Droit administratif et contentieux administratif
Le droit administratif et le contentieux administratif évaluent la connaissance de l’action de l’administration, des actes administratifs et des recours devant le juge administratif malgache.
Les notions
L’acte administratif unilatéral modifie l’ordonnancement juridique ; il doit respecter la compétence, la procédure, la motivation lorsque elle est exigée, et le principe de légalité. Le service public, la police administrative et le domaine public supposent de distinguer prérogatives de puissance publique et sujétions. Le contrat administratif peut comporter des clauses exorbitantes et un régime de résiliation pour motif d’intérêt général.
Le recours
Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation d’un acte faisant grief. Il faut un acte administratif, un intérêt à agir, une décision préalable lorsqu’elle est requise et le respect du délai. Les moyens portent sur la légalité externe ou interne. Le plein contentieux permet en outre de réparer un préjudice ou de modifier une situation.
Exemple raisonné
Un maire interdit par arrêté l’ouverture d’une terrasse jusqu’à nouvel ordre. Le restaurateur vérifie que l’arrêté est un acte faisant grief, qu’il a intérêt à agir et que le délai n’est pas expiré. Il invoque l’incompétence, le vice de procédure ou l’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce. Le juge peut annuler l’acte, sans se substituer au maire.
Pièges
Confondre recours gracieux et recours contentieux ; attaquer un acte préparatoire ; oublier le délai ; saisir le juge judiciaire alors que la voie de fait ou la compétence administrative doit être qualifiée.