Concours d'entrée au Notariat case studies
Concours d'entrée au Notariat · Put your knowledge to work in context.
Le concours d'entrée au Notariat est une épreuve de sélection destinée aux candidats souhaitant accéder à la profession de notaire en France. Cette page est une ressource de préparation indépendante : elle n'est ni éditée ni parrainée par le Conseil supérieur du notariat ou les instances professionnelles. The Concours d'entrée au Notariat case studies are 5 cases and about 5,120 words.
1Succession de M. Vernier : donation au dernier vivant et enfant d'un premier lit
Monsieur Roland Vernier est décédé le 12 mars 2025, sans testament. Il était marié depuis 2009, sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec Mme Sylvie Vernier, 66 ans.
963 words, about 5 min2SARL Marchand & Fils : cession de parts non agréée et clause de préemption
La SARL Marchand & Fils, au capital de 100 000 € divisé en 1 000 parts de 100 €, exploite deux boulangeries à Rennes. Ses statuts, à jour, soumettent toute cession de parts à un agrément donné par les associés représentant les trois quarts des parts sociales et prévoient qu'une cession au profit d'un non-associé doit être notifiée au gérant.
1,091 words, about 5 min3Donation-partage en nue-propriété : droits de donation et impôt sur la fortune immobilière
Mme Hélène Fabre, née en 1953, veuve, a deux enfants majeurs, Antoine et Claire, et réside à Lyon. Elle possède sa résidence principale, évaluée à 900 000 €, et un immeuble de rapport à Villeurbanne, évalué à 600 000 €, loué nu.
1,078 words, about 5 min4Donation à une nièce : capacité de la donatrice, conflit d'intérêts et fonds en espèces
Maître Sophie Ravel, notaire à Quimper, reçoit Mme Jeanne Keravel, 89 ans, veuve et sans enfant, qui souhaite donner sa maison de Pont-l'Abbé, estimée à 550 000 €, à sa nièce, Mme Aurore Le Guen, 47 ans. Mme Keravel est accompagnée de sa nièce et du mari de celle-ci, M.
976 words, about 5 min5Culture générale et expression : le notaire est-il encore un officier public ?
À l'occasion des États généraux du notariat, une compagnie départementale organise une table ronde intitulée : « Le notaire est-il encore un officier public ? Trois intervenants y défendent des positions contrastées.
1,012 words, about 5 min