Cession de parts de SARL, agrément et droit de préemption
La SARL Ivoire Pharma, au capital de 10 000 000 FCFA, a deux associés : le Dr Bamba (70 %) et Mme Diomandé (30 %). Les statuts prévoient que toute cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément de l'assemblée des associés statuant à la majorité des trois quarts, ainsi qu'un droit de préemption au profit des associés. Le Dr Bamba signe un compromis de cession avec M. Coulibaly, pharmacien, portant sur 40 % des parts pour 60 000 000 FCFA, payable en trois échéances. Le compromis prévoit un nantissement des parts cédées au profit du Dr Bamba jusqu'au paiement intégral. Mme Diomandé, informée, annonce qu'elle exerce son droit de préemption. Le notaire est saisi pour rédiger l'acte de cession. Le Dr Bamba soutient que l'agrément n'est pas nécessaire parce que M. Coulibaly est pharmacien et que la cession est « dans l'intérêt de la société ».
1. La cession peut-elle être instrumentée sans agrément ? Analysez aussi la préemption.
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Non. Une cession de parts de SARL à un tiers est soumise à agrément ; les statuts fixent ici la majorité des trois quarts. Le notaire doit vérifier la notification, la convocation, la tenue de l'assemblée, le vote et l'absence d'opposition. Un compromis n'est qu'une promesse : il ne transfère pas la propriété des parts. L'argument tiré de la profession de M. Coulibaly ou de l'intérêt social est inopérant si les statuts ne prévoient pas d'exception.
La préemption est un droit distinct. Si Mme Diomandé l'exerce dans les termes du compromis - prix, délai, conditions -, elle se substitue à M. Coulibaly. Le notaire doit vérifier la clause, notifier et obtenir soit une renonciation, soit un constat de préemption.
Conclusion : sans agrément régulier et sans purge de la préemption, le notaire ne peut pas dresser une cession définitive au profit de M. Coulibaly.
2. Le nantissement des parts cédées est-il valable et opposable ?
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Le nantissement de parts sociales est valable s'il est écrit, mentionné dans le registre des parts et notifié à la société ; il doit être publié selon les règles applicables. Mais ici, les parts sont encore au Dr Bamba : le nantissement au profit du cédant sur les parts cédées est en réalité une garantie de paiement du prix.
Deux montages sont possibles :
- Nantissement après transfert, avec l'accord de l'acquéreur et de la société, sur les parts devenues la propriété de M. Coulibaly ;
- Séquestre du prix ou clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral, plus simple et plus sûr.
Si les statuts soumettent le nantissement à agrément, il faut le respecter. À défaut, la sûreté est fragile et peut être inopposable. Le notaire doit vérifier le registre des parts et les formalités de publicité.
3. Quelle conduite pour le notaire si Mme Diomandé exerce régulièrement sa préemption ?
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Si la préemption est régulière, le notaire ne peut pas dresser la cession au profit de M. Coulibaly. Il doit constater la substitution de Mme Diomandé et rédiger l'acte avec elle aux mêmes conditions. Le compromis avec M. Coulibaly devient caduc ou engage la responsabilité du Dr Bamba ; le notaire conseille une transaction.
Si la préemption est irrégulière ou tardive, il peut poursuivre après mise en demeure et vérification. Dans tous les cas, il doit :
- notifier les parties par écrit ;
- conserver les preuves de la notification et de la réponse ;
- refuser de signer tant que la situation juridique n'est pas clarifiée ;
- proposer un acte de constat ou un protocole.
Le notaire est un officier public : il ne peut pas instrumenter une cession dont il sait qu'elle viole les statuts ou un droit de préemption régulièrement exercé.