SARL Marchand & Fils : cession de parts non agréée et clause de préemption
La SARL Marchand & Fils, au capital de 100 000 € divisé en 1 000 parts de 100 €, exploite deux boulangeries à Rennes. Ses statuts, à jour, soumettent toute cession de parts à un agrément donné par les associés représentant les trois quarts des parts sociales et prévoient qu'une cession au profit d'un non-associé doit être notifiée au gérant. Un pacte d'associés signé en 2019 accorde en outre à Paul Marchand, gérant et titulaire de 600 parts, un droit de préemption exerçable dans les trente jours de la notification. Karim Benali, qui détient 200 parts souscrites 20 000 € en 2010, a signé le 3 février 2025 un acte sous seing privé cédant l'intégralité de ses parts à M. Yves Cordier, investisseur extérieur, pour 400 000 €, payables moitié comptant, moitié dans six mois. Ni la société ni Paul Marchand n'ont été informés avant la signature. L'acquéreur a déjà versé 200 000 € et les parties demandent au notaire de « régulariser » l'opération. La société n'est pas à prépondérance immobilière.
1. La cession signée le 3 février 2025 est-elle valable ? Analysez le jeu de la clause d'agrément et du droit de préemption.
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1. La clause d'agrément. La cession est consentie à un non-associé : elle entre dans le champ de la clause statutaire d'agrément. Or les statuts n'ont pas été mis en œuvre : aucune notification au gérant, aucune décision des associés à la majorité des trois quarts des parts. La sanction classique d'une cession intervenue sans agrément est la nullité relative, susceptible d'être demandée par la société ou par les associés ; elle peut toutefois être couverte par un agrément postérieur, ce qui est la voie raisonnable à explorer. Il faut également organiser la procédure : notification à la société du projet (identité du cessionnaire, nombre de parts, prix et conditions), puis décision des associés. Le délai à respecter est celui des statuts ; à défaut, le mécanisme légal de l'article L. 223-14 du Code de commerce prévoit une réponse dans les trois mois, et, en cas de refus, la possibilité pour les associés d'acquérir eux-mêmes les parts ou de les faire acquérir par un tiers.
2. Le pacte d'associés. Le pacte est un contrat : sa violation n'affecte pas, en principe, la validité de la cession à l'égard du tiers acquéreur, mais elle engage la responsabilité contractuelle du cédant et permet à Paul Marchand de demander l'exécution forcée si le pacte le prévoit, ou des dommages-intérêts. Le notaire doit relever le risque : l'acquéreur qui a déjà payé 200 000 € peut se retrouver propriétaire de parts non agréées, dans une société où le gérant dispose d'un droit de préemption non purgé.
3. Rôle du notaire. Il ne peut pas « régulariser » purement et simplement un acte déjà signé : il doit conditionner la réitération à l'obtention de l'agrément et à la purge de la préemption, faire insérer des conditions suspensives et un séquestre du prix, et alerter les parties sur le risque de nullité.
2. Quels sont les coûts fiscaux de l'opération : droits d'enregistrement et imposition de la plus-value du cédant ?
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1. Les droits d'enregistrement. La cession de parts d'une SARL non à prépondérance immobilière est soumise au droit de 3 % de l'article 726 du CGI, après application d'un abattement de 23 000 € sur la valeur des parts cédées (art. 810 bis du CGI). Assiette : 400 000 − 23 000 = 377 000 €. Droits : 377 000 × 3 % = 11 310 €, à la charge de l'acquéreur en pratique (sauf clause contraire, à faire figurer expressément dans l'acte). L'acte doit être enregistré dans le mois de sa date. À noter : si la société était à prépondérance immobilière, le taux serait de 5 % ; le notaire vérifie donc l'actif de la société avant de liquider le droit.
2. La plus-value du cédant. Karim Benali est un particulier : la plus-value de cession de parts relève du régime des plus-values mobilières (art. 150-0 A du CGI).
- Prix de cession : 400 000 € ; prix d'acquisition : 20 000 € ; gain net : 380 000 €.
- Depuis 2018, aucun abattement pour durée de détention ne s'applique aux valeurs mobilières.
- Prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %, sauf option globale pour le barème progressif.
- Impôt : 380 000 × 12,8 % = 48 640 € ; prélèvements sociaux : 380 000 × 17,2 % = 65 360 € ; total 114 000 €.
3. Conséquences pour le notaire. Il doit informer le cédant de ce coût avant la signature, vérifier s'il existe un report ou un sursis d'imposition (par exemple un apport préalable à une holding), et rappeler que le prix échelonné ne diffère pas l'imposition, assise sur la créance acquise au jour de la cession.
3. Quelles formalités et quelles précautions le notaire doit-il organiser pour sécuriser l'opération ?
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1. Purger l'agrément et la préemption avant toute réitération. Notifier le projet complet à la société et, parallèlement, à Paul Marchand pour lui permettre d'exercer son droit de préemption dans les trente jours. Faire acter par écrit l'acceptation ou la renonciation, et obtenir la décision d'agrément dans la forme statutaire. Sans cela, l'acte notarié régulariserait une situation viciée.
2. Sécuriser le paiement. L'acquéreur a déjà versé 200 000 € : il faut séquestrer les fonds chez le notaire, prévoir le déblocage au jour de l'acte et organiser la garantie du solde à six mois (caution bancaire, nantissement des parts, clause de résolution). Le notaire insère également une garantie d'actif et de passif, une clause de non-concurrence du cédant et une clause de jouissance des parts.
3. Réaliser les formalités consécutives.
- Établir l'acte de cession (acte notarié ou sous seing privé, avec l'intervention du notaire pour la sécurité juridique) et l'enregistrer dans le mois.
- Rendre la cession opposable à la société (signification ou dépôt d'un original) et aux tiers par dépôt des statuts mis à jour et publication au RCS.
- Mettre à jour le registre des associés, les statuts, et procéder aux formalités de publicité.
4. Vérifier les points de contrôle habituels. Absence de sûreté sur les parts, situation matrimoniale du cédant (parts communes ou propres), absence de procédure collective, conformité du pacte d'associés et de ses sanctions, et information loyale des parties sur les risques de nullité et de contentieux. Le notaire doit refuser de rédiger un acte qui présenterait la cession comme définitive alors que les autorisations statutaires manquent.