Droit commercial et droit des affaires
Le droit commercial et le droit des affaires portent sur les actes de commerce, le statut du commerçant, les sociétés, les sûretés et les procédures collectives. L’examen teste la capacité à sécuriser une opération et à choisir la bonne action en paiement.
Les fondamentaux
Le commerçant exerce des actes de commerce de manière habituelle et doit s’immatriculer au registre du commerce. La société commerciale acquiert la personnalité morale par son immatriculation ; ses associés ne répondent en principe des dettes que selon leur apport, sauf règles propres à chaque forme. Les effets de commerce, le chèque et les garanties obéissent à des exigences formelles strictes.
Le contentieux
Avant d’agir, il faut vérifier la qualité du débiteur, la preuve de la créance, la mise en demeure et la prescription commerciale. Une clause attributive de juridiction doit être invoquée devant le juge. L’ouverture d’une procédure collective suspend les poursuites individuelles et impose la déclaration de créance.
Exemple raisonné
Une SARL cesse de payer son fournisseur. Celui-ci vérifie l’immatriculation de la société, la qualité du gérant et la mise en demeure. Il assigne la société, non les associés, sauf faute du gérant ou confusion de patrimoines. Il demande le prix et les intérêts. Si une procédure collective est ouverte, il déclare sa créance au mandataire.
Pièges
Confondre société et associés ; négliger la publicité au registre ; oublier la suspension des poursuites ; invoquer une clause attributive hors délai.