Concours d'entrée au Notariat cheat sheet

Réserve héréditaire : en l'absence de conjoint survivant, la réserve est de la moitié en présence d'un enfant, des deux tiers avec deux enfants, des trois quarts avec trois enfants ou plus ; la quotité disponible est le solde.

Option héréditaire du conjoint survivant : 1° la propriété de tout ou partie de la succession, 2° l'usufruit de la totalité, 3° le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; le conjoint est héritier réservataire depuis la loi du 23 juin 2006.

Ordre successoral légal : enfants et descendants ; père, mère, frères et sœurs et leurs descendants ; ascendants autres que père et mère ; collatéraux ordinaires ; l'État. Le conjoint survivant concourt selon les cas.

Donation entre époux : elle peut être consentie par un seul acte (donation au dernier vivant) et être révoquée librement jusqu'au décès ; elle ne peut porter que sur des biens présents et est soumise à l'option du conjoint.

Rapport à succession : les donations en avance de part successorale sont rapportables sauf dispense de rapport ; les libéralités hors part (préciputaires) s'imputent sur la quotité disponible.

Réduction des libéralités excessives : si la libéralité excède la quotité disponible, elle est réductible à la demande des héritiers réservataires ; l'action se prescrit par cinq ans à compter du décès.

PACS : convention écrite entre partenaires majeurs, enregistrée ; régime par défaut de l'indivision pour les acquêts, sauf convention d'indivision ou de séparation ; dissolution par décès, mariage ou déclaration conjointe.

Vente immobilière : la promesse synallagmatique vaut vente si elle porte sur la chose et le prix ; la condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acquéreur et son refus doit être justifié.

Publicité foncière : la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques rend l'opération opposable aux tiers ; l'inscription d'hypothèque garantit le créancier et se prescrit par cinq ans.

Commerçant : personne physique ou morale exerçant des actes de commerce à titre professionnel et habituel ; immatriculation au RCS, compétence du tribunal de commerce, obligations comptables.

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque et de change, courtage, entreprise de fournitures, exploitation de spectacles publics, etc.

SARL : capital libre, parts sociales non librement cessibles (agrément de principe), gérant minoritaire ou majoritaire, responsabilité limitée aux apports ; seuils comptables pour l'audit légal.

SAS : liberté statutaire, président personne physique ou morale, actions librement cessibles sauf clause d'agrément ; le cumul mandat social et contrat de travail suppose des fonctions distinctes.

SA : capital minimum 37 000 euros, conseil d'administration ou directoire/surveillance, commissaire aux comptes obligatoire, actions négociables.

Fonds de commerce : ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à une activité ; la cession doit être publiée dans un support d'annonces légales et au BODACC, avec droit de préemption des créanciers.

Bail commercial : durée de neuf ans au minimum, droit au renouvellement, indemnité d'éviction en cas de refus, révision du loyer triennale possible sauf clause contraire.

Procédures collectives : sauvegarde (débiteur non en cessation), redressement judiciaire, liquidation judiciaire ; période d'observation et plan de continuation ou de cession.

Droits de mutation à titre gratuit : barème progressif par tranche pour les successions et donations entre parents en ligne directe, avec abattements renouvelables de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans.

Abattement conjoint survivant en ligne directe : 100 000 euros ; entre époux et partenaires de PACS : 80 724 euros ; entre frères et sœurs : 15 932 euros sous conditions.

Droits de succession entre non-parents : taux de 60 % après abattement de 1 594 euros ; les legs à des associations reconnues d'utilité publique peuvent être exonérés.

Pacte Dutreil : exonération partielle de 75 % des droits de mutation sur les titres de société transmis, sous conditions de conservation et d'engagement collectif ou individuel.

IFI (impôt sur la fortune immobilière) : assiette sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros, barème progressif de 0,5 % à 1,5 % ; les biens professionnels sont exonérés.

Plus-values immobilières des particuliers : exonération totale à partir de vingt-deux ans de détention pour l'impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Taxe foncière et taxe d'habitation : la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier ; la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour les particuliers.

Donation-partage : elle fige les valeurs au jour de l'acte et évite le rapport à succession, mais elle est réductible si elle excède la quotité disponible.

Droits d'enregistrement sur mutation d'immeuble : taux départemental de droit commun, majoré dans certains départements ; la taxe de publicité foncière s'y ajoute.

Officier public et ministériel : le notaire est nommé par le garde des Sceaux, exerce une mission de service public et engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale.

Acte authentique : instrument public rédigé par le notaire, signé par les parties et conservé à l'étude ; il fait foi jusqu'à inscription de faux et est exécutoire.

Devoir de conseil et d'impartialité : le notaire éclaire les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, sans privilégier l'intérêt d'une partie.

Secret professionnel : le notaire est tenu au secret sur les faits et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires.

Tarification : les émoluments sont fixés par décret, avec des tarifs proportionnels, des tarifs fixes et des honoraires libres pour les prestations non tarifées.

Comptabilité et maniement de fonds : les fonds doivent être déposés sur un compte de cantonnement ; tout détournement expose à la responsabilité disciplinaire et pénale.

Discipline : la chambre départementale et le conseil régional des notaires exercent la discipline ; sanctions allant de l'avertissement à la destitution.

Lutte anti-blanchiment : le notaire est assujetti aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon à TRACFIN et de conservation des documents pendant cinq ans.

Incompatibilités : le notaire ne peut exercer aucune activité commerciale, ni être juge, avocat ou fonctionnaire ; il doit tenir une comptabilité et une comptabilité spéciale pour les fonds reçus.

Méthode de la note de synthèse : dégager la problématique, construire un plan en deux ou trois parties, reformuler sans paraphraser et citer les documents par leur numéro.

Connecteurs logiques : utiliser des transitions explicites (en revanche, par conséquent, or) pour marquer les étapes du raisonnement et éviter la juxtaposition d'idées.

Analyse de texte : distinguer thèse, arguments et exemples ; repérer les marqueurs de subjectivité et le registre de l'auteur pour éviter le contresens.

Résumé : respecter le nombre de mots imposé, conserver l'ordre des idées et le système d'énonciation, supprimer exemples et redondances sans trahir le sens.

Argumentation : structurer un paragraphe autour d'une idée directrice, d'un argument, d'un exemple et d'une conclusion partielle.

Orthographe et grammaire : accorder le participe passé avec être et avoir selon les règles, maîtriser les homophones et la ponctuation forte.

Culture juridique : connaître les grandes dates (1804 Code civil, 1958 Constitution, 2000 Code de l'action sociale) pour ancrer une argumentation dans l'histoire du droit.

Expression écrite professionnelle : rédiger une lettre ou un courriel avec objet, formule d'appel, corps structuré et formule de politesse adaptée au destinataire.