Droit civil - régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Ce domaine, le plus dense de l'examen, teste la capacité à liquider : qualifier les biens, calculer les récompenses, articuler rapport, réduction et réserve, sécuriser la transmission. Les textes de référence sont la loi du 13 juillet 1965 pour les régimes matrimoniaux et la loi du 23 juin 2006 pour les successions et libéralités.
Régimes matrimoniaux
- Contrat de mariage : acte notarié avant la célébration (1394), mention en marge de l'acte de mariage.
- Changement de régime : après deux ans (1397), par acte notarié, avec homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs et accord des créanciers.
- Communauté légale : acquêts (1401), propres par nature (1404 : succession, donation, accessoire d'un propre), récompenses (1433) lorsque la communauté profite d'un propre.
- Pouvoirs : gestion concurrente (1421), disposition conjointe (1422), solidarité ménagère (220) ; fraude sanctionnée (1427).
Successions et libéralités
- Option de l'héritier (768 ss.) : acceptation pure et simple, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net (787) ; prescription de l'option : dix ans (780), sans délai-couperet tant que le successible n'est pas interpellé.
- Réserve (913) : un enfant, la moitié ; deux enfants, deux tiers ; trois et plus, trois quarts.
- Réduction (920) après réunion fictive des libéralités (922) ; rapport des donations en avance de part (843).
- Donation-partage (1075, 1078-1), testament authentique (969) ou olographe (970), legs (1002).
Exemple raisonné
Deux enfants ; donation de 200 000 € à l'un, en avance de part ; succession de 400 000 €. Masse de calcul (922) : 600 000 €. Réserve : 2/3, soit 400 000 € (200 000 € par enfant) ; quotité disponible : 200 000 €. La donation rapportable n'excède pas la quotité disponible : pas de réduction. Chaque enfant a droit à 300 000 € ; le donataire reçoit 100 000 € dans la succession, l'autre 300 000 €. Si la donation avait été préciputaire, elle s'imputerait sur la quotité disponible : l'autre enfant n'aurait reçu que 200 000 €. La qualification (avance de part ou hors part) commande tout le résultat.
Pièges à éviter
- Omettre la réunion fictive et raisonner sur le seul actif existant.
- Confondre récompense (entre époux et communauté) et rapport (entre cohéritiers).
- Oublier la mention en marge de l'acte de mariage ou le délai de deux ans du changement de régime.
- Ignorer que la donation-partage n'est pas rapportable mais reste soumise à réduction si elle excède la quotité disponible.