CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) study guide
CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) · Work through your exam, one topic at a time.
Le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) est le diplôme professionnel qui, à Madagascar, marque l'aboutissement du parcours de formation du futur avocat avant l'inscription au tableau. Il s'adresse aux titulaires d'une maîtrise ou d'un master en droit qui ont accompli la formation dispensée par l'organisme professionnel compétent et effectué le stage requis ; il sanctionne l'aptitude à exercer, plaider et conseiller, et non la seule connaissance théorique du droit. The CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) study guide has 9 sections and about 2,459 words.
01Droit civil et procédure civile
Le droit civil et la procédure civile constituent un domaine central du CAPA : l’épreuve vérifie la maîtrise des relations juridiques entre personnes privées et la capacité à conduire une instance devant les juridictions civiles malgaches. La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et s’éteint au décès ; elle fonde la capacité, les droits de la personnalité et le patrimoine.
319 words, about 2 min02Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal et la procédure pénale évaluent la capacité à qualifier une infraction, à identifier la juridiction compétente et à sécuriser le procès pénal malgache, du constat des faits à l’exercice des voies de recours. La légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte du texte.
281 words, about 1 min03Droit commercial et droit des affaires
Le droit commercial et le droit des affaires portent sur les actes de commerce, le statut du commerçant, les sociétés, les sûretés et les procédures collectives. L’examen teste la capacité à sécuriser une opération et à choisir la bonne action en paiement.
280 words, about 1 min04Droit administratif et contentieux administratif
Le droit administratif et le contentieux administratif évaluent la connaissance de l’action de l’administration, des actes administratifs et des recours devant le juge administratif malgache. L’acte administratif unilatéral modifie l’ordonnancement juridique ; il doit respecter la compétence, la procédure, la motivation lorsque elle est exigée, et le principe de légalité.
287 words, about 1 min05Droit du travail et de la sécurité sociale
Le droit du travail et de la sécurité sociale examinent le contrat de travail, la rupture, les droits du salarié et les régimes de protection sociale à Madagascar. Le contrat de travail se caractérise par la subordination juridique.
280 words, about 1 min06Droit constitutionnel et libertés publiques
Le droit constitutionnel et les libertés publiques évaluent la maîtrise de la Constitution malgache, de la hiérarchie des normes et du contrôle de constitutionnalité. La Constitution de 2010 organise les pouvoirs publics et protège les libertés : égalité, sûreté, liberté d’expression, de réunion, d’association, propriété et environnement.
244 words, about 1 min07Droit international privé et droit international public
Le droit international privé et le droit international public évaluent les réflexes en matière de conflits de lois, de compétence internationale, d’exequatur et de relations entre États. Il faut distinguer la loi applicable, la juridiction compétente et la reconnaissance des décisions étrangères.
251 words, about 1 min08Déontologie et statut de l’avocat
La déontologie et le statut de l’avocat évaluent les règles professionnelles qui encadrent l’accès à la profession, l’exercice du ministère et la discipline au Barreau de Madagascar. L’avocat prête serment, s’inscrit au tableau et dépend du Conseil de l’Ordre et du bâtonnier.
258 words, about 1 min09Rédaction d’actes et plaidoirie
La rédaction d’actes et la plaidoirie testent la capacité à transformer un problème juridique en acte clair, structuré et convaincant, puis à le défendre oralement. Une assignation ou des conclusions exposent d’abord les faits, puis la procédure, les prétentions et les moyens.
259 words, about 1 min