Droit pénal et procédure pénale
Le droit pénal et la procédure pénale évaluent la capacité à qualifier une infraction, à identifier la juridiction compétente et à sécuriser le procès pénal malgache, du constat des faits à l’exercice des voies de recours.
Les principes
La légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte du texte. La responsabilité pénale est personnelle ; la tentative n’est punissable que si le texte le prévoit et qu’un commencement d’exécution est établi, sauf désistement volontaire. La complicité suppose un acte positif de participation. Les causes de justification ou d’irresponsabilité doivent être examinées avant la peine.
La procédure
L’action publique poursuit l’infraction ; l’action civile répare le préjudice. L’enquête préliminaire, la garde à vue et l’instruction doivent respecter les droits de la défense. Les nullités de procédure obéissent à un régime précis et doivent être soulevées en temps utile. Les juridictions pénales statuent selon la classification de l’infraction.
Exemple raisonné
Une personne sort d’un magasin avec un article non payé. Le parquet retient le vol si la soustraction frauduleuse, l’intention et la chose d’autrui sont réunies. La violence ou l’effraction peut entraîner une qualification aggravée. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. Le prévenu peut contester l’intention ou la régularité de la garde à vue.
Pièges
Confondre prescription de l’action publique et de l’action civile ; croire qu’une plainte saisit automatiquement le juge ; soulever une nullité trop tard ; négliger la qualification exacte des faits.