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Concours d'entrée au Notariat practice questions

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Question 1Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

En droit français, quel est l'âge de la majorité civile, point de départ de la pleine capacité pour accomplir seul les actes de la vie civile, y compris les actes de disposition sur ses biens ?

  1. Seize ans révolus
  2. Vingt et un ans révolus
  3. Vingt-cinq ans révolus
  4. Dix-huit ans révolus Correct answer.

Explanation

Depuis la loi du 17 mai 2013, la majorité civile est fixée à dix-huit ans révolus pour tous, sans distinction de sexe. Le majeur est pleinement capable et peut donc, sauf mesure de protection, accomplir seul les actes de disposition sur son patrimoine.

Question 2Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Deux futurs époux souhaitent se marier. En principe, quelle est la durée minimale de publication des bans avant la célébration ?

  1. Dix jours Correct answer.
  2. Un mois
  3. Huit jours
  4. Quinze jours

Explanation

L'article 63 du Code civil impose une publication des bans pendant dix jours avant la célébration du mariage. Cette publicité permet aux tiers de former éventuellement opposition.

Question 3Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un couple marié sans contrat, marié en 2010, décède l'époux sans enfant. Quelle est, en principe, la vocation successorale du conjoint survivant sur la pleine propriété de la succession ?

  1. Il reçoit la moitié de la succession
  2. Il ne reçoit rien en présence des parents du défunt
  3. Il reçoit un quart en pleine propriété
  4. Il reçoit la totalité de la succession Correct answer.

Explanation

En l'absence d'enfant et de frère ou sœur, le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession, à charge de supporter les droits de succession en ligne directe ascendante. Les parents du défunt ne sont alors pas appelés.

Question 4Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Une personne souhaite consentir une donation à un ami. Devant quel officier doit-elle, en principe, faire établir l'acte pour que la donation soit valable ?

  1. Un notaire Correct answer.
  2. Un commissaire de justice
  3. Un huissier de justice
  4. Un avocat

Explanation

La donation entre vifs est un acte solennel qui doit, en principe, être reçue par notaire sous peine de nullité absolue. Cette exigence protège le consentement du donateur et assure la publicité foncière.

Question 5Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un testateur rédige un testament par lequel il lègue un immeuble à son neveu. Quel est le nom de ce legs portant sur un bien déterminé ?

  1. Legs particulier Correct answer.
  2. Legs universel
  3. Legs résiduel
  4. Legs à titre universel

Explanation

Le legs particulier porte sur un ou plusieurs biens déterminés, ou sur une quote-part de ces biens, sans conférer la qualité d'héritier au légataire. Il se distingue du legs universel et du legs à titre universel.

Question 6Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un propriétaire vend un appartement. Quel est l'effet principal de la publication de l'acte de vente au service de la publicité foncière à l'égard des tiers ?

  1. Elle confère un droit de propriété nouveau au vendeur
  2. Elle purge automatiquement toutes les hypothèques
  3. Elle rend l'acte opposable aux tiers Correct answer.
  4. Elle supprime le droit de préemption

Explanation

La publication au fichier immobilier rend l'acte translatif opposable aux tiers qui auraient acquis des droits concurrents sur le même immeuble. Elle organise le rang des droits et assure la sécurité des transactions.

Question 7Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Deux concubins non mariés et sans pacte civil de solidarité décèdent. Le survivant invoque un droit sur la succession de l'autre. Quel est son statut successoral légal ?

  1. Il n'a aucun droit successoral légal Correct answer.
  2. Il est héritier ab intestat
  3. Il est légataire de plein droit
  4. Il est héritier réservataire

Explanation

Le concubin n'est pas un héritier : le concubinage ne crée aucun droit successoral légal. Pour recueillir des biens, il faut un testament ou une donation, le cas échéant soumis aux droits de mutation.

Question 8Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Dans un régime de communauté légale, un époux acquiert seul, pendant le mariage, un bien avec des fonds propres. Quel est le sort de ce bien à l'égard de la communauté ?

  1. Il devient indivis entre les époux à parts égales
  2. Il tombe en communauté, sauf récompense
  3. Il est propre à l'époux acquéreur par subrogation Correct answer.
  4. Il est attribué au conjoint survivant

Explanation

En communauté légale, la subrogation réelle permet à l'époux qui acquiert avec des fonds propres de conserver le caractère propre du bien, à condition d'en faire la déclaration requise. À défaut, le bien tombe en communauté.

