Droit civil et procédure civile
Le droit civil et la procédure civile constituent un domaine central du CAPA : l’épreuve vérifie la maîtrise des relations juridiques entre personnes privées et la capacité à conduire une instance devant les juridictions civiles malgaches.
Les notions civiles
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et s’éteint au décès ; elle fonde la capacité, les droits de la personnalité et le patrimoine. L’acte juridique suppose un consentement éclairé, une capacité, un objet certain et licite, et une cause licite. La nullité relative protège un intérêt privé, la nullité absolue l’ordre public. La responsabilité civile exige une faute, un dommage et un lien de causalité ; la responsabilité du fait des choses et d’autrui obéit à des régimes distincts. En matière contractuelle, il faut distinguer obligation de moyens et de résultat, et vérifier la prescription.
La procédure
La compétence d’attribution désigne la juridiction selon la nature et le montant du litige ; la compétence territoriale obéit au domicile du défendeur, sous réserve des exceptions. L’assignation doit contenir les mentions prescrites, faute de quoi sa validité peut être contestée. Les conclusions exposent les faits, les moyens et le dispositif ; le juge ne statue que sur ce qui est demandé. Le jugement est susceptible d’appel ou de pourvoi dans les délais.
Exemple raisonné
Un bailleur réclame des loyers impayés et l’expulsion. Il qualifie d’abord le contrat de bail, vérifie la mise en demeure et la prescription, puis saisit la juridiction compétente selon le montant. Il demande paiement, résiliation et expulsion ; le locataire peut opposer l’exception d’inexécution ou contester la dette.
Pièges
Confondre nullité relative et absolue ; oublier une fin de non-recevoir ; formuler une demande nouvelle en appel ; négliger l’exécution provisoire.