informer personnellement par visioconférence ou par courrier.
Le notaire doit refuser tout document préparé par un partie prenante sans contrôle indépendant.
3. Le notaire peut-il instrumenter compte tenu du lien entre son clerc et Gérard ? Quelles diligences déontologiques et quelles suites donner au dossier ?
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Indépendance et impartialité. Le notaire est un officier public tenu à l'impartialité. Le fait que son clerc soit l'épouse de Gérard crée un risque sérieux : circulation d'informations, apparence de partialité, atteinte au secret professionnel. Le notaire doit affecter un autre clerc au dossier et, si le doute persiste, se déporter au profit d'un confrère.
Conflit d'intérêts. Le notaire ne peut recevoir un acte dans lequel il est personnellement intéressé ou lorsque ses liens personnels compromettent son indépendance. Il doit consigner par écrit son analyse et sa décision.
Diligences.
- Refuser la clause de silence sur la curatelle.
- Exiger la désignation d'un curateur ad hoc et la comparaution ou la procuration authentique de Claire.
- Établir une note de refus motivée si les conditions ne sont pas réunies, et la remettre aux parties.
- Alerter le procureur en cas de suspicion d'abus de faiblesse.
- Vérifier la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle et informer la chambre des notaires si un incident survient.
Le dossier doit être tracé de bout en bout : la qualité de la preuve écrite est la meilleure protection du notaire et de la personne protégée.