Question 9Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un père souhaite avantager l'un de ses deux enfants par donation. Quelle est la quotité disponible en présence de deux enfants ?

  1. La totalité des biens
  2. Le quart des biens
  3. Le tiers des biens Correct answer.
  4. La moitié des biens

Explanation

En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de la moitié des biens, et la quotité disponible est donc du tiers. Ce calcul découle de l'article 913 du Code civil.

Question 10Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom de l'acte par lequel une personne organise de son vivant, avec l'aide d'un notaire, la transmission de tout ou partie de son patrimoine à son décès ?

  1. Le mandat de protection future
  2. Le pacte successoral
  3. Le testament authentique Correct answer.
  4. La donation-partage

Explanation

Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou un notaire assisté de deux témoins, et permet de disposer de ses biens pour le temps où l'on ne sera plus. Il constitue une modalité solennelle de tester.

Question 11Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un bailleur signe un bail d'habitation. Quel est le délai de préavis minimal que le locataire doit respecter pour donner congé, en principe, dans une zone non tendue ?

  1. Six mois
  2. Un mois
  3. Deux mois
  4. Trois mois Correct answer.

Explanation

Dans les zones non tendues, le locataire doit respecter un préavis de trois mois pour donner congé, sauf exceptions prévues par la loi. Ce délai permet au bailleur d'organiser la relocation.

Question 12Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un créancier hypothécaire souhaite faire valoir son droit sur un immeuble. Quel est l'effet principal de l'hypothèque à l'égard des tiers acquéreurs ?

  1. Elle rend l'immeuble insaisissable
  2. Elle confère un droit de suite et de préférence Correct answer.
  3. Elle transfère la propriété au créancier
  4. Elle éteint les autres sûretés

Explanation

L'hypothèque confère au créancier un droit de suite, qui lui permet de saisir l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve, et un droit de préférence sur le prix de vente. Elle ne transfère pas la propriété.

Question 13Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens souhaitent changer pour la communauté légale. Quelle formalité est requise ?

  1. Un simple accord écrit entre époux
  2. Une décision du conseil de famille
  3. Un acte notarié et une homologation judiciaire Correct answer.
  4. Une déclaration au service de la publicité foncière uniquement

Explanation

Le changement de régime matrimonial exige un acte notarié et, en principe, une homologation par le juge, sauf accord des enfants majeurs et des créanciers dans les conditions légales. La publicité au fichier immobilier en assure l'opposabilité.

Question 14Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un héritier accepte purement et simplement une succession. Quel est l'effet principal de cette acceptation à l'égard des dettes du défunt ?

  1. Il est tenu des dettes au-delà de l'actif recueilli Correct answer.
  2. Il est totalement déchargé des dettes
  3. Il est tenu solidairement avec tous les créanciers
  4. Il n'est tenu que dans la limite de l'actif recueilli

Explanation

L'acceptation pure et simple fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt : il est tenu des dettes, même au-delà de l'actif recueilli, sauf acceptation à concurrence de l'actif net.

Question 15Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom de la libéralité par laquelle une personne transmet, de son vivant, la nue-propriété d'un bien en s'en réservant l'usufruit ?

  1. La donation-partage transgénérationnelle
  2. Le legs à titre universel
  3. La donation avec réserve d'usufruit Correct answer.
  4. Le quasi-usufruit

Explanation

La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant la jouissance du bien. À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire recueille la pleine propriété sans nouvelle mutation.

Question 16Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un défunt laisse deux enfants et son conjoint survivant. Quelle est, en principe, la vocation du conjoint survivant sur la succession ?

  1. La moitié en usufruit
  2. La totalité en pleine propriété
  3. Un quart en pleine propriété Correct answer.
  4. Un quart en usufruit uniquement

Explanation

Lorsque le défunt laisse des enfants issus de tous les lits, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété. Ce droit est prévu par l'article 757 du Code civil.

Question 17Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un majeur protégé sous curatelle simple souhaite consentir une donation. Quelle est la règle applicable ?

