CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) flashcards

48 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Compétence territoriale de principe

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Des exceptions existent pour les litiges immobiliers, contractuels et délictuels.

Prescription quinquennale de droit commun

La prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Nullité absolue et nullité relative

La nullité absolue protège l'intérêt général et peut être demandée par tout intéressé ; la nullité relative protège un intérêt privé et se couvre par confirmation.

Éléments constitutifs de l'infraction

L'infraction suppose un élément légal (texte incriminant), un élément matériel (acte de commission ou d'omission) et un élément moral (intention ou imprudence).

Garde à vue

Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous contrôle du procureur, pour 24 heures renouvelables, avec notification des droits (avocat, médecin, silence).

Légitime défense

Elle suppose une atteinte injustifiée, actuelle et réelle, une riposte simultanée, nécessaire et proportionnée. C'est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale.

Actes de commerce par nature

Achat pour revendre, opérations de banque, de change, courtage, location de meubles, exploitation d'un fonds de commerce. La commercialité entraîne compétence du tribunal de commerce et solidarité présumée.

Personnalité morale de la société

Elle naît de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant immatriculation, les fondateurs sont tenus solidairement des engagements souscrits pour la société en formation.

Recours pour excès de pouvoir

Recours tendant à l'annulation d'un acte administratif pour illégalité. Le juge examine la compétence, la forme, le motif et le but de l'acte.

Théorie de l'imprévision

En cas de bouleversement économique imprévisible et extérieur au contrat administratif, le cocontractant a droit à une indemnité compensant le surcoût, sans remise en cause de l'équilibre initial.

Référé-liberté

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de statuer en 48 heures lorsqu'une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail : pouvoir de l'employeur de donner des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements du salarié.

Licenciement économique

Licenciement fondé sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, avec obligation préalable de reclassement.

Faute inexcusable de l'employeur

Faute commise en ayant conscience du danger auquel était exposé le salarié, sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle ouvre droit à une réparation complémentaire.

Hiérarchie des normes

Constitution, traités régulièrement ratifiés, lois organiques, lois ordinaires, règlements, actes administratifs. La loi doit respecter les traités, conformément à la Constitution.

État d'urgence

Régime exceptionnel déclaré par décret en conseil des ministres et prolongé par la loi, permettant des mesures de police renforcées sous contrôle du juge.

Ordre public international

Mécanisme écartant l'application d'une loi étrangère normalement compétente lorsqu'elle heurte les conceptions fondamentales de l'ordre juridique du for.

Immunité de juridiction de l'État

Elle couvre les actes de souveraineté (jure imperii) mais pas les actes de gestion (jure gestionis), ni les biens affectés à une activité commerciale.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation absolue couvrant les confidences reçues dans l'exercice de la profession. Il ne cède que devant les exceptions légales expresses, notamment celles nécessaires à la défense.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle l'avocat a déjà conseillé la partie adverse ou défend des intérêts contradictoires. Il doit se déporter et restituer le dossier.

Honoraires de résultat

Honoraires calculés en fonction du résultat obtenu. Ils sont licites mais doivent rester proportionnés et ne peuvent porter sur les sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

Conclusions récapitulatives

Écritures qui énoncent les prétentions et les moyens et qui, à défaut, ne permettent pas de prendre en compte les prétentions antérieures abandonnées.

Syllogisme juridique

Raisonnement en trois temps : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (application de la règle aux faits). Il structure la plaidoirie et les conclusions.

Détention provisoire

Mesure exceptionnelle motivée par les nécessités de l'instruction ou de la sécurité publique, dont la durée est limitée par la loi et le renouvellement contrôlé par la chambre de l'instruction.

Citation directe

Acte par lequel la victime saisit directement le tribunal correctionnel pour un délit, sans passer par une instruction préparatoire, sous réserve des exceptions légales.

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle la caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Elle doit être écrite et mentionner le montant de la dette garantie.

Hypothèque

Sûreté réelle portant sur un immeuble, garantissant le paiement d'une créance. Elle doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers.

Principe d'égal accès aux emplois publics

Principe selon lequel les emplois publics sont pourvus par concours, garantissant l'égalité de traitement des candidats et la publicité des postes.

Liberté syndicale

Droit reconnu à tous les travailleurs de constituer un syndicat, d'y adhérer et de défendre leurs intérêts collectifs. La représentativité est appréciée selon des critères légaux.

Révision constitutionnelle

Procédure d'adoption d'une modification de la Constitution par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou par référendum.

Loi applicable au divorce

Loi du domicile commun des époux ou, à défaut, loi du for. La reconnaissance des divorces étrangers est soumise au contrôle de l'ordre public international.

Inscription au barreau

Elle suppose un diplôme de master en droit, la réussite de l'examen d'accès au centre de formation, l'obtention du certificat d'aptitude et la prestation de serment.

Clause de non-concurrence

Clause limitée dans le temps et l'espace, justifiée par un intérêt légitime et assortie d'une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle.

Structure de la plaidoirie

Introduction exposant les faits et prétentions, discussion des moyens de fait et de droit, conclusion formulant le dispositif. La démonstration prime sur la récitation.

Exécution provisoire

Possibilité pour le juge d'ordonner l'exécution immédiate du jugement malgré l'appel, en cas d'urgence ou lorsque la nature de l'affaire l'exige.

Responsabilité pénale des personnes morales

Elle peut être engagée pour les infractions commises par leurs organes ou représentants, avec des peines d'amende, de dissolution, de fermeture ou d'interdiction d'activité.

Faute de service

Faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité de l'administration devant le juge administratif.

Égalité de rémunération

À travail égal, salaire égal. Les différences doivent être justifiées par des critères objectifs (ancienneté, qualification, performance) et non par le sexe ou l'âge.

Droit à un procès équitable

Droit comprenant l'accès au juge, l'indépendance et l'impartialité du tribunal, le délai raisonnable, l'égalité des armes et le respect des droits de la défense.

Coutume internationale

Source du droit international supposant une pratique générale et constante des États, accompagnée de la conviction qu'elle est obligatoire (opinio juris).

Devoir de conseil

Obligation pour l'avocat d'informer son client des risques, des chances de succès et des coûts, et d'obtenir son accord avant toute action importante.

Exception de litispendance

Incident de procédure par lequel une partie demande à un tribunal de se dessaisir au profit d'un autre tribunal déjà saisi du même litige.

Concurrence déloyale

Actes de dénigrement, de confusion, de désorganisation ou de parasitisme créant un trouble commercial, engageant la responsabilité civile de leur auteur.

Rupture conventionnelle

Accord écrit entre l'employeur et le salarié, homologué par l'autorité administrative, ouvrant droit à l'indemnité de rupture et à l'assurance chômage.

Motivation des décisions administratives

Obligation de motiver par écrit les décisions individuelles défavorables. L'absence de motivation constitue un vice de forme substantiel.

Autonomie de la volonté

Principe permettant aux parties à un contrat international de choisir la loi applicable. À défaut, la loi du pays présentant les liens les plus étroits s'applique.

Responsabilité civile de l'avocat

Elle est engagée pour faute professionnelle (négligence, manquement au devoir de conseil, erreur de procédure) et suppose un préjudice direct et certain.

Éthique de la plaidoirie

Obligation de défendre son client avec loyauté, sans tromper le juge ni utiliser de preuves falsifiées, et dans le respect de la présomption d'innocence.