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CAPA - Avocat (Barreau de Madagascar) practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile

À Madagascar, quel texte constitue la source principale du droit civil et régit notamment les personnes, les biens et les obligations ?

  1. La loi n° 2007-022 relative au mariage
  2. Le Code Napoléon de 1804 tel qu'applicable Correct answer.
  3. L'ordonnance n° 62-089 relative au Code de procédure civile
  4. Le Code civil malgache de 1968

Explanation

Le droit civil malgache demeure largement fondé sur le Code civil napoléonien de 1804, maintenu en vigueur au moment de l'indépendance puis modifié par des textes particuliers. Ce code demeure la référence de base pour les personnes, les biens et les obligations, sous réserve des lois spéciales intervenues depuis.

Question 2Droit civil et procédure civile

Quelle est la condition essentielle pour qu'une personne physique acquière la personnalité juridique à Madagascar ?

  1. La déclaration de naissance à l'état civil
  2. L'inscription au registre de la population
  3. La naissance vivante et viable Correct answer.
  4. La majorité civile fixée à 18 ans

Explanation

La personnalité juridique s'acquiert dès la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable. La déclaration à l'état civil est une formalité probatoire, non une condition d'acquisition de la personnalité.

Question 3Droit civil et procédure civile

Le domicile civil d'une personne physique, au sens du Code civil applicable à Madagascar, est en principe :

  1. Le lieu de résidence de ses parents
  2. Le lieu de son principal établissement Correct answer.
  3. Le lieu de sa naissance
  4. Le lieu de son travail déclaré

Explanation

Le domicile civil est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts. Il se distingue de la résidence, simple lieu d'habitation, et ne se confond pas avec le lieu de naissance.

Question 4Droit civil et procédure civile

Un enfant né hors mariage est reconnu par son père. Quel effet juridique principal cette reconnaissance produit-elle ?

  1. Elle transfère l'autorité parentale exclusive au père
  2. Elle confère automatiquement la nationalité malgache à l'enfant
  3. Elle supprime toute obligation alimentaire de la mère
  4. Elle établit un lien de filiation paternelle à l'égard de l'enfant Correct answer.

Explanation

La reconnaissance volontaire établit la filiation paternelle de l'enfant né hors mariage. Elle produit des effets en matière de nom, d'aliments et de succession, sans pour autant écarter les droits et devoirs de la mère.

Question 5Droit civil et procédure civile

Le régime matrimonial légal supplétif, à défaut de contrat de mariage, est à Madagascar :

  1. La participation aux acquêts
  2. La séparation de biens
  3. La communauté universelle
  4. La communauté de biens Correct answer.

Explanation

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté de biens, conformément à la tradition du Code civil applicable. Ce régime permet la mise en commun des acquêts et bénéficie d'une présomption favorable.

Question 6Droit civil et procédure civile

Une personne mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre seule un immeuble acquis pendant le mariage. Quelle est la règle applicable ?

  1. Elle doit seulement informer son conjoint après la vente
  2. Elle doit saisir le juge pour être autorisée
  3. Elle peut vendre seule car l'immeuble est un acquêt commun
  4. Elle doit obtenir le consentement de son conjoint pour la validité de la vente Correct answer.

Explanation

Les époux ne peuvent disposer seuls des biens de la communauté ; le consentement du conjoint est requis pour la validité de l'acte de disposition. À défaut, l'acte est frappé d'une nullité relative protectrice.

Question 7Droit civil et procédure civile

Quelle est la condition de fond requise pour la validité du mariage quant à l'âge des époux à Madagascar ?

  1. 17 ans révolus pour les deux époux
  2. 15 ans pour la femme et 18 ans pour l'homme
  3. Aucune condition d'âge n'est exigée
  4. 18 ans révolus pour les deux époux Correct answer.

Explanation

La loi malgache sur le mariage fixe l'âge minimum à 18 ans révolus pour les deux futurs époux, sans distinction de sexe. Cette exigence protège le consentement libre et éclairé des époux.

Question 8Droit civil et procédure civile

Un époux demande le divorce pour faute. Quelle juridiction est compétente en première instance à Madagascar ?

  1. La cour d'appel
  2. Le tribunal de première instance Correct answer.
  3. Le tribunal administratif
  4. Le juge de paix

Explanation

Le divorce relève en première instance du tribunal de première instance, qui statue sur les causes du divorce et ses conséquences. La cour d'appel n'intervient qu'en voie de recours.