  1. Il peut agir avec l'assistance du curateur Correct answer.
  2. Il peut agir seul, la donation étant un acte d'administration
  3. Il ne peut agir que par représentation du curateur
  4. Il peut agir seul après autorisation du juge des tutelles

Explanation

La donation est un acte de disposition à titre gratuit ; la personne en curatelle simple ne peut la consentir qu'avec l'assistance de son curateur. La sanction est une nullité relative.

Question 18Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un propriétaire vend un terrain à bâtir. Quel est le nom du document qui garantit à l'acquéreur la constructibilité du terrain, en principe remis lors de la vente ?

  1. Le plan local d'urbanisme
  2. L'état des risques
  3. Le certificat d'urbanisme Correct answer.
  4. Le permis de construire

Explanation

Le certificat d'urbanisme, notamment opérationnel, informe sur les règles applicables et la constructibilité d'un terrain. Il est souvent demandé par l'acquéreur pour sécuriser son projet.

Question 19Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom du droit d'un héritier de recueillir une part minimale de la succession, dont le défunt ne peut le priver ?

  1. La réserve héréditaire Correct answer.
  2. La saisine héréditaire
  3. La quotité disponible
  4. Le rapport à succession

Explanation

La réserve héréditaire est la fraction de la succession réservée à certains héritiers, les réservataires, et dont le défunt ne peut disposer librement. La quotité disponible est la part dont il peut disposer.

Question 20Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un époux marié sous le régime de la communauté légale décède. Quel est le sort des biens communs lors de la liquidation ?

  1. Ils sont attribués intégralement au conjoint survivant
  2. Ils sont partagés par moitié entre le conjoint survivant et la succession Correct answer.
  3. Ils sont attribués intégralement aux héritiers du défunt
  4. Ils sont versés au Trésor public

Explanation

À la dissolution de la communauté par le décès, la communauté est liquidée : le conjoint survivant recueille sa part de communauté, et la part du défunt entre dans sa succession. Chacun reçoit donc en principe la moitié des biens communs.

Question 21Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un testateur souhaite léguer un bien à une personne future, non encore conçue. Quel est, en principe, le sort d'un tel legs ?

  1. Il est valable sous condition de naissance vivante et viable
  2. Il est valable si un exécuteur testamentaire est nommé
  3. Il est nul, faute de personne certaine au jour du décès Correct answer.
  4. Il est valable si la personne est désignée par testament

Explanation

Pour succéder, il faut exister au jour de l'ouverture de la succession ; le legs au profit d'une personne future et non conçue est donc nul. L'enfant simplement conçu peut succéder s'il naît vivant et viable.

Question 22Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom de l'acte par lequel les héritiers mettent fin à l'indivision successorale et répartissent les biens entre eux ?

  1. Le partage successoral Correct answer.
  2. La dévolution successorale
  3. La licitation
  4. La transmission universelle

Explanation

Le partage successoral met fin à l'indivision et attribue à chaque héritier sa part en nature ou en valeur. Il a en principe un effet déclaratif, les héritiers étant réputés propriétaires des biens attribués depuis le décès.

Question 23Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un bailleur commercial refuse de renouveler le bail d'un locataire qui exploite un fonds de commerce depuis plusieurs années, sans motif grave et légitime. Quel est le droit du locataire ?

  1. Il peut exiger le maintien du bail à perpétuité
  2. Il a droit à une indemnité d'éviction Correct answer.
  3. Il n'a droit à aucune indemnité
  4. Il peut obtenir le transfert de propriété du local

Explanation

Le refus de renouvellement d'un bail commercial, en l'absence de motif grave et légitime, ouvre droit au profit du locataire à une indemnité d'éviction. Celle-ci répare le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

Question 24Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Une personne veut faire une donation à son enfant en le chargeant de verser une rente à un tiers. Quel est le nom de cette charge imposée au donataire ?

  1. Une charge de la donation Correct answer.
  2. Un legs à titre particulier
  3. Une condition résolutoire
  4. Une substitution fideicommissaire

Explanation

Le donateur peut assortir la donation de charges, c'est-à-dire d'obligations pesant sur le donataire, comme le versement d'une rente à un tiers. L'inexécution des charges peut entraîner la révocation de la donation.

Question 25Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom du mandat par lequel une personne désigne à l'avance la personne qui la représentera si elle devient incapable ?

