CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) cheat sheet

Compétence d'attribution : le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur (art. 42 CPC) ; exceptions : matière immobilière (lieu de l'immeuble), matière contractuelle (livraison ou exécution de la prestation), matière délictuelle (lieu du fait dommageable).

Prescription de droit commun : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; 2 ans pour les actions en responsabilité civile délictuelle et les actions en nullité relative ; 10 ans pour les actions réelles immobilières.

Charge de la preuve : chaque partie supporte la preuve des faits qu'elle allègue (art. 1315 anc. C. civ.) ; l'écrit est exigé au-delà d'un seuil de valeur fixé par décret ; la preuve par témoins reste admissible en matière commerciale et de façon subsidiaire.

Validité du contrat : consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet certain et licite, cause licite. Vices du consentement : erreur (sur la substance ou sur la personne en cas de contrat intuitu personae), dol (manœuvres frauduleuses), violence (physique ou morale).

Nullité absolue (protection de l'intérêt général) vs nullité relative (protection d'un intérêt privé) : la première peut être demandée par tout intéressé et n'est pas susceptible de confirmation ; la seconde est réservée à la partie protégée et se couvre par confirmation.

Procédure : assignation à comparaître, constitution d'avocat, mise en état, audience de plaidoirie, puis jugement. Les conclusions doivent être récapitulatives sous peine de ne pas être prises en compte pour les prétentions antérieures abandonnées.

Effet suspensif de l'appel : en principe la décision n'est pas exécutée pendant le délai d'appel, sauf exécution provisoire ordonnée par le juge. Le délai d'appel de droit commun est d'un mois à compter de la signification.

Autorité de la chose jugée : elle suppose identité de parties, d'objet et de cause. Une demande rejetée pour défaut de preuve peut être renouvelée si de nouveaux éléments probatoires apparaissent.

Divorce : quatre cas de dissolution du mariage (divorce par consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute). Le juge concilie les époux avant toute mesure.

Classification tripartite des infractions : contravention (peine d'amende, pas d'emprisonnement), délit (peine d'emprisonnement et/ou d'amende), crime (peine de réclusion ou de détention criminelle). La classification détermine la juridiction compétente et les règles de prescription.

Éléments constitutifs de l'infraction : élément légal (texte incriminant), élément matériel (acte de commission ou d'omission), élément moral (intention pour les délits et crimes, imprudence pour les infractions non intentionnelles).

Prescription de l'action publique : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions, à compter du jour de l'infraction ; l'interruption résulte d'actes de poursuite ou d'instruction.

Légitime défense : elle suppose une atteinte injustifiée, actuelle et réelle, une riposte simultanée, nécessaire et proportionnée. Elle est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous contrôle du procureur de la République, pour une durée initiale de 24 heures renouvelable ; la personne doit être informée de ses droits (avocat, médecin, silence, avis à un proche).

Nullités de procédure : la nullité est encourue lorsque l'acte a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée ; certaines nullités sont d'ordre public (absence d'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, défaut de notification des droits).

Instruction préparatoire : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; il peut décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt, et ordonner la détention provisoire par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.

Action civile : la victime peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation de son préjudice ; elle doit démontrer un préjudice personnel, direct et certain, et l'action se prescrit selon les règles de l'action publique.

Peines complémentaires et alternatives : le juge peut prononcer le sursis simple ou avec mise à l'épreuve, le travail d'intérêt général, la peine de jours-amende, l'interdiction de séjour, la fermeture d'établissement ou la confiscation.

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque, opérations de change, courtage, entreprise de fournitures, location de meubles, exploitation d'un fonds de commerce ; la commercialité entraîne compétence du tribunal de commerce et solidarité présumée.

Statut du commerçant : exercice habituel d'actes de commerce à titre professionnel, indépendant et personnel ; obligations d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de tenue d'une comptabilité conforme et de publicité des actes.

Sociétés commerciales : la SARL exige au moins deux associés (sauf SARL unipersonnelle) et un capital librement fixé par les statuts ; la SA exige au moins deux actionnaires et un capital minimum ; la SAS est librement organisée par les statuts.

Personnalité morale : elle naît de l'immatriculation au RCS ; avant immatriculation, les fondateurs sont tenus solidairement des engagements souscrits pour la société en formation, sauf reprise par la société après immatriculation.

Effet relatif des conventions : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; il n'en crée point à l'égard des tiers, mais les tiers doivent respecter la situation juridique créée (opposabilité).

