Concours d'entrée au Notariat flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Réserve héréditaire

Fraction de la succession réservée par la loi aux héritiers réservataires (enfants, et conjoint survivant depuis 2006), dont ils ne peuvent être privés par libéralités.

Quotité disponible

Part de la succession dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire.

Donation entre époux

Libéralité consentie entre époux, révocable jusqu'au décès, permettant au conjoint survivant d'opter pour la pleine propriété, l'usufruit ou la répartition quart/usufruit.

Rapport à succession

Obligation pour l'héritier de réintégrer dans la masse les donations reçues en avance de part, sauf dispense de rapport ou libéralité préciputaire.

Action en réduction

Action permettant aux héritiers réservataires de faire réduire une libéralité excessive qui empiète sur leur réserve, dans les cinq ans du décès.

PACS

Contrat entre deux majeurs organisant leur vie commune, enregistré au tribunal ou chez le notaire, avec régime patrimonial par défaut d'indivision des acquêts.

Promesse synallagmatique de vente

Avant-contrat valant vente lorsque la chose et le prix sont déterminés, obligeant les deux parties à réitérer l'acte authentique.

Publicité foncière

Formalité de publication des actes immobiliers à la conservation des hypothèques, rendant l'opération opposable aux tiers.

Commerçant

Personne physique ou morale exerçant habituellement des actes de commerce à titre professionnel, immatriculée au RCS et soumise au droit commercial.

SARL

Société à responsabilité limitée dont le capital est divisé en parts sociales, avec agrément des cessions et responsabilité limitée aux apports des associés.

SAS

Société par actions simplifiée à statuts libres, dirigée par un président, dont les actions sont librement cessibles sauf clause d'agrément.

Fonds de commerce

Ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à une activité commerciale, cessible avec publicité légale et droit de préemption des créanciers.

Bail commercial

Contrat de location de locaux à usage commercial d'au moins neuf ans, conférant au preneur un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction.

Procédure de sauvegarde

Procédure collective ouverte à la demande d'un débiteur non en cessation des paiements, visant à réorganiser l'entreprise sous contrôle judiciaire.

Commissaire aux comptes

Professionnel indépendant chargé de certifier les comptes de certaines sociétés, obligatoire notamment en SA et au-delà de seuils en SARL.

Droits de mutation à titre gratuit

Impôt assis sur les successions et donations, calculé après abattements selon un barème progressif par tranche et selon le lien de parenté.

Abattement successoral

Montant déduit de la part recueillie avant application du barème, renouvelable tous les quinze ans et variable selon le lien de parenté.

Pacte Dutreil

Dispositif d'exonération partielle de droits de mutation sur la transmission de titres de société, sous conditions d'engagement collectif et de conservation.

IFI

Impôt sur la fortune immobilière assis sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros, au barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble, imposable avec exonération totale après vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux.

Donation-partage

Acte par lequel un donateur répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers, figeant les valeurs et évitant le rapport à succession.

Taxe de publicité foncière

Droit perçu lors de la publication d'un acte de mutation immobilière, s'ajoutant aux droits d'enregistrement dus par l'acquéreur.

Acte authentique

Instrument public dressé par un notaire ou un officier public, signé par les parties, faisant foi jusqu'à inscription de faux et exécutoire.

Devoir de conseil

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, en les informant de manière complète et impartiale.

Secret professionnel

Obligation du notaire de ne pas divulguer les faits et documents connus dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Émoluments notariaux

Rémunération du notaire fixée par décret pour les actes tarifés, comprenant des tarifs proportionnels, fixes et des honoraires libres pour les prestations non tarifées.

Compte de cantonnement

Compte bancaire dédié sur lequel le notaire dépose les fonds reçus pour le compte des parties, distinct de sa comptabilité propre.

Déclaration de soupçon

Signalement adressé à TRACFIN par le notaire en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Note de synthèse

Exercice consistant à confronter plusieurs documents pour dégager une problématique et construire un plan reformulant les idées sans les paraphraser.

Connecteur logique

Mot ou expression (or, donc, en revanche) qui explicite le lien entre deux idées et assure la cohérence du raisonnement dans un devoir.

Résumé de texte

Exercice de réduction d'un texte au nombre de mots imposé, conservant l'ordre des idées, le système d'énonciation et supprimant exemples et redondances.

Paragraphe argumentatif

Unité de rédaction structurée autour d'une idée directrice, d'un argument, d'un exemple et d'une conclusion partielle, reliée aux autres par des transitions.