  1. La sauvegarde de justice
  2. Le mandat de protection future Correct answer.
  3. La tutelle
  4. La curatelle renforcée

Explanation

Le mandat de protection future permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection et de désigner un mandataire pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Il peut être notarié ou sous seing privé selon les actes concernés.

Question 26Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

En droit successoral français, quel est le nom de la situation dans laquelle le défunt ne laisse aucun héritier parent jusqu'au sixième degré et aucun conjoint survivant, de sorte que ses biens reviennent à l'État ?

  1. La déshérence Correct answer.
  2. La dévolution
  3. La réversion
  4. La fente successorale

Explanation

La déshérence est l'absence de tout héritier habile à succéder, le patrimoine étant alors recueilli par l'État. Elle suppose l'épuisement de l'ordre des parents jusqu'au sixième degré et l'absence de conjoint survivant appelé.

Question 27Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un homme marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a un enfant. Il envisage une donation en avancement de part successorale à cet enfant. Quel effet principal cette qualification produit-elle lors du décès du donateur ?

  1. La donation est rapportable à la succession, sauf dispense de rapport Correct answer.
  2. La donation est nulle faute d'héritiers réservataires multiples
  3. La donation est définitivement hors part et n'est jamais rapportable
  4. La donation est automatiquement réductible à la quotité disponible

Explanation

La donation faite en avancement de part successorale est présumée rapportable : l'enfant doit l'imputer sur sa part, sauf clause de dispense de rapport. Le rapport maintient l'égalité entre héritiers réservataires.

Question 28Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Deux époux mariés sans contrat, donc sous la communauté légale, décèdent dans le même accident sans que l'on puisse établir l'ordre des décès. Quel principe régit la liquidation de leurs successions respectives ?

  1. Le plus âgé est présumé avoir survécu, sauf preuve contraire
  2. Aucun des deux n'étant survivant, les successions sont dévolues à l'État
  3. Le plus jeune est présumé avoir survécu, sauf preuve contraire Correct answer.
  4. Chacun est réputé survivre à l'autre, et les deux successions sont liquidées séparément

Explanation

En cas de décès simultané ou d'ordre des décès indéterminé, la loi présume que le plus jeune a survécu au plus âgé, sauf preuve contraire. Cette présomption organise la dévolution et la liquidation de chaque succession.

Question 29Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Une personne souhaite consentir une donation à un bénéficiaire en l'obligeant à verser une prestation périodique à un tiers désigné. Quel est le nom de cette modalité ?

  1. La donation-partage
  2. La donation résiduelle
  3. La donation avec charge Correct answer.
  4. La donation graduelle

Explanation

La donation avec charge est celle par laquelle le donateur impose au donataire une obligation, ici le versement d'une prestation à un tiers. La charge est une modalité de la libéralité et non une contrepartie.

Question 30Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un propriétaire consent une promesse unilatérale de vente à un acquéreur, avec versement d'une indemnité d'immobilisation. Le promettant se rétracte avant l'expiration du délai d'option. Quel est le régime de la sanction en droit civil ?

  1. L'acquéreur peut obtenir l'exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts Correct answer.
  2. La rétractation est toujours sans effet et la vente est parfaite immédiatement
  3. L'acquéreur ne peut obtenir que la restitution de l'indemnité d'immobilisation
  4. La promesse est nulle faute d'accord sur le prix

Explanation

Depuis la réforme du droit des obligations, la violation d'une promesse unilatérale de vente ouvre droit à l'exécution forcée de la vente par le bénéficiaire, outre des dommages-intérêts possibles. La rétractation du promettant engage donc sa responsabilité contractuelle.

Question 31Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Quel est le nom du droit du preneur d'un bail d'habitation à céder son bail à un tiers pendant le cours du contrat ?

  1. La relocation
  2. La sous-location
  3. La cession du bail Correct answer.
  4. La novation

Explanation

La cession du bail est l'opération par laquelle le locataire transmet son contrat à un cessionnaire, qui devient locataire à sa place, avec l'accord du bailleur. Elle se distingue de la sous-location, où le locataire conserve la qualité de preneur.

Question 32Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un testateur rédige un testament olographe. Quelles conditions de forme ce testament doit-il impérativement remplir pour être valable ?