Procédures collectives : ouverture par jugement du tribunal de commerce sur assignation d'un créancier, déclaration du débiteur ou saisine d'office ; la procédure de sauvegarde concerne le débiteur non en cessation des paiements, le redressement judiciaire celui en cessation des paiements.

Période suspecte : les actes à titre gratuit intervenus dans les six mois précédant la cessation des paiements peuvent être annulés ; les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux sont également susceptibles d'annulation selon les circonstances.

Fonds de commerce : il comprend les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets) ; la cession doit être publiée et permet l'opposition des créanciers du vendeur.

Instruments de paiement : la lettre de change est un titre négociable par endossement, soumis au formalisme cambiaire ; le chèque doit être provisionné à la date de présentation, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Acte administratif unilatéral : il bénéficie d'une présomption de légalité et est exécutoire de plein droit ; son retrait est possible dans un délai de quatre mois s'il est illégal, sauf si l'acte a créé des droits acquis.

Recours gracieux et hiérarchique : ils sont facultatifs et conservent le délai de recours contentieux, qui est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Recours pour excès de pouvoir : il tend à l'annulation d'un acte administratif pour illégalité ; moyens d'ordre public (incompétence, vice de forme substantiel, détournement de pouvoir) appréciés d'office par le juge.

Responsabilité administrative : elle peut être fondée sur la faute (faute de service, faute personnelle) ou sans faute pour risque (choses dangereuses, ouvrages publics, mesures de police) ; la réparation est intégrale du préjudice direct et certain.

Contrats administratifs : critères du contrat administratif (clause exorbitante du droit commun, participation de l'administré à l'exécution du service public) ; le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à leur formation et à leur exécution.

Théorie de l'imprévision : en cas de bouleversement économique imprévisible et extérieur au contrat, le cocontractant a droit à une indemnité compensant le surcoût, sans remise en cause de l'équilibre financier initial ; l'administré supporte une part du risque.

Compétence juridictionnelle : le tribunal administratif statue en premier ressort ; la cour administrative d'appel connaît des appels ; le Conseil d'État juge en cassation et en premier ressort pour certains litiges (décrets, élections régionales).

Référé : le référé-suspension exige une urgence et un doute sérieux sur la légalité ; le référé-liberté, en 48 heures, exige une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Domaine public : biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public et aménagés à cet effet ; ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, et leur occupation nécessite une autorisation précaire et révocable.

Contrat de travail : lien de subordination juridique (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction), prestation de travail et rémunération. La requalification en CDI est possible en cas de CDD irrégulier.

CDD : il doit être écrit, motivé par un accroissement temporaire d'activité, un remplacement ou un usage constant ; il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Période d'essai : sa durée est fixée par la loi ou la convention collective ; elle est renouvelable une fois si la convention le prévoit ; la rupture pendant l'essai n'exige pas de motif mais un délai de prévenance.

Licenciement pour motif personnel : il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, être notifié par écrit avec énoncé des motifs, et respecter la procédure d'entretien préalable et de convocation.

Licenciement économique : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; le reclassement du salarié est une obligation préalable de l'employeur.

Durée du travail : durée légale hebdomadaire de référence, heures supplémentaires majorées, repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire des travailleurs ; les cotisations sont assises sur le salaire ; les prestations couvrent maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Accident du travail : présomption d'imputabilité lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du travail ; la faute inexcusable de l'employeur, consciente du danger et sans mesure de prévention, ouvre droit à une réparation complémentaire.

Contentieux prud'homal : saisine du conseil de prud'hommes par requête, tentative de conciliation obligatoire devant le bureau de conciliation, puis jugement du bureau de jugement ; le délai de prescription des actions salariales est de trois ans.

Hiérarchie des normes : Constitution, traités et accords internationaux régulièrement ratifiés, lois organiques, lois ordinaires, règlements, actes administratifs. La loi doit respecter les traités (art. 55 de la Constitution).

Contrôle de constitutionnalité : saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou un groupe parlementaire ; contrôle a posteriori possible par voie d'exception.

Souveraineté nationale : elle appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ; le suffrage est universel, égal et secret.

Libertés publiques : liberté d'expression, liberté de réunion, liberté d'association, liberté de culte, droit de propriété, sûreté et liberté individuelle. Les restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées.

État d'urgence : déclaré par décret en conseil des ministres, prolongé par la loi après un délai ; il permet des mesures de police renforcées (assignation à résidence, perquisition, interdiction de circulation) sous contrôle du juge.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : elle consacre la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; elle fait partie du bloc de constitutionnalité avec le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement.

Séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif ne peut ni statuer par voie de règlement autonome dans le domaine de la loi, ni déléguer ses attributions ; le pouvoir judiciaire est gardien de la liberté individuelle.

Droit de suffrage et éligibilité : conditions d'âge, de nationalité et de jouissance des droits civils et politiques ; le contentieux électoral relève du juge de l'élection selon le type de scrutin.

Conflit de lois : détermination de la loi applicable par la règle de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation de l'immeuble, lieu d'exécution du contrat, lieu du fait dommageable). La qualification est opérée selon la lex fori.

Ordre public international : une loi étrangère normalement compétente est écartée si son application heurte les conceptions fondamentales de l'ordre juridique du for (mariage forcé, répudiation, polygamie).

Conflit de juridictions : compétence du juge du domicile du défendeur en matière civile et commerciale ; les clauses attributives de juridiction sont valables si elles sont écrites et exclusives.

Reconnaissance et exécution des jugements étrangers : conditions cumulatives de compétence du juge étranger, régularité de la procédure, application de la loi compétente et conformité à l'ordre public ; l'exequatur est prononcé par le tribunal.

Nationalité : elle s'acquiert par filiation, par naissance sur le territoire (jus soli) ou par naturalisation ; elle peut être perdue par déclaration ou déchéance dans les cas prévus par la loi.

Traités internationaux : négociation par l'exécutif, ratification ou approbation, publication, puis primauté sur la loi interne ; l'interprétation de bonne foi et l'obligation de pacta sunt servanda lient les États.

Responsabilité internationale de l'État : elle résulte d'un fait internationalement illicite (attribution à l'État et violation d'une obligation internationale), avec obligation de cessation et de réparation (restitution, indemnisation, satisfaction).

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États étrangers pour les actes de souveraineté (jure imperii) ; elle ne couvre pas les actes de gestion (jure gestionis) ni les biens affectés à une activité commerciale.

Organisations internationales : personnalité juridique internationale, privilèges et immunités fonctionnelles, responsabilité propre distincte de celle des États membres.

Serment de l'avocat : fidélité à la Constitution, obéissance aux lois, loyauté envers les clients et les juridictions, dignité et indépendance de la profession ; il est prêté devant la cour d'appel ou le tribunal compétent.

Secret professionnel : il est absolu et couvre les confidences reçues dans l'exercice de la profession ; il ne cède que devant les exceptions légales expresses (révélations nécessaires à la défense, obligations anti-blanchiment encadrées).

Indépendance et conflit d'intérêts : l'avocat ne peut accepter un dossier dans lequel il a déjà conseillé la partie adverse, ni défendre des intérêts contradictoires ; il doit se déporter et restituer le dossier.

Honoraires : convention écrite obligatoire pour les honoraires forfaitaires et les abonnements ; l'honoraire de résultat est licite mais doit être proportionné et ne peut porter sur les sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle.

Publicité et démarchage : la publicité est autorisée mais doit rester loyale, sobre et véridique ; le démarchage est interdit, de même que la sollicitation personnalisée non sollicitée par le destinataire.

Perquisition au cabinet : elle est possible mais suppose la présence du bâtonnier ou de son délégué et le respect du secret professionnel ; les documents couverts par le secret sont soustraits à la saisie.

Aide juridictionnelle : elle est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, sur décision du bureau d'aide juridictionnelle ; l'avocat désigné ne peut refuser sa mission sans motif légitime.

Discipline : les fautes professionnelles (manquement au secret, conflit d'intérêts, négligence, manquement à la probité) sont sanctionnées par l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou la radiation, prononcées par la chambre disciplinaire.

Formation continue : elle est obligatoire pour maintenir et actualiser les compétences ; le non-respect expose à des sanctions disciplinaires et à la suspension de l'inscription au tableau.

Assignation : elle doit contenir les mentions d'identification des parties, l'objet de la demande, l'exposé des moyens de fait et de droit, le nom du tribunal saisi, la date et l'heure de l'audience, et la constitution d'avocat ; elle vaut conclusions introductives d'instance.

Conclusions : elles doivent être récapitulatives, énoncer les prétentions et les moyens, et comporter un dispositif clair ; le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé (ultra petita interdit) et doit motiver sa décision.

Plaidoirie : structure en trois temps (exposé des faits, discussion des moyens, dispositif) ; la parole est directe, sans lecture intégrale, et l'avocat s'adresse au juge, non à la partie adverse.

Qualification juridique : les faits doivent être qualifiés avec précision (contrat, quasi-contrat, délit civil, infraction pénale) ; la qualification détermine la compétence, la prescription et le régime de preuve.

