CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) key terms

Règle qui désigne la juridiction habilitée à connaître d'un type de litige selon sa nature, par exemple tribunal du travail pour un licenciement ou tribunal de commerce pour un conflit entre sociétés.

Règle qui détermine la juridiction géographiquement compétente, en principe celle du domicile du défendeur, sauf option légale comme le lieu d'exécution du contrat ou le lieu du dommage.

Moyen de défense par lequel une partie soutient que la juridiction saisie n'est pas celle que la loi désigne, et demande son renvoi devant la juridiction compétente avant tout débat au fond.

Acte de procédure écrit par lequel le défendeur soulève l'incompétence de la juridiction saisie et invite le juge à se déclarer incompétent au profit d'une autre juridiction ou d'une autre autorité.

Acte d'huissier par lequel le demandeur fait citer le défendeur devant une juridiction en énonçant l'objet de la demande, les moyens et la date d'audience, et qui fait courir les délais de comparution.

Écrit signé par l'avocat exposant les prétentions d'une partie, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, ainsi que les pièces invoquées, et qui fixe le litige soumis au juge.

Écritures qui reprennent l'ensemble des prétentions et moyens d'une partie, de sorte que le juge ne statue que sur celles-ci et que les demandes omises sont réputées abandonnées.

Principe selon lequel le juge ne peut retenir que les demandes figurant dans les dernières écritures régulièrement échangées, les prétentions antérieures non reprises étant réputées abandonnées.

Garantie de procédure imposant que chaque partie soit informée des pièces et arguments de l'autre et dispose d'un délai utile pour y répondre, sous peine de nullité ou d'irrecevabilité.

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement d'un délai fixé par la loi, par exemple plusieurs années pour une action en paiement, sauf suspension ou interruption régulièrement établie.

Valeur juridique reconnue à un élément de preuve, qui détermine si le juge peut en tirer la conviction intime de l'existence d'un fait contesté entre les parties.

Règle qui désigne la partie tenue de démontrer les faits qu'elle invoque au soutien de sa prétention, le doute profitant en principe au défendeur lorsque la preuve n'est pas rapportée.

Action exercée devant la juridiction répressive par la victime d'une infraction pour obtenir réparation de son préjudice, en même temps que l'action publique est mise en mouvement.

Action exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater une infraction, établir la culpabilité de son auteur et obtenir l'application d'une peine.

Acte par lequel une victime se joint à la procédure pénale pour réclamer des dommages-intérêts, ce qui peut déclencher l'action publique devant le juge d'instruction ou le tribunal.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui rassemble les preuves et décide des mises en examen, du placement sous contrôle judiciaire ou de la détention.

Privation de liberté d'une personne mise en examen avant tout jugement, ordonnée par un juge sous conditions strictes de nécessité et pour une durée limitée par la loi.

Mesure restrictive imposée à une personne mise en examen, qui demeure libre mais doit respecter des obligations comme pointer au commissariat ou ne pas quitter le territoire.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie, ce qui interdit de la présenter comme coupable avant jugement.

Corps de magistrats chargés de défendre l'intérêt général, de diriger l'enquête et de requérir l'application de la loi devant les juridictions, sans voix délibérative au jugement.

Opération juridique qualifiée par la loi comme commerciale, par exemple l'achat de biens pour les revendre, la fourniture de marchandises ou les opérations de banque et de courtage.

Personne qui accomplit habituellement des actes de commerce à titre professionnel et pour son propre compte, ce qui entraîne des obligations comme l'immatriculation au registre du commerce.

Registre public où sont inscrits les commerçants et les sociétés avec leurs mentions essentielles, cette publicité étant opposable aux tiers et permettant de vérifier la capacité et les pouvoirs des dirigeants.

Société dont les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, les parts n'étant pas librement cessibles et la gérance étant confiée à un ou plusieurs gérants.

Reconnaissance par le droit à un groupement, comme une société, d'une existence juridique distincte de ses membres, lui permettant d'acquérir des biens, de contracter et d'ester en justice.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société, convoquée selon les statuts, qui délibère et vote sur les décisions réservées à leur compétence comme l'approbation des comptes ou la modification des statuts.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout intéressé sans condition de préjudice, et qui ne permet pas de condamner l'administration à payer.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, qui crée des droits ou des obligations sans le consentement des destinataires et peut être contestée devant le juge.

Demande adressée à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la retire ou la modifie, qui conserve le délai de recours contentieux tant qu'elle n'a pas été expressément rejetée.

Obligation pour l'administration de réparer les dommages causés par son activité, sur le fondement d'une faute, d'un risque ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, ce qui entraîne l'application du droit du travail et de la sécurité sociale.

Relation par laquelle le salarié exécute son travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements, critère décisif du contrat de travail.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime, respecter une procédure et ouvrir droit, selon les cas, à préavis et indemnités.

Accord conclu entre employeurs et organisations syndicales fixant les conditions d'emploi, de rémunération et de travail dans un secteur, qui s'applique aux contrats individuels et prime sur les usages moins favorables.

Examen par une juridiction constitutionnelle de la conformité d'une loi ou d'un engagement international à la Constitution, pouvant aboutir à sa censure et à son retrait de l'ordre juridique.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle, comprenant le texte constitutionnel, les préambules et les principes à valeur constitutionnelle auxquels ils renvoient.

Organisation politique dans laquelle les pouvoirs publics sont eux-mêmes soumis à des règles juridiques contrôlées par des juges indépendants, garantissant aux personnes des droits opposables à l'État.

Ensemble des garanties permettant à une personne poursuivie ou mise en cause de connaître les griefs, de disposer d'un avocat et de présenter ses observations avant toute décision qui l'affecte.

Règle de conflit qui désigne le droit national régissant un contrat comportant un élément d'extranéité, en principe celui choisi par les parties ou, à défaut, celui du pays le plus étroitement lié.

Décision d'une juridiction nationale qui reconnaît sur son territoire une décision étrangère et permet d'en poursuivre l'exécution, après vérification de la compétence et du respect de l'ordre public.

Ensemble de principes jugés essentiels dans l'ordre juridique national, qui écarte l'application d'une loi étrangère ou la reconnaissance d'une décision étrangère contraire à ces valeurs.

Règle qui soustrait les États étrangers et certains de leurs organes à la compétence des tribunaux nationaux pour les actes accomplis dans l'exercice de la souveraineté, mais non pour les actes de gestion.

Obligation pour l'avocat de ne pas révéler les informations confiées par son client ni les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.

Situation dans laquelle les intérêts personnels de l'avocat ou ceux d'un autre client risquent d'influencer la défense, ce qui lui impose de refuser le dossier ou de se déporter.

Engagement solennel prêté par l'avocat lors de son inscription, par lequel il s'engage à exercer avec dignité, conscience, indépendance et humanité, et à respecter les règles de sa profession.

Ordre professionnel regroupant les avocats inscrits auprès d'une juridiction, doté d'un bâtonnier et d'un conseil de discipline chargés de veiller à la déontologie et à l'accès à la profession.

Exercice oral par lequel l'avocat expose à la juridiction les faits, les moyens de droit et les prétentions de son client, en cherchant à convaincre tout en respectant la contradiction et la dignité du débat.

Discours de défense prononcé à l'audience, structuré autour d'une idée directrice, des faits établis et des règles applicables, destiné à emporter l'adhésion du juge sans excès ni attaque personnelle.