CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) case studies
CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) · Put your knowledge to work in context.
Le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) est le diplôme professionnel qui, à Madagascar, marque l'aboutissement du parcours de formation du futur avocat avant l'inscription au tableau. Il s'adresse aux titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit qui ont accompli la formation dispensée par l'organisme professionnel compétent et effectué le stage requis ; il sanctionne l'aptitude à exercer, plaider et conseiller, et non la seule connaissance théorique du droit. The CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) case studies are 5 cases and about 4,703 words.
1Bail commercial : clause résolutoire purgée, exception d'inexécution et clause compromissoire
La société Ranomasina SARL exploite un restaurant à Analakely (Antananarivo) dans des locaux loués depuis le 1er février 2018 à la société immobilière Vaovao, par un bail à usage commercial de neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 1 800 000 ariary. Le bail comporte deux clauses : une clause résolutoire acquise "un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse", et une clause compromissoire renvoyant tout litige à un arbitrage au Centre d'arbitrage de Madagascar.
889 words, about 4 min2Garde à vue prolongée sans autorisation, perquisition nocturne et aveux rédigés par l'enquêteur
Le 3 juin 2024, à 21 heures, M. Rakoto, 34 ans, comptable, est interpellé dans un entrepôt d'Antsirabe où sont entreposés 40 cartons de marchandises non déclarées.
985 words, about 5 min3SARL : cession de parts sans agrément et cautionnement hypothécaire signé par le gérant
La SARL Vatomandry Distribution, au capital de 50 000 000 d'ariary divisé en 500 parts de 100 000 ariary, a trois associés : M. Andry (200 parts, 40 %), Mme Bodo (175 parts, 35 %) et M.
980 words, about 5 min4Licenciement d'un délégué du personnel après réclamation sur les heures supplémentaires
Rabe, chef de service dans une société de distribution d'Antananarivo, compte douze ans d'ancienneté et perçoit un salaire brut mensuel de 2 800 000 ariary. Il est délégué du personnel titulaire depuis mars 2022.
904 words, about 5 min5Avocat face à un conflit d'intérêts, une pièce confidentielle et des honoraires au résultat
Me Rakotomalala, avocat au Barreau d'Antananarivo, est saisi en juillet 2024 par Mme Voahangy dans un litige commercial l'opposant à la société TechMada. Deux jours plus tard, il découvre que son épouse est directrice administrative et financière de TechMada.
945 words, about 5 min