Question 9Droit civil et procédure civile

Quelle est la caractéristique principale de la propriété dans le droit civil malgache ?

  1. Elle est un droit administratif précaire
  2. Elle est un droit réel absolu, exclusif et perpétuel Correct answer.
  3. Elle est un droit personnel temporaire
  4. Elle est un droit de créance cessible

Explanation

La propriété est un droit réel conférant à son titulaire l'usage, la jouissance et la disposition de la chose, de manière exclusive et perpétuelle. Elle est opposable à tous et ne s'éteint pas par le non-usage.

Question 10Droit civil et procédure civile

Quel mode d'acquisition de la propriété immobilière par prescription est prévu par le droit applicable à Madagascar ?

  1. La prescription acquisitive de 30 ans sans titre Correct answer.
  2. Aucune prescription acquisitive n'est admise en matière immobilière
  3. La prescription acquisitive de 10 ans avec juste titre et bonne foi
  4. La prescription acquisitive de 5 ans sans condition

Explanation

La prescription acquisitive immobilière s'accomplit en principe par trente ans de possession paisible, publique, continue et non équivoque. Ce délai long protège la sécurité des titres immobiliers.

Question 11Droit civil et procédure civile

Un contrat est conclu entre deux parties majeures et capables, sans vice du consentement. Quel principe fondamental s'applique quant à sa force obligatoire ?

  1. Le contrat doit être homologué par le juge pour produire effet
  2. Le contrat peut être modifié unilatéralement par une partie
  3. Le contrat tient lieu de loi entre les parties Correct answer.
  4. Le contrat n'a qu'une valeur morale

Explanation

Le principe de la force obligatoire dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour cause légale.

Question 12Droit civil et procédure civile

Un contrat est conclu par une personne sous l'empire d'une erreur portant sur la substance même de la chose. Quelle est la conséquence juridique ?

  1. Le contrat peut être annulé pour vice du consentement Correct answer.
  2. Le contrat devient un quasi-contrat
  3. Le contrat est automatiquement nul de plein droit sans recours
  4. Le contrat est valable car l'erreur est sans effet

Explanation

L'erreur sur la substance de la chose constitue un vice du consentement ouvrant l'action en nullité relative. La partie victime doit agir dans le délai de prescription applicable.

Question 13Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de la nullité absolue d'un contrat ?

  1. Le contrat demeure valable mais inopposable
  2. Le contrat est converti en obligation naturelle
  3. Le contrat est anéanti rétroactivement et chacun doit restituer ce qu'il a reçu Correct answer.
  4. Seule la partie lésée peut invoquer la nullité

Explanation

La nullité absolue anéantit le contrat de manière rétroactive, comme s'il n'avait jamais existé, et impose la restitution des prestations. Elle protège l'intérêt général et peut être invoquée par toute personne intéressée.

Question 14Droit civil et procédure civile

Une personne cause un dommage à autrui par sa faute. Sur quel fondement principal sa responsabilité civile est-elle engagée ?

  1. La responsabilité pour faute fondée sur l'article 204 de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations Correct answer.
  2. La responsabilité pénale exclusive
  3. La responsabilité administrative objective
  4. La responsabilité contractuelle automatique

Explanation

La responsabilité civile extracontractuelle pour faute repose sur une faute, un dommage et un lien de causalité. À Madagascar, son fondement est l'article 204 de la loi n° 66-003 relative à la théorie générale des obligations. La victime doit établir ces éléments.

Question 15Droit civil et procédure civile

Un gardien d'un animal domestique cause un dommage à un tiers. Quel régime de responsabilité s'applique ?

  1. La responsabilité pour faute prouvée du gardien
  2. La responsabilité sans faute du gardien de l'animal Correct answer.
  3. La responsabilité pénale du propriétaire du terrain
  4. La responsabilité exclusive de la victime

Explanation

Le gardien de l'animal est responsable de plein droit du dommage causé par celui-ci, sans que la victime ait à prouver une faute. Cette responsabilité objective repose sur le pouvoir de garde.

Question 16Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle de droit commun à Madagascar ?

  1. Cinq ans
  2. Trente ans
  3. Deux ans
  4. Dix ans Correct answer.

Explanation

L'action en responsabilité civile délictuelle se prescrit en principe par dix ans à compter du dommage, sauf dispositions spéciales plus courtes. Ce délai court à compter de la manifestation du dommage.

