Droit commercial et droit des sociétés : fonds, bail et structures
L'épreuve porte sur la commercialité, le fonds de commerce, les baux commerciaux et la vie des sociétés, le notaire rédigeant statuts, cessions de parts et actes sur le fonds.
Commerçant et fonds de commerce
Sont commerciaux les actes énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce et ceux accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce. Le fonds de commerce réunit des biens meubles affectés à l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, bail, matériel. Il se cède avec publicité au RCS et peut être nanti. Le bail commercial (statut de 1953) assure propriété commerciale, renouvellement et indemnité d'éviction.
Sociétés
SARL : capital librement fixé, parts sociales, agrément des cessions prévu par les statuts, gérance. SAS : liberté statutaire, président, actions de préférence, agrément organisé par les statuts. SA : capital minimum 37 000 €, conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance. SNC : commerçante, responsabilité indéfinie et solidaire. SCI : civile, objet immobilier, gérance.
Exemple
Cession de parts de SARL : vérifier la clause d'agrément, notifier le projet, obtenir l'accord, puis régulariser l'acte. Le transfert est opposable à la société par signification ou acceptation dans les formes de l'article 1690 du code civil ; l'acte est enregistré et les statuts mis à jour.
Pièges
Croire que la SARL exige encore 7 500 € de capital ; oublier l'agrément ; ignorer que la SNC est commerciale ; confondre cession de parts et cession de fonds ; négliger publicité et enregistrement.