  1. Être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur Correct answer.
  2. Être rédigé sur papier timbré et enregistré au greffe
  3. Être écrit par un tiers et signé par deux témoins
  4. Être reçu par un notaire en présence de deux témoins

Explanation

Le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; aucune autre formalité n'est exigée. La date et la signature permettent de vérifier la capacité et l'authenticité.

Question 33Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Dans une succession, un héritier décide de renoncer. Quel est l'effet principal de la renonciation à l'égard des dettes du défunt ?

  1. L'héritier renonçant n'est pas tenu des dettes successorales Correct answer.
  2. L'héritier renonçant doit accepter les dettes pour conserver ses droits
  3. L'héritier renonçant est tenu solidairement de toutes les dettes
  4. L'héritier renonçant reste tenu des dettes à proportion de sa part

Explanation

La renonciation exclut l'héritier de la succession : il ne recueille ni actif ni passif et n'est donc pas tenu des dettes du défunt. Sa part accroît celle des autres héritiers ou est dévolue selon la loi.

Question 34Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un époux commun en biens décède en laissant deux enfants. Lors de la liquidation, quel est le sort des biens communs ?

  1. La moitié revient au conjoint survivant et l'autre moitié forme la succession Correct answer.
  2. Les biens communs reviennent intégralement au conjoint survivant
  3. L'ensemble des biens communs forme la succession du défunt
  4. Les biens communs sont partagés à parts égales entre les enfants seuls

Explanation

À la dissolution de la communauté par le décès, la communauté est liquidée : le conjoint survivant reçoit sa moitié de communauté, et la moitié du défunt compose l'actif successoral. Les enfants n'héritent que de cette moitié, sous réserve des droits du conjoint.

Question 35Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un majeur placé sous tutelle souhaite consentir une donation. Quelle règle s'applique en principe ?

  1. La donation est possible avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille Correct answer.
  2. La donation est valable si elle est rédigée par un notaire
  3. La donation est libre, le majeur sous tutelle étant pleinement capable
  4. La donation est interdite de manière absolue et sans exception

Explanation

Le majeur sous tutelle voit sa capacité réduite : les actes de disposition, dont les donations, sont accomplis par le tuteur avec les autorisations requises du juge ou du conseil de famille. La protection n'interdit donc pas toute libéralité, elle en encadre l'exercice.

Question 36Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un acquéreur d'un terrain à bâtir veut s'assurer que la parcelle est desservie par les réseaux et constructible. Quel document contractuel le protège en ce sens ?

  1. Le plan local d'urbanisme
  2. Le procès-verbal de bornage
  3. Le certificat d'urbanisme Correct answer.
  4. Le permis de construire

Explanation

Le certificat d'urbanisme, délivré par l'administration, informe sur les règles applicables et la constructibilité d'un terrain ; il est souvent annexé à la vente pour sécuriser l'acquéreur. Il ne vaut pas autorisation de construire mais renseigne sur les contraintes.

Question 37Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un héritier réservataire constate que le défunt a consenti des libéralités excessives. Quel est le fondement de son action en réduction ?

  1. L'atteinte à la réserve héréditaire Correct answer.
  2. La nullité du testament pour vice de forme
  3. Le défaut de rapport des dettes
  4. L'absence de publication de la donation

Explanation

La réduction sanctionne les libéralités qui excèdent la quotité disponible et empiètent sur la réserve héréditaire. L'héritier réservataire peut faire réduire l'excédent pour reconstituer sa part minimale.

Question 38Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un donateur souhaite transmettre un bien à un premier gratifié en lui imposant de le conserver pour le transmettre à son décès à un second gratifié. Quel est le nom de cette libéralité ?

  1. La donation-partage
  2. La donation graduelle Correct answer.
  3. La donation entre vifs simple
  4. La donation avec charge

Explanation

La donation graduelle est celle par laquelle le donateur charge le premier gratifié de conserver les biens pour les transmettre à son décès à un second gratifié. Elle organise ainsi une transmission en deux temps.

Question 39Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un bailleur commercial refuse le renouvellement du bail d'un locataire exploitant un fonds de commerce. Quel est le principe applicable ?