Moyens de droit : invoquer la règle applicable, la jurisprudence pertinente et les textes ; le juge peut relever d'office un moyen d'ordre public après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Preuve : produire les pièces numérotées et communiquées à la partie adverse dans les délais ; la communication tardive peut être écartée du débat contradictoire.

Dispositif : formuler des demandes précises, chiffrées et exécutables (condamnation au paiement d'une somme, exécution provisoire, astreinte, dépens) ; le juge ne peut accorder plus que demandé.

Techniques de plaidoirie : rythme, articulation, regard vers la formation de jugement, gestion du temps imparti, anticipation des questions du juge et capacité à reformuler sans répéter.

Preuve pénale : elle est libre et appréciée souverainement par le juge ; la preuve doit être obtenue loyalement, à l'exclusion des procédés déloyaux ou de la provocation policière.

Plainte et citation directe : la victime peut porter plainte au procureur ou citer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel pour les délits, sous réserve des exceptions légales.

Instruction : le juge d'instruction peut être saisi par réquisitoire introductif du procureur ou par plainte avec constitution de partie civile ; il dispose d'un délai raisonnable pour instruire.

Détention provisoire : elle est exceptionnelle, motivée par les nécessités de l'instruction ou de la sécurité publique ; sa durée est limitée par la loi et son renouvellement est soumis au contrôle de la chambre de l'instruction.

Audience correctionnelle : après les débats, le ministère public requiert, la défense plaide, puis le tribunal statue ; le prévenu comparaît libre ou détenu, assisté de son avocat.

Voies de recours : opposition (jugement par défaut), appel (délai de dix jours pour le prévenu détenu, de dix jours en matière correctionnelle), pourvoi en cassation (délai de cinq jours francs).

Exécution des peines : le juge de l'application des peines suit l'exécution ; l'aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle) est possible selon les conditions légales.

Constitution de la SARL : statuts écrits, capital social librement fixé, apports en numéraire ou en nature, immatriculation au RCS ; la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Gérance : le gérant est nommé par les associés ou par les statuts ; il engage la société à l'égard des tiers pour les actes entrant dans l'objet social, sauf clause statutaire opposable si publiée.

Assemblées d'associés : décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination du gérant) prises à la majorité des voix ; décisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation de capital) soumises à des majorités renforcées.

Sûretés personnelles : le cautionnement doit être écrit et mentionner le montant de la dette garantie ; la caution bénéficie du bénéfice de discussion et de division sauf renonciation expresse.

Sûretés réelles : hypothèque sur immeuble, gage sur meuble, nantissement de fonds de commerce ou de titres ; l'inscription au registre garantit l'opposabilité aux tiers.

Dissolution de la société : elle résulte de l'expiration du terme, de la réalisation de l'objet, de la décision des associés ou de la liquidation judiciaire ; la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation.

Recrutement dans la fonction publique : principe du concours, égal accès aux emplois publics, publicité des postes ; la nomination est un acte administratif unilatéral.

Position statutaire : activité, détachement, disponibilité, position hors cadre ; le fonctionnaire est soumis à des obligations (réserve, obéissance hiérarchique, secret professionnel) et bénéficie de droits (rémunération, congés, protection).

Sanctions disciplinaires : elles doivent être motivées et respecter les droits de la défense (communication du dossier, entretien préalable) ; les sanctions sont classées en groupes et soumises au contrôle du juge.

Marchés publics : passation selon les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; les seuils déterminent la procédure applicable (appel d'offres, procédure négociée).

Contentieux du marché : le juge administratif peut annuler la procédure, suspendre l'exécution ou accorder une indemnité au candidat évincé irrégulièrement.

Responsabilité hospitalière : elle est engagée pour faute (faute de service, faute personnelle) et sans faute pour risque médical exceptionnel ou infection nosocomiale, dans les conditions prévues par la loi.

Liberté syndicale : elle est reconnue à tous les travailleurs ; la représentativité syndicale est appréciée selon les critères légaux (effectifs, indépendance, cotisations, expérience, audience électorale).

Délégué du personnel et comité d'entreprise : ils sont élus selon des élections professionnelles périodiques ; l'employeur doit organiser régulièrement les élections et consulter les représentants sur les décisions importantes.

Convention collective : elle fixe les conditions d'emploi et de travail et s'applique aux employeurs affiliés ou aux entreprises entrant dans son champ d'application ; elle peut être étendue par arrêté ministériel.

Grève : elle est licite si elle est collective, concertée et appuyée sur des revendications professionnelles ; la grève illicite ou abusive peut entraîner des retenues sur salaire et des sanctions.