Question 17Droit civil et procédure civile

Dans un procès civil, quel est l'effet principal du principe dispositif ?

  1. Le ministère public dirige obligatoirement toute instance civile
  2. Le juge instruit seul le litige sans les parties
  3. Les parties ne peuvent produire aucune preuve
  4. Les parties déterminent l'objet du litige et le juge ne peut statuer au-delà de leurs demandes Correct answer.

Explanation

Le principe dispositif confie aux parties la maîtrise de l'objet du litige et interdit au juge de statuer ultra petita. Le juge demeure tenu de respecter les conclusions et demandes des parties.

Question 18Droit civil et procédure civile

Quel est l'acte introductif d'instance devant le tribunal de première instance à Madagascar ?

  1. L'assignation délivrée par huissier Correct answer.
  2. La requête présentée au greffe
  3. La simple lettre recommandée
  4. La plainte déposée au parquet

Explanation

L'instance civile est introduite en principe par une assignation délivrée par huissier de justice, qui fait courir les délais et assure l'information du défendeur. La requête est réservée à des procédures particulières.

Question 19Droit civil et procédure civile

Une partie estime qu'un jugement rendu en première instance lui fait grief. Quel recours de droit commun peut-elle exercer ?

  1. La révision administrative
  2. L'opposition devant le juge de paix
  3. Le pourvoi en cassation en première intention
  4. L'appel devant la cour d'appel Correct answer.

Explanation

L'appel est la voie de recours de droit commun qui permet de soumettre le jugement à la cour d'appel pour un nouvel examen. Le pourvoi en cassation ne porte que sur le contrôle de la légalité et n'est pas ouvert d'emblée.

Question 20Droit civil et procédure civile

Le défendeur ne comparait pas et le jugement est rendu par défaut. Quel recours lui est ouvert pour faire valoir ses moyens ?

  1. L'opposition Correct answer.
  2. Le pourvoi en cassation exclusif
  3. L'appel immédiat obligatoire
  4. La tierce opposition

Explanation

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition par la partie défaillante, qui est ainsi remise en état de présenter ses moyens. Ce recours est spécifique aux décisions par défaut.

Question 21Droit civil et procédure civile

Quel est le principe directeur relatif à la charge de la preuve dans le procès civil ?

  1. Le défendeur supporte toujours la charge de la preuve
  2. Aucune preuve n'est requise en matière civile
  3. Le juge doit prouver les faits à la place des parties
  4. Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue Correct answer.

Explanation

Il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, selon le principe de la charge de la preuve. Le juge peut ordonner des mesures d'instruction, mais il ne supplée pas l'absence de preuve.

Question 22Droit civil et procédure civile

Quel mode de preuve est en principe exigé pour les actes juridiques portant sur une somme supérieure au seuil légal ?

  1. Le témoignage exclusif
  2. Le serment décisoire
  3. La présomption simple
  4. La preuve écrite Correct answer.

Explanation

Les actes juridiques dépassant un certain montant doivent en principe être prouvés par écrit, conformément aux règles de la preuve littérale. Le témoignage n'est admis que dans les cas limitativement prévus.

Question 23Droit civil et procédure civile

Quel est le rôle du ministère public dans une instance civile à Madagascar ?

  1. Il perçoit les frais de justice
  2. Il rend le jugement à la place du juge
  3. Il représente l'État et intervient dans les cas prévus par la loi Correct answer.
  4. Il assure la défense systématique du défendeur

Explanation

Le ministère public représente l'État et la société et intervient dans les instances civiles dans les cas fixés par la loi, notamment en matière d'état des personnes. Il ne se substitue ni au juge ni à la défense.

Question 24Droit civil et procédure civile

Une partie demande au juge de condamner son adversaire à lui verser une somme d'argent. Quel type de décision rend le juge en statuant sur cette demande ?

  1. Un acte administratif
  2. Un jugement de condamnation Correct answer.
  3. Un jugement déclaratif pur
  4. Un avis consultatif

Explanation

Le jugement de condamnation ordonne l'exécution d'une prestation, ici le paiement d'une somme d'argent. Il se distingue du jugement déclaratif, qui se borne à constater une situation juridique.