  1. Le bailleur doit verser une indemnité seulement si le bail est verbal
  2. Le locataire a droit à une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime Correct answer.
  3. Le locataire peut exiger le renouvellement forcé du bail
  4. Le locataire doit quitter les lieux sans aucune indemnité

Explanation

Le statut des baux commerciaux protège la propriété commerciale : le refus de renouvellement ouvre en principe droit à une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime. Cette indemnité compense le préjudice résultant de la perte du fonds.

Question 40Droit civil (famille, successions, donations, immobilier)

Un époux marié sous le régime de la séparation de biens acquiert un immeuble pendant le mariage. Quel est le principe quant à la propriété de ce bien ?

  1. Le bien devient indivis entre les époux et leurs enfants
  2. Le bien appartient en propre à l'époux acquéreur Correct answer.
  3. Le bien tombe en communauté et se partage par moitié
  4. Le bien appartient pour moitié à chaque époux du seul fait du mariage

Explanation

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété des biens qu'il acquiert et supporte ses dettes. L'acquisition faite par un seul époux lui appartient donc personnellement, sauf société d'acquêts conventionnelle.

Question 41Droit commercial et droit des sociétés

En droit commercial français, quel est le principal critère qui distingue l'acte de commerce de l'acte civil ?

  1. Le montant du prix convenu, qui doit dépasser un seuil réglementaire
  2. La qualité de la personne qui accomplit l'acte, dès lors qu'elle est immatriculée au RCS
  3. La présence obligatoire d'un écrit notarié pour la validité de l'opération
  4. La nature de l'acte, appréciée selon la liste légale et la notion d'acte en entreprise Correct answer.

Explanation

L'article L. 110-1 du Code de commerce énumère les actes de commerce par nature, auxquels s'ajoutent la théorie de l'accessoire et les actes en entreprise. La commercialité est donc appréciée principalement selon la nature de l'acte et son exercice dans le cadre d'une entreprise, et non selon la personne ou le prix. L'immatriculation au RCS ne crée pas à elle seule la commercialité de l'acte.

Question 42Droit commercial et droit des sociétés

Un mineur émancipé de seize ans souhaite exercer une activité commerciale. Quelle condition doit-il remplir ?

  1. Être autorisé par son ou ses représentants légaux et accomplir les formalités d'immatriculation Correct answer.
  2. Être déclaré majeur par le tribunal judiciaire
  3. Obtenir une simple autorisation écrite de ses deux parents
  4. Être autorisé par le juge des tutelles après avis du ministère public

Explanation

L'article L. 121-2 du Code de commerce permet au mineur émancipé d'être commerçant s'il y est autorisé par le juge, en pratique par ses représentants légaux selon la procédure applicable, et sous réserve d'accomplir les formalités d'immatriculation. L'autorisation parentale est nécessaire mais ne suffit pas sans les formalités. Le mineur non émancipé ne peut en revanche jamais être commerçant.

Question 43Droit commercial et droit des sociétés

Quel registre doit tenir le commerçant pour rendre opposables aux tiers les actes relatifs à son activité ?

  1. Le registre des métiers tenu par la chambre de commerce
  2. Le registre des actes civils tenu à la mairie du domicile
  3. Le registre du commerce et des sociétés, tenu au greffe du tribunal de commerce Correct answer.
  4. Le registre des hypothèques tenu au service de la publicité foncière

Explanation

Le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette publicité légale confère l'opposabilité aux tiers des mentions publiées. Les autres registres cités ne concernent pas la publicité de l'activité commerciale.

Question 44Droit commercial et droit des sociétés

Monsieur Dupont, commerçant, cède son fonds de commerce. Quel élément du fonds doit faire l'objet d'une publicité particulière dans un journal d'annonces légales ?

  1. Le bail commercial, dont la cession doit être notifiée au bailleur Correct answer.
  2. L'enseigne commerciale, qui doit être modifiée par le cessionnaire
  3. Le stock de marchandises, évalué à la date de cession
  4. La clientèle, qui doit être chiffrée dans l'acte

Explanation

La cession du fonds de commerce n'est opposable aux tiers qu'après publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC. Par ailleurs, la cession du droit au bail doit être notifiée au bailleur, qui dispose d'un droit de préférence. Les autres éléments n'appellent pas de publicité spécifique dans un JAL.

