Notariat CI flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Nullité relative

Sanction d'un vice du consentement ou d'une règle protégeant un intérêt privé ; prescription de 5 ans à compter du jour où le vice est connu, et non de la conclusion du contrat.

Nullité absolue

Sanction d'une règle protégeant l'intérêt général (contenu illicite, capacité) ; prescription de 5 ans à compter de la conclusion de l'acte, et non de la découverte du vice.

Usufruit

Droit réel de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en conserver la substance ; viager pour une personne physique, limité à 30 ans pour une personne morale.

Cautionnement

Contrat unilatéral par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance ; il doit être exprès et la preuve écrite est exigée.

Hypothèque

Sûreté réelle immobilière sans dépossession, constituée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière ; elle prend rang à la date de son inscription.

Privilège du prêteur de deniers

Sûreté légale garantissant le remboursement d'un prêt immobilier ; elle doit être inscrite dans les deux mois de l'acte notarié pour conserver son rang privilégié.

Publicité foncière

Formalité de transcription ou d'inscription au service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble ; elle rend l'acte opposable aux tiers, sans conditionner sa validité.

Purge des hypothèques

Procédure permettant à l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué de libérer le bien des inscriptions ; les créanciers disposent de 30 jours pour surenchérir ou être désintéressés.

Bail commercial

Contrat de location d'un local commercial d'une durée minimale de 9 ans, conférant au preneur un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus.

SAS

Société par actions simplifiée, à capital libre, dirigée par un président personne physique ou morale ; les statuts organisent librement la gouvernance et les cessions d'actions.

Fonds de commerce

Ensemble incorporel comprenant la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail ; sa cession est soumise à publicité et au droit de préemption communal.

Acte authentique

Acte reçu par un officier public compétent, rédigé dans la forme prescrite et signé par les parties et le notaire ; il fait foi jusqu'à inscription de faux.

Devoir de conseil

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte, de vérifier leur capacité et leur consentement, et de les informer des risques.

Compte CARPA

Compte de règlement pécuniaire des avocats et notaires servant à déposer les fonds des clients ; il assure la traçabilité et la sécurité des mouvements de fonds.

Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine réservée aux héritiers réservataires : la moitié pour un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois et plus ; le reste constitue la quotité disponible.

Donation entre époux

Institution contractuelle permettant au conjoint survivant d'opter entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété de la quotité disponible ; elle est révocable.

Testament olographe

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans intervention d'un notaire ; il doit être lisible et ne comporter aucune mention étrangère.

DMTO

Droits de mutation à titre onéreux perçus lors d'une vente immobilière ; le taux global usuel varie de 5,80 % à 7,50 % selon le département et les frais d'assiette.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble ; l'imposition est exonérée après 22 ans de détention pour l'IR et 30 ans pour les prélèvements sociaux, avec abattements dégressifs.

IFI

Impôt sur la fortune immobilière dû lorsque le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 M€ ; le barème est progressif de 0,5 % à 1,5 %, la résidence principale étant exonérée.

Assignation

Acte d'huissier de justice délivré au défendeur, mentionnant la juridiction saisie, l'objet de la demande et les moyens de droit ; il est remis à peine de nullité.

Saisie immobilière

Procédure d'exécution forcée sur un immeuble, ouverte par un commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière, suivie d'une audience d'orientation.

Titre exécutoire

Acte (jugement, acte notarié, acte authentique) permettant l'exécution forcée sur les biens du débiteur après signification ; sa prescription est de 10 ans.

Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif contre une décision administrative, ouvert dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication, et tendant à son annulation.

Domaine public

Biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public, inaliénables et imprescriptibles ; leur occupation nécessite une autorisation précaire et révocable.

Marché public

Contrat administratif conclu entre une personne publique et un opérateur économique pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, soumis aux seuils européens.

Note de synthèse

Exercice consistant à rédiger une note objective à partir d'un dossier de documents, structurée en introduction, développement en parties équilibrées et conclusion, sans style personnel.

Méthode IRAC

Méthode de résolution des cas pratiques : Issue (problème), Rule (règle de droit), Application (application aux faits), Conclusion ; elle structure le raisonnement juridique.

Syllogisme juridique

Raisonnement en trois temps : majeure (règle de droit), mineure (faits qualifiés), conclusion (solution) ; il est utilisé pour résoudre les cas pratiques en droit.

Secret professionnel

Obligation du notaire de ne pas révéler les faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; il ne peut en être délié que dans les cas prévus par la loi.

Chambre de discipline

Organe disciplinaire compétent pour sanctionner les notaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire, destitution) ; sa procédure est fixée par décret.

Donation-partage

Acte notarié par lequel les parents répartissent de leur vivant tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants ; elle fige la valeur des biens au jour du partage.