Notariat CI case studies
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Le concours d'accès à la profession de notaire en Côte d'Ivoire est la voie de sélection par laquelle un juriste titulaire d'un diplôme de niveau master (ou d'un diplôme reconnu équivalent) rejoint la profession notariale en qualité de notaire stagiaire, avant d'être éventuellement nommé à un office. Il s'adresse donc à des candidats déjà formés en droit, souvent avocats, juristes d'entreprise, cadres de banque ou de l'administration, qui souhaitent exercer une fonction d'officier public authentifiant les actes et conseillant les parties. The Notariat CI case studies are 5 cases and about 3,104 words.
1Hypothèque sur le bien personnel du dirigeant et cautionnement de son épouse
La SARL Sahel Distribution, dont le siège est à Abidjan-Marcory, sollicite un prêt de 150 000 000 FCFA auprès de la Banque Atlantique. Koffi, propose de garantir le prêt par une hypothèque conventionnelle sur une villa sise à Cocody, inscrite au livre foncier à son nom personnel, ainsi que par son cautionnement personnel.
715 words, about 4 min2Vente d'une parcelle sans titre foncier et sécurisation de l'acompte
Yao veut vendre à Mme Traoré une parcelle de 500 m² à Bingerville pour 25 000 000 FCFA. Il produit un arrêté de concession définitive à son nom, un certificat de lotissement et un plan approuvé, mais aucun titre foncier.
607 words, about 3 min3Cession de parts de SARL, agrément et droit de préemption
La SARL Ivoire Pharma, au capital de 10 000 000 FCFA, a deux associés : le Dr Bamba (70 %) et Mme Diomandé (30 %). Les statuts prévoient que toute cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément de l'assemblée des associés statuant à la majorité des trois quarts, ainsi qu'un droit de préemption au profit des associés.
614 words, about 3 min4Testament authentique, réserve héréditaire et donation au neveu
Konan est décédé à Abidjan sans laisser de dettes connues. Il laisse son épouse, Mme Aya, deux enfants d'un premier mariage, A et B, et un enfant du second, C.
641 words, about 3 min5Vente amiable autorisée sur saisie immobilière et minoration du prix
La Banque X poursuit la saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M. Z, débiteur de 90 000 000 FCFA.
527 words, about 3 min