Concours d'entrée au Notariat study guide
Concours d'entrée au Notariat · Work through your exam, one topic at a time.
Le concours d'entrée au Notariat est une épreuve de sélection destinée aux candidats souhaitant accéder à la profession de notaire en France. Cette page est une ressource de préparation indépendante : elle n'est ni éditée ni parrainée par le Conseil supérieur du notariat ou les instances professionnelles. The Concours d'entrée au Notariat study guide has 5 sections and about 1,679 words.
01Droit civil : famille, successions, libéralités et immobilier
Le droit civil est l'épreuve reine du concours : elle vérifie la maîtrise des régimes matrimoniaux, des successions et libéralités et du droit immobilier, avec un raisonnement appliqué aux faits et des articles précis. La communauté légale réduite aux acquêts (art.
374 words, about 2 min02Droit commercial et droit des sociétés : fonds, bail et structures
L'épreuve porte sur la commercialité, le fonds de commerce, les baux commerciaux et la vie des sociétés, le notaire rédigeant statuts, cessions de parts et actes sur le fonds. Sont commerciaux les actes énumérés à l'article L.
333 words, about 2 min03Droit fiscal et fiscalité patrimoniale : revenus, mutations et IFI
L'épreuve couvre l'impôt sur le revenu, les droits de mutation, l'IFI et la fiscalité des actes notariés ; elle exige des calculs exacts et la connaissance des seuils. Les revenus du patrimoine subissent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.
385 words, about 2 min04Droit notarial et déontologie : statut, tarif et devoirs
L'épreuve vérifie la connaissance du statut, du tarif et des devoirs du notaire : officier public, il exerce une délégation de puissance publique tout en restant un professionnel libéral. Le notaire est institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; il confère l'authenticité aux actes, détient la minute et délivre expéditions et copies exécutoires.
289 words, about 1 min05Culture générale et expression : méthode, culture juridique et rédaction
Cette épreuve évalue la culture juridique, la capacité à construire un raisonnement et la qualité d'expression ; elle prend souvent la forme d'une dissertation ou d'une note de synthèse. La dissertation suppose une accroche, une définition des termes, une problématique et une annonce de plan.
298 words, about 1 min