Question 25Droit civil et procédure civile

Un créancier muni d'un titre exécutoire souhaite saisir les biens de son débiteur. Quelle est la première condition à remplir ?

  1. Attendre l'accord écrit du débiteur
  2. Signifier un commandement de payer au débiteur Correct answer.
  3. Obtenir un nouveau jugement à chaque saisie
  4. Saisir directement le parquet

Explanation

La saisie exige un titre exécutoire et la signification préalable d'un commandement de payer au débiteur, qui ouvre un délai avant la saisie. Cette formalité protège le débiteur et conditionne la régularité de la procédure.

Question 26Droit civil et procédure civile

À Madagascar, quel est le délai de prescription de l'action en revendication immobilière ouverte au propriétaire dont le bien est détenu par un tiers ?

  1. Deux ans à compter de la signification de la mise en demeure
  2. Trente ans, suivant le droit commun de la prescription acquisitive immobilière Correct answer.
  3. Cinq ans à compter de la date de la première opposition
  4. Dix ans à compter de l'immatriculation du bien au livre foncier

Explanation

La revendication immobilière n'est enfermée dans aucun délai abrégé : elle suit le régime de la prescription trentenaire applicable à la propriété foncière, de sorte que le propriétaire peut agir tant que le tiers n'a pas acquis par prescription. Les délais de dix, cinq ou deux ans visés ici ne correspondent à aucun texte propre à l'action en revendication.

Question 27Droit civil et procédure civile

Un bailleur et un preneur concluent verbalement un bail d'habitation portant sur un loyer mensuel modeste. Le preneur cesse de payer et le bailleur veut prouver l'existence du bail en justice. Quel mode de preuve peut-il valablement utiliser ?

  1. Uniquement un acte authentique, à peine de nullité du bail
  2. Aucune preuve n'est possible, le bail verbal étant nul
  3. La preuve par témoins, car le seuil légal de l'écrit n'est pas atteint Correct answer.
  4. Uniquement un écrit sous seing privé enregistré

Explanation

L'exigence d'un écrit pour prouver un acte juridique connaît une exception lorsque la valeur de l'objet du contrat n'atteint pas le seuil fixé par la loi ; la preuve testimoniale et les présomptions redeviennent alors admissibles. Le bail verbal n'est pas nul : seul son mode de preuve est affecté par la règle probatoire.

Question 28Droit civil et procédure civile

Le juge civil est saisi d'une demande d'indemnisation. Il constate que les faits allégués ne sont pas établis par les pièces produites. Quelle décision doit-il rendre ?

  1. Sursseoir indéfiniment jusqu'à production d'un aveu
  2. Ordonner d'office une enquête à la charge du défendeur
  3. Rejeter la demande, la charge de la preuve pesant sur le demandeur Correct answer.
  4. Condamner le défendeur au bénéfice du doute

Explanation

Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver les faits qui la fondent ; si la preuve fait défaut, la prétention est écartée. Le juge ne peut renverser cette charge au profit du demandeur ni statuer par faveur.

Question 29Droit civil et procédure civile

Dans une instance civile, une partie produit une attestation rédigée par un tiers relatant des faits dont il a été témoin. Comment le juge apprécie-t-il ce document ?

  1. Comme un acte authentique opposable à tous
  2. Comme un simple commencement de preuve, apprécié souverainement avec les autres éléments Correct answer.
  3. Comme un aveu judiciaire du défendeur
  4. Comme une preuve parfaite liant le juge

Explanation

L'attestation d'un tiers n'a pas la force d'un acte authentique ni d'un aveu ; elle constitue un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge, qui la confronte aux autres pièces. Elle peut servir de commencement de preuve mais ne lie pas le juge.

Question 30Droit civil et procédure civile

Un créancier poursuit l'exécution forcée sur le véhicule de son débiteur. Le débiteur soutient que le véhicule est indispensable à son activité professionnelle. Quel est l'effet de cette contestation ?

  1. Elle est portée devant le juge de l'exécution, qui apprécie le caractère saisissable du bien Correct answer.
  2. Elle suspend automatiquement la saisie jusqu'à un accord amiable
  3. Elle est irrecevable, toute contestation étant interdite après le commandement
  4. Elle entraîne la nullité de plein droit de la procédure de saisie

Explanation

Les contestations relatives à la saisie et au caractère saisissable des biens relèvent du juge de l'exécution, qui tranche après examen des circonstances. La contestation n'anéantit pas la procédure par elle-même et n'a pas d'effet suspensif automatique.

