Concours d'entrée au Notariat key terms

Fraction de la succession que la loi garantit à certains héritiers (enfants, à défaut le conjoint survivant) et que le défunt ne peut pas librement donner ou léguer à des tiers.

Part des biens dont une personne peut disposer librement par donation ou testament au profit de personnes autres que ses héritiers réservataires, calculée selon le nombre d'enfants.

Personne à qui la loi réserve une part minimale de la succession, en raison de son lien de parenté avec le défunt, et qui peut la réclamer en justice si elle a été privée.

Action permettant de ramener à la quotité disponible les donations ou legs qui dépassent la part librement attribuable, afin de reconstituer la réserve des héritiers protégés.

Obligation faite à un héritier de réintégrer dans la masse successorale les donations reçues du défunt, sauf dispense, pour que le partage respecte l'égalité entre héritiers.

Acte notarié par lequel une personne distribue de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, fixant de façon définitive leurs lots et évitant un partage successoral conflictuel.

Libéralité consentie par un époux à l'autre, généralement en cas de survie, dont l'étendue peut être choisie (pleine propriété, usufruit ou quotité disponible) et qui est révocable jusqu'au décès.

Sanction qui exclut de la succession l'héritier condamné pour avoir volontairement attenté à la vie du défunt ou commis certains crimes graves contre lui, prononcée par le juge.

Testament reçu par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, signé par le testateur, offrant une date et une conservation certaines et une force probante renforcée.

Disposition à cause de mort par laquelle le testateur attribue à une personne un ou plusieurs biens déterminés ou une somme d'argent, sans l'instituer héritier pour l'ensemble.

Ensemble des règles qui organisent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l'égard des tiers, déterminé par contrat de mariage ou, à défaut, par la loi (communauté réduite aux acquêts).

Régime matrimonial légal dans lequel les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant ou reçus par donation et succession restent propres à chaque époux.

Acte notarié obligatoire pour choisir un régime matrimonial autre que le régime légal ou pour aménager celui-ci, conclu avant le mariage et modifiable dans des conditions strictes.

Sûreté réelle immobilière consentie au créancier, publiée à la conservation des hypothèques ou au service de la publicité foncière, qui lui permet de faire vendre le bien en cas d'impayé.

Ensemble des formalités de publication des actes et droits portant sur des immeubles, assurant l'opposabilité aux tiers et la sécurité juridique des transactions immobilières.

Écrit dressé par un officier public, notamment un notaire, dans les formes légales, qui fait foi de sa date, de son contenu et de l'identité des parties jusqu'à inscription de faux.

Original de l'acte authentique conservé par le notaire dans son étude, qui en assure la garde et permet d'en délivrer des copies exécutoires ou des expéditions aux parties.

Copie d'un acte notarié délivrée par le notaire, revêtue de sa signature, qui vaut titre exécutoire et permet notamment l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences juridiques et fiscales de l'acte, de vérifier l'adéquation de l'opération à leurs intérêts et de les avertir des risques.

Principe selon lequel le notaire, officier public, doit traiter équitablement toutes les parties à l'acte et ne pas privilégier les intérêts de l'une d'elles, même s'il en est le rédacteur choisi.

Obligation de confidentialité absolue pesant sur le notaire pour tous les faits et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires.

Obligation pour le notaire de réparer les dommages causés par une faute dans l'accomplissement de ses missions, engagée devant le juge civil et couverte par une assurance professionnelle obligatoire.

Société commerciale dont les associés ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, dont le capital est divisé en parts sociales et qui est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Société par actions dont le capital est divisé en actions et dont les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, soumise à des règles de gouvernance et de contrôle renforcées.

Mise en société d'un bien autre que de l'argent (immeuble, fonds de commerce, matériel, créance), évalué par un commissaire aux apports dans les sociétés par actions et certaines SARL.

Professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation de capital, afin de protéger les associés et les créanciers sociaux.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société, convoquée selon les règles légales et statutaires, qui délibère sur les comptes, le capital, les dirigeants et les modifications statutaires.

Ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel), susceptible d'être vendu, loué-géré ou apporté en société.

Contrat écrit, souvent notarié, transférant la propriété d'un fonds de commerce, soumis à des formalités de publicité et à des délais d'opposition des créanciers et de la famille du vendeur.

Impôt assis sur les donations et les successions, calculé selon un barème progressif variable selon le lien de parenté entre le donateur ou défunt et le bénéficiaire, après abattements.

Somme soustraite de la base taxable avant application du barème des droits de succession ou de donation, dont le montant dépend du lien de parenté et se renouvelle selon des délais fixés.

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition majoré des frais, imposé selon un régime fiscal avec abattements pour durée de détention.

Impôt annuel assis sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par les personnes physiques au-delà d'un seuil légal, déclaré et contrôlé par l'administration fiscale.

Droits perçus lors de la publication d'un acte translatif ou déclaratif de droits immobiliers, souvent dus à l'occasion d'une vente ou d'une donation d'immeuble.

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, enregistré en mairie, créant des droits et obligations patrimoniaux et successoraux limités par rapport au mariage.

Ensemble des règles légales qui déterminent, en l'absence de testament ou en complément de celui-ci, quels parents recueillent la succession et dans quelles proportions.

Capacité à situer les institutions, les sources du droit et les grands débats de société, utile pour argumenter et rédiger une note de synthèse lors de l'épreuve de culture générale du concours.

Exercice consistant à condenser un dossier de documents en une présentation claire, structurée et objective, sans ajout d'opinion personnelle, évalué lors du concours notarial.