Négociation collective : l'employeur doit engager périodiquement des négociations sur les salaires, la durée du travail, l'égalité professionnelle et la prévoyance ; l'accord collectif doit être signé par des organisations représentatives.

Dialogue social : la consultation des représentants du personnel est obligatoire avant certaines décisions (licenciement collectif, restructuration, introduction de nouvelles technologies) ; le juge peut annuler une décision prise sans consultation.

Pouvoir exécutif : le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans ; le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et est responsable devant l'Assemblée nationale.

Pouvoir législatif : le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; le domaine de la loi est limité par la Constitution, le reste relevant du pouvoir réglementaire.

Pouvoir judiciaire : il est indépendant ; le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; les juges du siège sont inamovibles.

Conseil constitutionnel : il contrôle la constitutionnalité des lois, des traités et des règlements des assemblées ; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Révision constitutionnelle : elle est adoptée par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum ; elle ne peut porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement.

Lois organiques : elles complètent la Constitution et sont soumises à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant leur promulgation ; elles ont une valeur supérieure aux lois ordinaires.

Mariage : la loi applicable à la formation du mariage est celle de la nationalité commune des époux ou, à défaut, de leur domicile commun ; la loi du lieu de célébration s'applique aux conditions de forme.

Divorce : la loi applicable est celle du domicile commun des époux ou, à défaut, de la loi du for ; la reconnaissance des divorces étrangers est soumise au contrôle de l'ordre public international.

Filiation : elle est régie par la loi nationale de la mère ou par la loi de la résidence habituelle de l'enfant ; la reconnaissance d'un jugement étranger suppose le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Obligations alimentaires : la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier d'aliments ; les décisions étrangères sont reconnues selon les conditions de régularité et d'ordre public.

Kafala et adoption : l'adoption internationale est soumise à la loi nationale de l'adopté et à la loi du for ; la kafala ne produit pas de lien de filiation et son transfert à l'étranger est encadré.

Nationalité et état civil : les actes d'état civil étrangers sont reçus selon les règles de la légalisation ou de l'apostille ; la transcripion sur les registres du for est soumise au contrôle de régularité.

Inscription au barreau : elle suppose la possession d'un diplôme de master en droit, la réussite de l'examen d'accès au centre de formation professionnelle, l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et la prestation de serment.

Ordre des avocats : il est administré par le bâtonnier et le conseil de l'Ordre ; le bâtonnier veille au respect de la déontologie et peut intervenir en cas de conflit entre avocats.

Assurance professionnelle : l'avocat doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses fautes dans l'exercice de son activité.

Comptabilité et maniement de fonds : l'avocat doit tenir une comptabilité conforme et ouvrir un compte de dépôt dédié aux fonds reçus pour le compte de clients ; tout détournement est une faute grave.

Collaboration et association : le contrat de collaboration doit être écrit et respecter les règles déontologiques ; l'avocat collaborateur exerce sous la responsabilité de l'avocat principal.

Formation et contrôle : l'avocat doit se soumettre aux obligations de formation continue et aux contrôles de l'Ordre ; le refus de contrôle peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Rédaction d'un contrat : identifier les parties, l'objet, la durée, les obligations réciproques, les conditions financières, les clauses de résiliation, de force majeure, de confidentialité et de règlement des litiges.

Clause pénale : elle fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive ou l'augmenter si elle est dérisoire.

Clause de non-concurrence : elle doit être limitée dans le temps et l'espace, justifiée par un intérêt légitime et assortie d'une contrepartie financière ; à défaut, elle est nulle.

Conclusions d'appel : elles doivent critiquer le jugement de première instance, énoncer les moyens d'appel et formuler les prétentions ; le juge d'appel statue sur le tout ou sur la partie qui lui est déférée.

Requête et conclusions : la requête introductive d'instance doit contenir les mentions légales ; les conclusions ultérieures doivent récapituler les prétentions et moyens pour être prises en compte.

Dispositif et exécution : les demandes doivent être chiffrées et précises ; la demande d'exécution provisoire doit être motivée et le juge peut l'ordonner en cas d'urgence ou de nécessité.

Préparation de l'audience : relire le dossier, identifier les faits essentiels, les moyens de droit et les pièces déterminantes ; anticiper les questions du juge et les arguments adverses.

Structure de la plaidoirie : introduction (faits et prétentions), discussion (moyens de droit et de fait), conclusion (dispositif) ; éviter la récitation et privilégier la démonstration.

