Droit constitutionnel et libertés publiques
Le droit constitutionnel et les libertés publiques évaluent la maîtrise de la Constitution malgache, de la hiérarchie des normes et du contrôle de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité
La Constitution de 2010 organise les pouvoirs publics et protège les libertés : égalité, sûreté, liberté d’expression, de réunion, d’association, propriété et environnement. La Haute Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois, des traités et des règlements, et connaît du contentieux électoral et des conflits de compétences. Sa saisine et ses délais doivent être respectés.
Les libertés
Une liberté peut être limitée par la loi pour des motifs d’intérêt général, à condition que la mesure soit nécessaire et proportionnée. La police administrative prévient les troubles ; la police judiciaire réprime les infractions.
Exemple raisonné
Une loi interdit toute manifestation sur la voie publique sans autorisation préalable. Le requérant invoque la liberté de réunion. Le juge constitutionnel vérifie la compétence du législateur, la clarté de la loi et la proportionnalité de l’atteinte. Une interdiction générale et absolue peut être censurée ; une réglementation encadrée peut être validée.
Pièges
Confondre contrôle a priori et a posteriori ; croire que la HCC juge les litiges privés ; oublier que la loi peut encadrer une liberté ; invoquer un texte non constitutionnel.