Succession de M. Vernier : donation au dernier vivant et enfant d'un premier lit
Monsieur Roland Vernier est décédé le 12 mars 2025, sans testament. Il était marié depuis 2009, sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Mme Sylvie Vernier, 66 ans. De son premier mariage, il laisse un fils unique, Thibault, 41 ans. Le patrimoine du couple se compose d'un pavillon à Nantes, acquis en 2010 et financé par un prêt remboursé pendant le mariage, estimé à 480 000 €, et de 90 000 € figurant sur un compte joint. Il n'existe aucun passif. En 2011, M. Vernier a consenti à son épouse une donation au dernier vivant, avec faculté d'option, portant sur « la totalité de ses biens en usufruit ». Aucune autre libéralité n'a été consentie. Mme Vernier souhaite conserver la maison jusqu'à son décès. Thibault, qui a consulté un avocat, menace d'agir en réduction et réclame sa réserve. Le notaire liquidateur doit établir le projet de règlement successoral et chiffrer les droits de chacun.
1. Liquidez la communauté et déterminez l'assiette de la succession de M. Vernier.
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1. Qualifier les biens. Le pavillon a été acquis pendant le mariage : c'est un acquêt de communauté (art. 1401 C. civ.). Le fait qu'il ait été financé par un prêt souscrit pendant la communauté et remboursé par des fonds communs ne crée aucune récompense : la communauté a financé un bien qui lui appartient. Le solde du compte joint est, lui aussi, présumé commun (art. 1402 C. civ.).
2. Partager la communauté. Actif commun = 480 000 + 90 000 = 570 000 €. Chaque époux reçoit la moitié, soit 285 000 €.
3. Fixer l'assiette successorale. La succession de M. Vernier est constituée de sa moitié de communauté, soit 285 000 €, sans passif. La donation au dernier vivant n'est pas un bien de la succession : c'est une libéralité qui sera imputée sur la quotité disponible au moment du calcul des droits des parties. Il faut donc raisonner en deux temps : d'abord l'assiette (285 000 €), ensuite l'imputation de la libéralité.
4. Vérifier les droits du conjoint survivant. Mme Vernier conserve par ailleurs son droit viager au logement (art. 763 C. civ.), mais elle n'a pas à l'invoquer : la liquidation lui donne déjà la jouissance de l'immeuble, comme le montre la question suivante.
2. Déterminez les droits de Mme Vernier et de Thibault sur la succession de 285 000 €.
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1. Poser les limites légales. Avec un seul enfant, la quotité disponible est de la moitié et la réserve de l'autre moitié (art. 913 C. civ.) : QD = 142 500 €, réserve de Thibault = 142 500 €. Mais la donation entre époux est soumise à un plafond spécifique : lorsque le donateur laisse des enfants d'un précédent mariage, elle ne peut excéder le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en nue-propriété (art. 1094-1, al. 2, C. civ.) : elle ne peut donc être consentie en pur usufruit.
2. En déduire la réduction. Mme Vernier a opté pour « la totalité en usufruit » : cette option est ouverte dans le cas général, mais elle est fermée ici par l'existence de Thibault, enfant du premier lit. La donation est ramenée de plein droit au maximum légal :
- 1/4 en pleine propriété : 285 000 × 1/4 = 71 250 € ;
- 3/4 en nue-propriété : 285 000 × 3/4 = 213 750 €. La donation n'absorbe donc pas la réserve : Thibault conserve l'usufruit des 3/4 pendant la vie de sa belle-mère et recouvrera la pleine propriété de ces 3/4 au décès de celle-ci, soit 213 750 €, montant supérieur à sa réserve de 142 500 €.
3. Chiffrer.
- Mme Vernier : 285 000 € (sa part de communauté) + 71 250 € en pleine propriété + 213 750 € en nue-propriété. Elle dispose en pratique de la totalité de la maison.
- Thibault : usufruit des 3/4 de la succession, converti en pleine propriété au décès de Mme Vernier ; il ne reçoit rien en pleine propriété aujourd'hui, sa réserve étant néanmoins préservée en valeur.
3. Thibault a-t-il intérêt à agir en réduction ? Quelle réponse le notaire doit-il lui apporter ?
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Non, et le notaire doit le lui expliquer avant toute procédure, car une action en réduction vouée à l'échec expose le demandeur à une condamnation aux dépens et à l'article 700 CPC.
Le raisonnement. L'action en réduction suppose que la libéralité excède la quotité disponible. Or la donation entre époux a déjà été ramenée, par l'effet du plafond de l'article 1094-1, alinéa 2, à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en nue-propriété. Ce plafond est précisément conçu pour que l'enfant d'un premier lit ne perde pas sa réserve : il conserve l'usufruit des 3/4 et la pleine propriété future de ces 3/4. La réserve de 142 500 € est donc respectée, et il n'y a plus rien à réduire.
Ce que le notaire doit vérifier et dire.
- La date de la donation (2011) : elle est postérieure à la réforme de 2006, le texte s'applique sans difficulté.
- L'option exprimée par Mme Vernier : elle ne peut pas choisir l'usufruit intégral ; le notaire l'informera par écrit de la réduction légale et de ses conséquences concrètes (elle garde la jouissance, mais n'est propriétaire que d'un quart et nue-propriétaire de trois quarts).
- L'intérêt d'une transaction : Thibault peut préférer sécuriser la jouissance de sa belle-mère contre un abandon de tout recours, ou négocier une soulte ; le notaire peut instrumenter un accord, à condition de rester impartial entre les deux parties.
- La fiscalité : les droits de mutation par décès sont calculés sur ce que reçoit effectivement chaque partie, la nue-propriété étant taxable chez Mme Vernier et l'usufruit chez Thibault.