Question 31Droit civil et procédure civile

Un contrat synallagmatique est conclu ; l'une des parties n'exécute pas son obligation. L'autre partie souhaite obtenir la résolution du contrat tout en réclamant des dommages-intérêts. Quelle voie lui est ouverte ?

  1. Agir en justice pour faire prononcer la résolution et condamner l'autre partie à réparer le préjudice Correct answer.
  2. Saisir le juge pénal pour faire constater la résolution du contrat
  3. Prononcer elle-même la résolution par simple lettre, sans recours au juge
  4. Attendre l'expiration d'un délai de dix ans avant toute action

Explanation

En cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique, la partie victime peut demander au juge la résolution judiciaire et l'allocation de dommages-intérêts réparant le préjudice subi. La résolution ne se décrète pas unilatéralement en dehors des cas où la loi ou une clause le permet expressément.

Question 32Droit civil et procédure civile

Deux époux mariés sous un régime de séparation de biens divorcent. Comment sont partagés les biens acquis pendant le mariage au nom de l'un d'eux ?

  1. Ils restent propres à l'époux titulaire, sauf preuve d'une acquisition commune Correct answer.
  2. Ils sont attribués au juge selon son équité, sans règle légale
  3. Ils sont partagés par moitié, la séparation de biens étant sans effet sur les acquêts
  4. Ils reviennent intégralement à l'époux qui n'a pas financé l'acquisition

Explanation

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens qu'il acquiert, sauf preuve d'une acquisition faite en commun ou d'une société d'acquêts convenue. Le partage par moitié est propre aux régimes communautaires.

Question 33Droit civil et procédure civile

Une personne décède sans laisser de testament et sans descendant, mais laisse son conjoint survivant et ses parents. Qui est appelé à sa succession ?

  1. L'État, faute d'héritier réservataire
  2. Les parents seuls, le conjoint étant exclu de la succession ab intestat
  3. Le plus proche voisin désigné par le juge
  4. Le conjoint survivant et les parents, selon l'ordre et le degré de parenté Correct answer.

Explanation

En l'absence de testament, la dévolution s'opère selon les ordres et degrés de parenté, le conjoint survivant étant appelé à côté des parents à défaut de descendants. L'État ne recueille la succession qu'à défaut de tout héritier.

Question 34Droit civil et procédure civile

Un testateur rédige un testament olographe. Quelle condition de forme doit-il impérativement respecter pour sa validité ?

  1. L'écrire en entier, le dater et le signer de sa main Correct answer.
  2. Le faire enregistrer au greffe avant son décès
  3. Le rédiger en présence d'un notaire
  4. Le faire contresigner par deux témoins

Explanation

Le testament olographe n'est valable que s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ; aucune autre formalité n'est requise. L'intervention d'un notaire ou de témoins caractérise d'autres formes de testament, comme le testament authentique.

Question 35Droit civil et procédure civile

Un propriétaire constate que son voisin a construit un mur empiétant sur son terrain. Outre la démolition, quelle action lui permet de faire reconnaître son droit de propriété ?

  1. L'action en bornage, qui tranche tout litige de propriété
  2. L'action en nullité du permis de construire devant le juge civil
  3. L'action possessoire en complainte, réservée aux troubles de jouissance
  4. L'action en revendication, qui tend à la reconnaissance de la propriété et à la restitution Correct answer.

Explanation

L'action en revendication permet au propriétaire de faire reconnaître son droit et d'obtenir la restitution du bien occupé, avec la démolition des ouvrages édifiés sur son fonds. L'action en bornage ne fixe que les limites, et les actions possessoires protègent la possession, non le droit de propriété.

Question 36Droit civil et procédure civile

Un contrat est conclu entre un majeur et un mineur non émancipé, sans représentation légale. Quelle est la sanction encourue ?

  1. La nullité relative, que le représentant du mineur peut invoquer Correct answer.
  2. La nullité absolue, que toute personne intéressée peut invoquer
  3. La validité pleine, le mineur étant réputé capable en matière civile
  4. La caducité automatique, sans possibilité de confirmation

Explanation

L'incapacité du mineur non émancipé est une incapacité de protection : l'acte passé sans représentation est frappé d'une nullité relative, réservée au mineur ou à son représentant. La nullité absolue sanctionne la violation de règles d'intérêt général, non la protection d'un incapable.

