Notariat CI study guide
Notariat CI · Work through your exam, one topic at a time.
Le concours d'accès à la profession de notaire en Côte d'Ivoire est la voie de sélection par laquelle un juriste titulaire d'un diplôme de niveau master (ou d'un diplôme reconnu équivalent) rejoint la profession notariale en qualité de notaire stagiaire, avant d'être éventuellement nommé à un office. Il s'adresse donc à des candidats déjà formés en droit, souvent avocats, juristes d'entreprise, cadres de banque ou de l'administration, qui souhaitent exercer une fonction d'officier public authentifiant les actes et conseillant les parties. The Notariat CI study guide has 9 sections and about 3,622 words.
01Droit civil : obligations, contrats, biens et sûretés
Le droit civil est la matière reine du concours de notaire : le jury y vérifie la capacité à qualifier des faits, à choisir la règle applicable et à la traduire dans un acte sûr. Le programme s'appuie sur le Code civil ivoirien, hérité du Code Napoléon et amendé, complété par les actes uniformes OHADA pour les sûretés mobilières.
475 words, about 2 min02Droit immobilier et publicité foncière
Le droit immobilier et la publicité foncière sont au cœur du métier : c'est là que se joue la sécurité des transactions et que le notaire engage le plus souvent sa responsabilité. L'épreuve porte sur le régime du titre foncier, la tenue du livre foncier et l'articulation entre droit écrit et domaine foncier rural.
445 words, about 2 min03Droit des sociétés et droit commercial
Le droit des sociétés et le droit commercial testent la connaissance de l'acte uniforme OHADA (AUSCGIE), applicable en Côte d'Ivoire, et la pratique notariale de la vie sociale : constitution, modification, cession de titres, dissolution. La société commerciale acquiert la personnalité juridique par l'immatriculation au RCCM.
413 words, about 2 min04Droit notarial et déontologie du notaire
La déontologie notariale est la matière où le jury distingue les candidats qui connaissent le statut du notaire de ceux qui n'en retiennent que des slogans. Le notaire ivoirien est un officier public et ministériel, délégataire de la puissance publique, qui confère l'authenticité et la force exécutoire aux actes de son ministère.
373 words, about 2 min05Droit de la famille et des successions
Le droit de la famille et des successions est le domaine où le notaire reçoit le plus d'actes : contrats de mariage, donations, testaments, liquidations et partages. L'épreuve vérifie la maîtrise des lois ivoiriennes de 1964, modifiées en 1983, et leur application pratique.
402 words, about 2 min06Droit fiscal et fiscalité des actes notariés
La fiscalité des actes notariés combine le Code général des impôts ivoirien et la responsabilité propre du notaire, collecteur d'impôt pour le compte du Trésor. L'épreuve vérifie la connaissance des droits d'enregistrement, des taxes de publicité et des obligations déclaratives.
377 words, about 2 min07Procédure civile et voies d'exécution
La procédure civile et les voies d'exécution intéressent directement le notaire : son acte doit être exécutable, et il lui arrive de préparer une procédure de recouvrement ou une vente sur saisie immobilière. L'épreuve porte sur le Code de procédure civile ivoirien (loi n° 72-833 du 21 décembre 1972) et sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution.
374 words, about 2 min08Droit administratif et droit public économique
Le droit administratif et le droit public économique encadrent l'action de l'État, premier propriétaire foncier du pays et partenaire contractuel majeur. Le candidat doit distinguer acte unilatéral et contrat, apprécier la légalité d'une décision et sécuriser une opération immobilière publique.
371 words, about 2 min09Culture générale, expression écrite et orale
L'épreuve de culture générale et d'expression évalue la capacité à comprendre un dossier, à le synthétiser et à s'exprimer correctement, à l'écrit comme à l'oral. Elle est souvent décisive, car elle discrimine les candidats dont la forme est faible même lorsque le droit est su.
392 words, about 2 min