Droit international privé et droit international public
Le droit international privé et le droit international public évaluent les réflexes en matière de conflits de lois, de compétence internationale, d’exequatur et de relations entre États.
Droit international privé
Il faut distinguer la loi applicable, la juridiction compétente et la reconnaissance des décisions étrangères. La nationalité, l’état des personnes et le statut des étrangers obéissent à des règles spécifiques. Une décision étrangère n’est exécutoire à Madagascar qu’après exequatur ; le juge vérifie la compétence, la régularité, l’ordre public et l’absence de fraude.
Droit international public
Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité dans l’ordre interne selon les conditions constitutionnelles. La souveraineté, les immunités des États et la responsabilité internationale supposent de qualifier les actes. Les organisations internationales et la coopération régionale font partie du programme.
Exemple raisonné
Un jugement de divorce est rendu à l’étranger. Pour l’invoquer à Madagascar, il faut demander l’exequatur. Le juge contrôle la compétence du tribunal étranger, la loi appliquée, le respect du contradictoire et la conformité à l’ordre public. La reconnaissance peut être refusée si ces conditions ne sont pas réunies.
Pièges
Confondre reconnaissance et exequatur ; appliquer la loi du for sans examiner la règle de conflit ; ignorer l’ordre public international ; confondre immunité de juridiction et immunité d’exécution.