Éloquence judiciaire : clarté, sobriété, respect du tribunal et de la partie adverse ; l'avocat ne doit pas user de procédés déloyaux ou de propos diffamatoires.

Gestion du temps : respecter le temps imparti, prioriser les arguments décisifs et éviter les digressions ; le juge peut interrompre et poser des questions.

Réponse aux questions : répondre avec précision et honnêteté, sans inventer de faits ; si un point est incertain, indiquer qu'il sera vérifié ou renvoyer aux pièces.

Post-audience : veiller à la notification du jugement, informer le client des voies de recours et respecter les délais de recours.

Appel : il est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; il est suspensif d'exécution sauf exécution provisoire.

Opposition : elle est ouverte au défaillant qui n'a pas comparu ; elle est formée dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement par défaut.

Pourvoi en cassation : il est formé dans le délai de deux mois à compter de la signification ; il n'est pas suspensif d'exécution et tend à faire censurer la violation de la loi, non à réexaminer les faits.

Tierce opposition : elle est ouverte à ceux qui n'ont pas été parties au jugement et dont les intérêts sont affectés ; elle est portée devant le juge qui a rendu la décision.

Exécution provisoire : elle peut être ordonnée par le juge lorsque la nature de l'affaire l'exige ou en cas d'urgence ; elle est de droit pour certaines décisions (pensions alimentaires, salaires).

Saisie et exécution forcée : les mesures d'exécution (saisie-arrêt, saisie-vente, saisie immobilière) sont soumises à des règles de procédure et à la notification préalable du commandement.

Responsabilité pénale des personnes morales : elle peut être engagée pour les infractions commises par leurs organes ou représentants, avec des peines d'amende, de dissolution, de fermeture ou d'interdiction d'activité.

Tentative : elle est punissable lorsque le commencement d'exécution est manifesté par un acte tendant directement à la commission de l'infraction, et qu'elle n'a été suspendue que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Complicité : elle suppose une aide ou assistance, ou une provocation, avec connaissance de la commission de l'infraction ; le complice est puni comme l'auteur principal.

Infractions non intentionnelles : elles supposent un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ; la faute d'imprudence peut être caractérisée par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité.

Concours d'infractions : lorsque plusieurs infractions sont commises, les peines peuvent être cumulées dans les limites du maximum légal ; le juge peut prononcer une peine unique pour l'ensemble.

Récidive : elle suppose une condamnation antérieure définitive pour une infraction de même nature ; elle entraîne une aggravation des peines et des restrictions à l'octroi du sursis.

Faute de service : elle est commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions et engage la responsabilité de l'administration ; la faute personnelle détachable du service engage la responsabilité de l'agent devant le juge judiciaire.

Responsabilité pour risque : elle est engagée sans faute lorsque l'activité administrative crée un risque exceptionnel pour les usagers ou les tiers (ouvrages publics, armes à feu, essais nucléaires).

Réparation : elle doit être intégrale et couvrir le préjudice direct, certain et personnel ; le juge peut accorder une provision et des intérêts au taux légal.

Contentieux de la légalité : le juge de l'excès de pouvoir examine la compétence, la forme, le motif et le but de l'acte ; il peut annuler l'acte et enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision.

Référé-provision : il permet d'obtenir le paiement d'une somme non sérieusement contestable lorsque l'obligation est suffisamment établie ; il ne préjuge pas du fond.

Exécution des décisions : l'administration doit exécuter les jugements définitifs ; le juge peut prononcer une astreinte et des sanctions pour retard d'exécution.

Salaire : il doit être payé en monnaie ayant cours légal, à intervalles réguliers, et respecter le salaire minimum interprofessionnel garanti ; les retenues sur salaire sont limitées par la loi.

Égalité de rémunération : à travail égal, salaire égal ; les différences doivent être justifiées par des critères objectifs (ancienneté, qualification, performance) et non par le sexe ou l'âge.

Protection de la maternité : la salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité, d'une protection contre le licenciement pendant la grossesse et d'aménagements de poste ; le licenciement est nul s'il est fondé sur la grossesse.

Harcèlement : le harcèlement moral et sexuel est interdit ; l'employeur doit prévenir et sanctionner les agissements, et la victime peut saisir le juge prud'homal et le juge pénal.

Accident du travail et maladie professionnelle : la déclaration doit être faite dans les délais légaux ; l'employeur doit afficher les consignes de sécurité et organiser la prévention.

Inspection du travail : elle contrôle l'application du droit du travail, peut dresser des procès-verbaux et saisir le juge ; elle est indépendante de l'employeur et des organisations syndicales.

