Droit notarial et déontologie : statut, tarif et devoirs
L'épreuve vérifie la connaissance du statut, du tarif et des devoirs du notaire : officier public, il exerce une délégation de puissance publique tout en restant un professionnel libéral.
Statut et acte authentique
Le notaire est institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; il confère l'authenticité aux actes, détient la minute et délivre expéditions et copies exécutoires. Les émoluments sont réglementés, dégressifs et complétés par des débours et frais.
Déontologie
Le décret du 26 novembre 1973 impose impartialité, conseil, secret professionnel et dignité. Le notaire doit refuser un acte en cas de conflit d'intérêts, éclairer les parties sur la portée de l'acte et ne jamais exercer de démarchage. Les fonds sont maniés via un compte séquestre ou la CARPA ; la lutte anti-blanchiment impose vigilance et déclaration de soupçon à TRACFIN.
Exemple
Un notaire est consulté par deux clients liés par une vente ; il découvre que l'acquéreur est son propre frère. Il doit refuser d'instrumenter ou faire intervenir un confrère, car l'impartialité et l'apparence d'impartialité sont compromises, même si l'acte serait valable.
Pièges
Confondre émoluments et honoraires libres ; croire que le secret cède devant la famille ; oublier la déclaration de soupçon ; instrumenter malgré un conflit ; négliger la conservation des minutes.