Question 45Droit commercial et droit des sociétés

Quelle est la conséquence principale de l'absence d'immatriculation au RCS pour une personne exerçant une activité commerciale ?

  1. Elle est radiée d'office du RCS dans les trois mois
  2. Elle doit céder son fonds de commerce sous un an
  3. Elle perd automatiquement le bénéfice du statut de l'EIRL
  4. Elle ne peut pas invoquer sa qualité de commerçant et encourt une responsabilité pénale Correct answer.

Explanation

L'immatriculation est obligatoire pour le commerçant ; à défaut, il ne peut pas se prévaloir de sa qualité de commerçant dans ses rapports avec les tiers et commet une infraction pénale. La loi prévoit également une éventuelle responsabilité pour exercice illégal. Les autres conséquences ne sont pas prévues par la loi.

Question 46Droit commercial et droit des sociétés

Quel est l'effet principal de la théorie de l'apparence en matière commerciale ?

  1. Elle dispense le commerçant de toute publicité au RCS
  2. Elle protège le tiers de bonne foi qui a cru à la qualité apparente d'un commerçant Correct answer.
  3. Elle permet à un associé de se prévaloir d'une qualité qu'il n'a pas pour engager la société
  4. Elle transforme automatiquement l'acte civil en acte de commerce

Explanation

La théorie de l'apparence, développée par la jurisprudence commerciale, protège le tiers de bonne foi qui a légitimement cru à la qualité apparente d'une personne, notamment lorsque les circonstances rendaient cette croyance légitime. Elle ne crée pas de qualité fictive pour l'intéressé lui-même. Elle ne modifie pas la nature de l'acte ni les obligations de publicité.

Question 47Droit commercial et droit des sociétés

Un commerçant exerce son activité sans tenir de comptabilité. Quelle obligation principale méconnaît-il ?

  1. L'obligation de tenir un livre-journal et un grand-livre, ainsi que d'établir des comptes annuels Correct answer.
  2. L'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes
  3. L'obligation de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce
  4. L'obligation de publier ses comptes au BODACC chaque trimestre

Explanation

Tout commerçant est tenu de tenir une comptabilité conforme aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce : livre-journal, grand-livre et établissement de comptes annuels. La publication au BODACC et le dépôt au greffe sont réservés à certaines sociétés. La certification par un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire pour tous les commerçants.

Question 48Droit commercial et droit des sociétés

Quel est le délai de prescription de l'action en paiement d'une créance commerciale entre professionnels, à défaut de prescription spéciale ?

  1. Dix ans
  2. Deux ans
  3. Cinq ans Correct answer.
  4. Trente ans

Explanation

Depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de droit commun est de cinq ans, y compris pour les créances commerciales entre professionnels, sauf disposition spéciale contraire. Certaines actions, comme celles des commerçants contre les consommateurs, relèvent de la prescription biennale. Les délais de dix et trente ans ne correspondent plus au droit positif.

Question 49Droit commercial et droit des sociétés

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), quelle est la règle de principe concernant la responsabilité des associés aux dettes sociales ?

  1. Les associés sont responsables à hauteur de leur apport, sans pouvoir être poursuivis personnellement
  2. Les associés ne sont jamais responsables des dettes sociales, même en cas de faute
  3. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales
  4. Les associés sont responsables dans la limite de leur apport, sauf faute de gestion ou cautionnement Correct answer.

Explanation

Dans la SARL, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, conformément à l'article L. 223-1 du Code de commerce. Cette limitation ne joue pas en cas de cautionnement personnel ou de faute détachable de leurs fonctions. Les autres réponses méconnaissent cette règle de principe.

Question 50Droit commercial et droit des sociétés

Quel est le nombre minimal d'associés nécessaire à la constitution d'une société anonyme (SA) non cotée ?

  1. Trois associés
  2. Deux associés Correct answer.
  3. Sept associés
  4. Un associé

Explanation

Depuis la loi du 4 août 2008, la société anonyme peut être constituée par deux associés au minimum, qu'elle soit cotée ou non. La SA unipersonnelle n'existe pas en droit français, à la différence de la SAS ou de la SARL. Le nombre de sept associés n'est plus exigé depuis cette réforme.