Droit civil : famille, successions, libéralités et immobilier
Le droit civil est l'épreuve reine du concours : elle vérifie la maîtrise des régimes matrimoniaux, des successions et libéralités et du droit immobilier, avec un raisonnement appliqué aux faits et des articles précis.
Famille et régimes matrimoniaux
La communauté légale réduite aux acquêts (art. 1400 s.) sépare les biens propres (art. 1405) des acquêts communs ; les récompenses rétablissent l'équilibre entre patrimoines. La séparation de biens et la participation aux acquêts exigent une liquidation spécifique.
Successions et libéralités
L'ordre légal (art. 734 s.) appelle descendants, ascendants, collatéraux, puis conjoint survivant ; la représentation (art. 751) joue dans la ligne descendante. Réserve et quotité disponible dépendent du nombre d'enfants : 1/2-1/2, 1/3-2/3, 1/4-3/4 (art. 913). Le rapport (art. 843) rétablit l'égalité ; la réduction (art. 924) sanctionne l'atteinte à la réserve. La donation entre vifs est authentique (art. 931) ; le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé (art. 970).
Immobilier
La vente (art. 1582) transfère la propriété dès l'accord sur la chose et le prix. La publicité foncière (décret du 4 janvier 1955, art. 28) rend les droits opposables aux tiers ; l'hypothèque est un droit réel accessoire qui suit le bien.
Exemple
Biens existants 400 000 €, donation rapportable de 200 000 € à l'un de deux enfants. Masse de calcul : 600 000 €. Réserve globale 2/3 = 400 000 € (200 000 € par enfant), quotité disponible 200 000 €. Le donataire garde sa donation, qui absorbe sa réserve ; il ne prend rien dans les biens existants. L'autre enfant reçoit 400 000 €. Aucune réduction n'est due.
Pièges
Confondre rapport et réduction ; oublier que l'olographe doit être intégralement manuscrit ; calculer la quotité disponible sans reconstituer la masse ; traiter une donation-partage comme rapportable.