SARL : cession de parts sans agrément et cautionnement hypothécaire signé par le gérant
La SARL Vatomandry Distribution, au capital de 50 000 000 d'ariary divisé en 500 parts de 100 000 ariary, a trois associés : M. Andry (200 parts, 40 %), Mme Bodo (175 parts, 35 %) et M. Christian (125 parts, 25 %). Les statuts prévoient que toute cession à un tiers est soumise à l'agrément de l'assemblée statuant à l'unanimité, avec droit de préemption des associés, et qu'aucun cautionnement ne peut être donné par le gérant sans autorisation préalable de l'assemblée. M. Andry est gérant. Le 4 mars 2024, il cède 100 de ses parts à M. Dany, étranger à la société, sans aucune notification aux associés. Le 15 mars 2024, Andry, ès qualités, signe au profit d'une banque un cautionnement hypothécaire portant sur l'immeuble social, pour garantir un prêt de 400 000 000 d'ariary consenti à la société E, dont il détient 90 % ; l'acte ne comporte aucune mention manuscrite de la somme. La banque a inscrit l'hypothèque au livre foncier. Le 2 mai 2024, Dany se présente à l'assemblée et prend part au vote. Mme Bodo découvre l'ensemble en juin 2024.
1. Quel est le sort de la cession des 100 parts à M. Dany ? Distinguez la validité entre les parties et l'opposabilité à la société et aux associés.
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Réponse : cession probablement valable entre Andry et Dany, mais inopposable à la société et aux associés ; Dany n'est pas associé.
Nature des clauses. L'agrément à l'unanimité et le droit de préemption sont des clauses statutaires licites. Leur violation n'entraîne pas nécessairement une nullité absolue : la sanction habituelle est l'inopposabilité à la société et aux associés, sauf clause statutaire prévoyant expressément la nullité.
Procédure omise. Andry devait notifier le projet de cession à la société et aux associés, indiquer le prix, l'identité du cessionnaire et le nombre de parts, puis laisser courir le délai statutaire de préemption. Aucune notification n'a été faite : la procédure est viciée dès son origine.
Sanction. La société peut refuser d'inscrire Dany sur le registre des associés ; Dany ne peut ni voter ni percevoir de dividendes. Entre Andry et Dany, le transfert de propriété des parts demeure en principe valable, sous réserve du respect de la clause, ce qui laisse à Dany un recours contre son cédant.
Assemblée du 2 mai. La participation de Dany n'annule pas automatiquement les résolutions, mais elle a pu fausser les majorités : vérifier l'objet des résolutions et l'incidence du vote irrégulier.
Responsabilité. Le gérant qui cède ses parts en violation des statuts engage sa responsabilité envers la société et les associés.
Attention. Un agrément donné après coup par l'unanimité régularise la situation ; le vérifier avant d'engager l'action.
2. Le cautionnement hypothécaire est-il valable et opposable à la SARL ? Articulez les arguments relatifs aux pouvoirs du gérant, à l'objet social et à la forme.
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Réponse : plusieurs moyens de contestation, à présenter en cascade.
Pouvoirs du gérant. Dans une SARL, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; les limitations statutaires de ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. La clause subordonnant le cautionnement à l'autorisation de l'assemblée ne peut donc être opposée à la banque que si celle-ci en avait effectivement connaissance, la seule publicité des statuts ne suffisant pas à établir la mauvaise foi.
Objet social et intérêt social. Un cautionnement donné pour la dette d'une société tierce, sans contrepartie pour la société caution, sort de l'objet social. La banque, professionnelle, doit vérifier l'intérêt social : absence de tout lien économique entre Vatomandry Distribution et la société E, détention de 90 % de E par le gérant, absence d'autorisation de l'assemblée. Ces éléments caractérisent au minimum la légèreté blâmable, au plus la mauvaise foi.
Forme. Le cautionnement doit être exprès et, selon l'article 1326 du Code civil, comporter la mention de la somme en chiffres et en lettres ; pour une personne morale, cette mention est portée par son représentant. L'acte n'en comporte aucune : moyen de nullité du cautionnement lui-même.
Hypothèque. L'inscription au livre foncier confère un droit de préférence mais ne valide pas un acte nul ; demander la radiation après annulation du cautionnement.
Stratégie. Attaquer d'abord la validité (forme), puis l'opposabilité (pouvoirs, objet social) ; subsidiairement, soutenir que la garantie ne peut couvrir que la dette réellement contractée dans l'intérêt de la société.
3. Quelles actions Mme Bodo peut-elle engager, devant quelles juridictions, et quelles mesures provisoires demander ?
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Réponse : une palette d'actions à sélectionner selon l'urgence et l'objectif poursuivi.
Inopposabilité de la cession. Action au fond devant la juridiction commerciale compétente : faire juger que Dany n'est pas associé, écarter son vote et, si nécessaire, annuler les résolutions de l'assemblée du 2 mai.
Responsabilité du gérant. Action individuelle en réparation de son préjudice personnel (dévalorisation de ses parts, blocage de la société) ou action sociale ut singuli pour le préjudice subi par la société du fait du cautionnement. Il faut établir la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Référé. Mesures conservatoires : interdiction de disposer de l'immeuble social, expertise, provision, voire nomination d'un administrateur provisoire en cas de blocage grave. Le référé suppose urgence et absence de contestation sérieuse sur l'obligation invoquée.
Voie sociale. Demander la convocation d'une assemblée, la révocation du gérant, la nomination d'un nouveau gérant, et l'autorisation d'agir en justice pour la société.
Volet pénal. L'abus de biens sociaux suppose un usage des biens de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles et de mauvaise foi : le cautionnement au profit d'une société contrôlée par le gérant peut en relever. Signaler au parquet avec prudence et pièces à l'appui.
Arbitrage des risques. L'action ut singuli est longue et coûteuse : privilégier d'abord l'inopposabilité de la cession et le référé conservatoire, puis négocier une sortie.