Dignité de la personne humaine : elle est un principe à valeur constitutionnelle qui interdit les traitements inhumains ou dégradants et fonde la protection contre l'exploitation.

Liberté d'expression : elle est garantie mais peut être limitée par la loi pour protéger l'ordre public, la réputation d'autrui ou la sécurité nationale ; les restrictions doivent être nécessaires et proportionnées.

Droit à un procès équitable : il comprend l'accès au juge, l'indépendance et l'impartialité du tribunal, le délai raisonnable, l'égalité des armes et le respect des droits de la défense.

Liberté individuelle : la détention arbitraire est interdite ; le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle et contrôle les mesures de privation de liberté.

Droit de propriété : il est inviolable et sacré ; la privation ne peut avoir lieu que pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité.

Principe de non-discrimination : il interdit les distinctions fondées sur des critères illégitimes (origine, sexe, religion, opinion) ; les discriminations positives sont possibles dans les conditions prévues par la loi.

Sources du droit international : traités, coutume internationale, principes généraux du droit, jurisprudence et doctrine ; la coutume suppose une pratique générale et une opinio juris.

Sujets de droit international : États, organisations internationales, individus (responsabilité pénale internationale), mouvements de libération nationale et peuples.

Reconnaissance d'État : elle est déclarative ou constitutive selon les doctrines ; elle ne crée pas l'État mais permet l'établissement de relations diplomatiques.

Compétence territoriale : l'État exerce sa souveraineté sur son territoire, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien ; la haute mer est ouverte à tous les États.

Règlement pacifique des différends : négociation, médiation, conciliation, arbitrage et règlement judiciaire (Cour internationale de justice) ; le recours à la force est interdit sauf légitime défense.

Droit international humanitaire : il protège les personnes qui ne participent pas aux hostilités et limite les moyens et méthodes de guerre ; les violations graves constituent des crimes de guerre.

Devoir de conseil : l'avocat doit informer son client des risques, des chances de succès et des coûts ; il doit obtenir son accord avant toute action importante.

Convention d'honoraires : elle doit être écrite, précise et acceptée par le client ; elle peut prévoir un honoraire fixe, horaire ou de résultat, dans le respect des règles déontologiques.

Restitution du dossier : à la fin de la mission, l'avocat doit restituer les pièces et documents au client, sauf ceux couverts par le secret professionnel ou nécessaires à sa défense.

Confidentialité et secret : l'avocat ne peut divulguer les informations couvertes par le secret, même après la fin de la mission ; il doit protéger les données personnelles de son client.

Relations avec les confrères : l'avocat doit entretenir des relations loyales et courtoises, respecter les délais de communication et éviter les attaques personnelles.

Conflit d'intérêts : l'avocat doit vérifier l'absence de conflit avant d'accepter un dossier et informer les parties concernées ; en cas de conflit, il doit se retirer.

Charge de la preuve : elle incombe au demandeur pour les faits constitutifs de sa prétention et au défendeur pour les faits qu'il invoque en défense ; le juge peut ordonner une mesure d'instruction.

Mesures d'instruction : expertise, constat, enquête, production forcée de pièces ; elles sont ordonnées par le juge lorsque les parties ne peuvent produire elles-mêmes les éléments nécessaires.

Incidents de procédure : exception d'incompétence, exception de litispendance, exception de connexité, sursis à statuer, radiation ; ils sont tranchés par le juge de la mise en état.

Intervention volontaire : elle est possible pour celui qui a un intérêt à agir ou pour soutenir une partie ; l'intervention forcée met en cause un tiers dont la présence est nécessaire.

Communication des pièces : elle doit être spontanée et réciproque ; le juge peut ordonner la communication sous astreinte et écarter les pièces non communiquées.

Jugement : il doit être motivé, mentionner les parties, les prétentions et les motifs ; il est susceptible d'appel ou de pourvoi selon sa nature et son montant.

Liberté du commerce et de l'industrie : elle est un principe constitutionnel, limité par la loi pour des motifs d'intérêt général (sécurité, santé, urbanisme).

Concurrence déloyale : elle suppose des actes de dénigrement, de confusion, de désorganisation ou de parasitisme, créant un trouble commercial ; elle engage la responsabilité civile de son auteur.

Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique ; elles sont sanctionnées par l'autorité de la concurrence et peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

Concentration : elle est contrôlée au-delà de seuils de chiffre d'affaires ; l'autorité peut l'autoriser sous conditions, l'interdire ou l'autoriser avec des engagements.

Protection du consommateur : obligations d'information précontractuelle, interdiction des clauses abusives, droit de rétractation dans certains contrats à distance.