Question 37Droit civil et procédure civile

Un créancier détient une reconnaissance de dette signée par son débiteur. Ce titre est contesté quant à l'authenticité de la signature. Quel est le régime de la preuve applicable ?

  1. La vérification d'écriture peut être ordonnée par le juge, la signature étant contestée Correct answer.
  2. La contestation est irrecevable, la signature étant présumée authentique
  3. Le titre devient nul de plein droit dès la première contestation
  4. Le titre vaut preuve parfaite tant que la contestation n'est pas notifiée par acte d'huissier

Explanation

Lorsqu'un écrit sous seing privé est contesté, la vérification d'écriture est ordonnée par le juge, qui apprécie l'authenticité de la signature au vu des éléments produits. Le titre ne perd pas sa valeur du seul fait de la contestation, mais il ne lie plus le juge tant que la vérification n'a pas eu lieu.

Question 38Droit civil et procédure civile

Une partie souhaite interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance. Dans quel délai doit-elle en principe agir ?

  1. Sans délai, l'appel étant toujours recevable
  2. Dans un délai de trois mois à compter de la première audience
  3. Dans le délai fixé par la loi pour l'appel, à compter de la signification du jugement Correct answer.
  4. Dans un délai d'un an à compter du prononcé du jugement

Explanation

L'appel doit être interjeté dans le délai légal, qui court en principe à compter de la signification du jugement, sauf règles particulières. Le respect de ce délai conditionne la recevabilité du recours, dont l'expiration rend le jugement définitif.

Question 39Droit civil et procédure civile

Un demandeur assigne une partie qui ne comparait pas, et le juge rend un jugement par défaut. Le défendeur défaillant veut contester ce jugement. Quelle voie lui est ouverte ?

  1. La tierce opposition, réservée aux personnes étrangères au litige
  2. Le pourvoi en cassation immédiat, sans passer par le juge du fond
  3. L'opposition, qui permet au défaillant de faire valoir ses moyens devant le même juge Correct answer.
  4. L'appel seul, l'opposition étant réservée aux jugements contradictoires

Explanation

Le jugement rendu par défaut est susceptible d'opposition, voie de recours ouverte au défaillant pour faire valoir ses moyens devant le juge qui a statué. L'appel reste possible selon les règles applicables, mais l'opposition est le recours propre au défaut de comparution.

Question 40Droit civil et procédure civile

Dans un litige civil, une partie demande au juge de condamner l'autre à lui payer une somme d'argent. Quelle est la nature de la décision rendue ?

  1. Une décision d'administration judiciaire, insusceptible de recours
  2. Une décision de condamnation, constitutive d'un titre exécutoire Correct answer.
  3. Une décision constitutive, qui crée un droit nouveau sans exécution
  4. Une décision déclaratoire, qui se borne à constater la situation juridique

Explanation

La décision qui ordonne le paiement d'une somme d'argent est une décision de condamnation ; elle constate l'obligation et en permet l'exécution forcée. La décision déclaratoire se limite à constater une situation, sans ordonner d'exécution.

Question 41Droit pénal et procédure pénale

En droit pénal malgache, quel principe interdit d'appliquer une incrimination nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur ?

  1. Le principe de la présomption d'innocence
  2. Le principe de la légalité et de la non-rétroactivité de la loi pénale Correct answer.
  3. Le principe de l'opportunité des poursuites
  4. Le principe du contradictoire

Explanation

La loi pénale est d'application stricte : une infraction doit être prévue par un texte antérieur aux faits, et la loi nouvelle plus sévère ne rétroagit pas. Seule une loi plus douce s'applique rétroactivement aux infractions non définitivement jugées.

Question 42Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la classification tripartite des infractions retenue par le droit pénal malgache selon leur gravité ?

  1. Infractions intentionnelles, non intentionnelles et mixtes
  2. Infractions civiles, commerciales et administratives
  3. Crimes, délits et contraventions Correct answer.
  4. Infractions simples, complexes et d'habitude

Explanation

La classification légale repose sur la gravité et détermine la juridiction compétente ainsi que le régime de la tentative et de la prescription. Les crimes relèvent de la cour criminelle, les délits du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de simple police.

