Donation à une nièce : capacité de la donatrice, conflit d'intérêts et fonds en espèces
Maître Sophie Ravel, notaire à Quimper, reçoit Mme Jeanne Keravel, 89 ans, veuve et sans enfant, qui souhaite donner sa maison de Pont-l'Abbé, estimée à 550 000 €, à sa nièce, Mme Aurore Le Guen, 47 ans. Mme Keravel est accompagnée de sa nièce et du mari de celle-ci, M. Franck Le Guen, marchand de biens, qui précise que la maison sera immédiatement revendue. Mme Keravel, sous traitement, tient des propos confus sur la date et sur la valeur du bien ; elle demande que l'acte soit signé le jour même, « avant que mes frères ne s'en mêlent ». Maître Ravel découvre par ailleurs que Mme Aurore Le Guen est la sœur de son notaire associé, et que M. Franck Le Guen a fait verser 120 000 € en espèces sur le compte de l'étude, en affirmant qu'il s'agit d'un « cadeau familial » destiné à couvrir les frais. Aucune donation n'a encore été reçue et Mme Keravel n'est placée sous aucune mesure de protection.
1. Maître Ravel peut-elle instrumenter la donation dans ces conditions ?
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1. Le consentement et la capacité. La donation est un acte grave et irrévocable : elle suppose un consentement libre et éclairé. Les propos confus de Mme Keravel, son traitement et son âge imposent une vérification sérieuse. La démarche attendue est un entretien seul à seule, sans la nièce ni le mari, puis, en cas de doute persistant, un avis médical circonstancié et un délai de réflexion. Refuser d'instrumenter le jour même n'est pas une marque de méfiance, mais l'exercice du devoir de conseil. Une donation annulée pour insanité d'esprit (art. 414-1 C. civ.) ruinerait l'opération et engagerait la responsabilité du notaire.
2. Le conflit d'intérêts. La donataire est la sœur de l'associé du notaire. Il ne s'agit pas d'une prohibition absolue touchant le notaire lui-même ou son conjoint, mais d'un lien qui affecte l'exigence d'impartialité et de loyauté du devoir de conseil, alors même que la donatrice est une personne vulnérable et que l'opération profite à la famille de l'associé. La solution sûre est le dessaisissement : les parties sont adressées à un confrère, ou le dossier est confié à un autre notaire de l'office selon les règles internes, avec information écrite des parties.
3. Le risque d'abus de faiblesse. La demande de signature immédiate, la présence envahissante du mari de la donataire, la revente annoncée et l'absence de contrepartie pour une donatrice qui se dépouille de tout imposent de rechercher si la libéralité est réellement libre. Le notaire ne peut pas se contenter d'un formulaire signé.
2. Que doit faire le notaire du versement de 120 000 € en espèces sur le compte de l'étude ?
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1. Les obligations de vigilance. Le notaire est assujetti au dispositif anti-blanchiment : identification et vérification de l'identité du client, de l'objet et de la nature de l'opération, et surtout examen de l'origine et de la destination des fonds. Un versement de 120 000 € en espèces, présenté comme un « cadeau familial » sans justification, alors qu'aucun frais de cette ampleur n'est identifiable dans une donation (les droits seraient d'ailleurs payables par le donataire), est un signal d'alerte : montant atypique, canal atypique, justification floue, lien avec une personne vulnérable.
2. Les vérifications à mener. Demander des pièces : relevés bancaires, justificatif de l'origine des fonds (vente, épargne, succession), identité du véritable donneur d'ordre, cohérence entre le discoure et les documents. Refuser toute manipulation d'espèces et exiger un virement d'un compte identifié. Le notaire peut aussi refuser de recevoir les fonds si l'origine n'est pas établie.
3. La déclaration de soupçon. Si, après examen, l'opération reste injustifiée, le notaire adresse une déclaration de soupçon à TRACFIN, sans en informer les clients : cette déclaration est confidentielle et bénéficie d'une protection légale. Il ne s'agit pas d'une dénonciation ordinaire, mais d'une obligation professionnelle.
4. Articulation avec le secret professionnel. Le secret n'empêche pas la déclaration de soupçon, ni, le cas échéant, l'information du procureur de la République au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale s'il apparaît qu'une infraction (abus de faiblesse, escroquerie) est en cours. Le notaire doit écrire son analyse dans le dossier : en cas de contrôle, la traçabilité de ses vérifications est aussi importante que la déclaration elle-même.
3. Quels conseils et quelles précautions le notaire peut-il proposer pour protéger Mme Keravel tout en respectant sa liberté ?
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1. Réserver l'usufruit et aménager la donation. Une donation de la pleine propriété priverait Mme Keravel de tout droit sur son logement, alors que la nièce veut revendre immédiatement. Le notaire doit proposer une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit viager, éventuellement assortie d'une clause d'occupation, d'une clause de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire, et d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans l'accord de l'usufruitière. Il doit chiffrer l'incidence fiscale de chaque variante, la nue-propriété étant taxée selon le barème de l'article 669 du CGI.
2. Anticiper l'avenir. Proposer un mandat de protection future, une désignation de la personne de confiance, voire une donation-partage avec charges (versement d'une rente, prise en charge des frais de maison de retraite). Ces outils permettent de tester la sincérité de l'entourage : un donataire qui refuse toute contrepartie alors qu'il revend immédiatement le bien révèle un risque.
3. Organiser le contradictoire familial. Mme Keravel a deux frères ; ils ne sont pas héritiers réservataires, mais ils peuvent contester. Le notaire peut suggérer une information écrite des proches, ou l'établissement d'un acte motivé et documenté, afin de prévenir une action en nullité ou en réduction.
4. La traçabilité. Consigner dans le dossier l'entretien seul à seule, l'avis médical, le délai de réflexion observé, les variantes présentées et les refus exprimés. C'est cette documentation qui démontre, plus tard, que le notaire a conseillé et n'a pas instrumenté une spoliation. En cas de doute irréductible, refuser d'instrumenter est une décision professionnellement légitime et protectrice.