Propriété intellectuelle : marques, brevets, droits d'auteur et dessins et modèles sont protégés ; la contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Rupture conventionnelle : elle suppose un accord écrit entre l'employeur et le salarié, homologué par l'autorité administrative ; elle ouvre droit à l'indemnité de rupture et à l'assurance chômage.

Prise d'acte : elle permet au salarié de rompre le contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement grave ; le juge apprécie la gravité des faits et les conséquences indemnitaires.

Résiliation judiciaire : le salarié peut demander la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; le juge peut prononcer la résiliation et accorder des dommages-intérêts.

Indemnités de rupture : l'indemnité légale de licenciement est calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence ; l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense.

Contentieux prud'homal : la procédure est orale et gratuite ; le juge peut ordonner la réintégration en cas de licenciement nul et accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prescription : les actions en paiement de salaires se prescrivent par trois ans ; les actions en contestation de la rupture se prescrivent par douze mois à compter de la notification.

Motivation : les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit ; l'absence de motivation constitue un vice de forme substantiel.

Consultation préalable : certaines décisions doivent être précédées de la consultation d'un organisme (commission, conseil) ; l'absence de consultation rend la décision illégale.

Publicité et entrée en vigueur : les actes réglementaires doivent être publiés pour être opposables ; les actes individuels sont notifiés à leurs destinataires.

Retrait et abrogation : le retrait d'un acte illégal est possible dans le délai de quatre mois ; l'abrogation d'un acte réglementaire est possible à tout moment pour l'avenir.

Recours administratif : le recours gracieux est adressé à l'auteur de l'acte, le recours hiérarchique au supérieur ; ils conservent le délai contentieux s'ils sont exercés dans les deux mois.

Silence de l'administration : il vaut acceptation dans certains cas prévus par la loi et rejet dans d'autres ; le juge peut être saisi après expiration du délai de deux mois.

Loi applicable au contrat : les parties peuvent choisir la loi applicable (autonomie de la volonté) ; à défaut, la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits s'applique.

Clause attributive de juridiction : elle doit être écrite, exclusive et acceptée par les parties ; elle est opposable si elle est valable au regard de la loi choisie.

Responsabilité délictuelle : la loi applicable est celle du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage est subi ; le juge peut choisir la loi la plus favorable à la victime.

Reconnaissance des jugements étrangers : elle suppose la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure, l'application de la loi compétente et l'absence de contrariété à l'ordre public.

Arbitrage international : la clause compromissoire est valable si elle est écrite et si le litige est de nature commerciale ; la sentence arbitrale est reconnue et exécutée sous contrôle du juge.

Preuve de la loi étrangère : elle incombe à la partie qui l'invoque ; le juge peut l'établir lui-même et solliciter l'avis d'un expert ou d'une autorité étrangère.

Responsabilité civile de l'avocat : elle est engagée pour faute professionnelle (négligence, manquement au devoir de conseil, erreur de procédure) et suppose un préjudice direct et certain.

Responsabilité pénale : l'avocat peut être poursuivi pour des infractions commises dans l'exercice de ses fonctions (faux, abus de confiance, blanchiment) ; la responsabilité disciplinaire est indépendante.

Assurance obligatoire : l'avocat doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ; l'assureur peut opposer des exclusions contractuelles.

Prescription de l'action en responsabilité : elle court à compter de la manifestation du dommage ou de sa révélation ; le délai est fixé par la loi et peut être interrompu par une demande.

Secret professionnel et responsabilité : la violation du secret peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales, ainsi qu'une action en responsabilité civile du client.

Prévention des risques : l'avocat doit tenir des dossiers complets, conserver les pièces et documenter ses conseils pour limiter les risques de mise en cause.

Argumentation juridique : identifier la règle applicable, qualifier les faits, appliquer le syllogisme juridique (majeure, mineure, conclusion) et répondre aux objections.

Éthique de la plaidoirie : l'avocat doit défendre son client avec loyauté, sans tromper le juge ni utiliser de preuves falsifiées ; il doit respecter la présomption d'innocence.

Gestion des émotions : maîtriser le ton, éviter les attaques personnelles et garder le silence lorsque le juge pose une question ; la crédibilité repose sur la cohérence.

Conclusion : formuler des demandes claires, chiffrées et exécutables ; rappeler les pièces essentielles et solliciter l'exécution provisoire si nécessaire.

Post-audience : informer le client du résultat, expliquer les voies de recours et respecter les délais ; conserver une trace écrite des échanges.