Question 43Droit pénal et procédure pénale

Un individu tente de commettre un vol avec effraction mais est interpellé avant tout commencement d'exécution, alors qu'il ne faisait que repérer les lieux. Quelle qualification est la plus exacte ?

  1. Actes préparatoires non punissables Correct answer.
  2. Complicité de vol
  3. Tentative punissable de vol aggravé
  4. Vol consommé par anticipation

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Le simple repérage constitue un acte préparatoire, qui n'est punissable que si un texte spécial le prévoit, ce qui n'est pas le cas ici.

Question 44Droit pénal et procédure pénale

Quel élément distingue l'élément moral de l'infraction intentionnelle de celui de l'infraction non intentionnelle ?

  1. La nature du préjudice subi par la victime
  2. La volonté de commettre l'acte avec conscience de son illicéité Correct answer.
  3. Le montant de l'amende encourue
  4. La capacité de discernement de l'auteur

Explanation

L'infraction intentionnelle suppose la volonté de l'auteur dirigée vers l'acte et ses conséquences, tandis que l'infraction non intentionnelle repose sur une faute d'imprudence ou de négligence. Le discernement et le préjudice sont des questions distinctes.

Question 45Droit pénal et procédure pénale

Quel est le délai de prescription de l'action publique en matière de crime selon le droit malgache ?

  1. Un an révolu
  2. Vingt ans révolus
  3. Dix ans révolus Correct answer.
  4. Trois ans révolus

Explanation

L'action publique se prescrit par dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Ces délais courent à compter du jour de la commission de l'infraction, sauf exceptions légales.

Question 46Droit pénal et procédure pénale

Quel est l'effet principal de la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ?

  1. Elle met en mouvement l'action publique et déclenche une information judiciaire Correct answer.
  2. Elle saisit directement la cour criminelle
  3. Elle éteint l'action publique par transaction
  4. Elle suspend le délai de prescription indéfiniment

Explanation

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction permet à la victime de mettre en mouvement l'action publique et d'ouvrir une information, sous réserve des conditions de recevabilité et du dépôt d'une consignation.

Question 47Droit pénal et procédure pénale

Devant le tribunal correctionnel, quelle est la conséquence du défaut de comparution du prévenu régulièrement cité, sans motif légitime ?

  1. Le tribunal doit obligatoirement relaxer le prévenu
  2. La poursuite est définitivement éteinte
  3. Le jugement est rendu par défaut, susceptible d'opposition Correct answer.
  4. L'affaire est renvoyée d'office à la cour criminelle

Explanation

Le prévenu régulièrement cité qui ne comparaît pas est jugé par défaut ; le jugement est réputé contradictoire dans certains cas et peut être frappé d'opposition selon les règles applicables. La poursuite n'est pas éteinte.

Question 48Droit pénal et procédure pénale

Quelle mesure de sûreté peut être imposée à une personne poursuivie pour un délit afin de garantir sa représentation en justice ?

  1. Le contrôle judiciaire Correct answer.
  2. La réhabilitation judiciaire
  3. La confiscation spéciale
  4. La peine complémentaire d'interdiction de séjour

Explanation

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté, ordonnée avant jugement par le juge d'instruction ou le juge des libertés, pour garantir la comparution et prévenir la réitération. Les autres mesures citées sont des peines ou des effets de condamnations.

Question 49Droit pénal et procédure pénale

Quel principe gouverne la charge de la preuve devant la juridiction pénale de jugement ?

  1. Le juge doit rechercher la preuve à charge uniquement
  2. La charge de la preuve incombe entièrement à la victime
  3. Le prévenu doit prouver son innocence
  4. La charge de la preuve incombe au ministère public, et le doute profite à l'accusé Correct answer.

Explanation

Le ministère public doit établir les éléments constitutifs de l'infraction ; en cas de doute, le juge doit prononcer la relaxe ou l'acquittement au bénéfice de l'accusé. La preuve de l'innocence n'est pas imposée au prévenu.

Question 50Droit pénal et procédure pénale

Quel est le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale malgache ?

  1. Instruire à charge et à décharge et décider du renvoi devant la juridiction de jugement Correct answer.
  2. Représenter la société et soutenir l'accusation
  3. Assurer la défense du mis en examen
  4. Juger définitivement les crimes

Explanation

Le juge d'instruction conduit l'information judiciaire, recherche les preuves à charge et à décharge, puis rend une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Il ne soutient pas l'accusation et ne juge pas au fond.