Droit fiscal et fiscalité patrimoniale : revenus, mutations et IFI
L'épreuve couvre l'impôt sur le revenu, les droits de mutation, l'IFI et la fiscalité des actes notariés ; elle exige des calculs exacts et la connaissance des seuils.
Revenus et plus-values
Les revenus du patrimoine subissent le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. La plus-value immobilière est exonérée pour la résidence principale ; l'IR s'éteint après 22 ans de détention, les prélèvements sociaux après 30 ans.
Mutations
Les droits de mutation à titre gratuit suivent un barème progressif de 5 % à 45 %, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ; le conjoint survivant est exonéré. Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres sous engagements. Les mutations à titre onéreux supportent environ 5,8 % de droits, hors majorations locales.
IFI
L'IFI frappe le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€ au 1er janvier ; la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %, les dettes sont déductibles et les biens professionnels exonérés.
Exemple
Patrimoine immobilier 2 000 000 €, résidence principale 600 000 €, dettes 200 000 €. Base : 2 000 000 − 180 000 (30 % de 600 000) − 200 000 = 1 620 000 €. IFI : (1 300 000 − 800 000) × 0,5 % = 2 500 € ; (1 620 000 − 1 300 000) × 0,7 % = 2 240 €, soit 4 740 €.
Pièges
Oublier le rappel fiscal de 15 ans ; appliquer le PFU sans vérifier l'option ; confondre seuil et base de l'IFI ; ignorer le seuil de 70 ans en assurance-vie ; oublier les abattements de plus-value.