Notariat CI key terms

Écrit dressé par un officier public habilité, tel le notaire, qui fait foi de son contenu et de sa date jusqu'à preuve contraire, et dont l'exécution forcée peut être poursuivie sans jugement préalable.

Original de l'acte authentique conservé par le notaire dans son étude, qui ne peut être remis aux parties ; seules des copies ou expéditions en sont délivrées.

Copie d'un acte authentique délivrée par le notaire, revêtue de sa signature et de la formule exécutoire, afin de permettre à son porteur d'en faire usage, notamment pour une inscription ou une exécution.

Attribut reconnu à certains titres, dont l'acte notarié, qui autorise leur porteur à recourir directement aux mesures d'exécution forcée sans devoir obtenir au préalable un jugement de condamnation.

Document énuméré par la loi, tel un jugement, un acte notarié ou un acte administratif, qui constate une créance certaine et permet d'engager une procédure d'exécution forcée contre le débiteur.

Ensemble des formalités de publication des actes et droits portant sur des immeubles, accomplies au service de la publicité foncière, afin d'opposer ces droits aux tiers et d'assurer la sécurité des transactions.

Formalité par laquelle un acte translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers est porté au fichier immobilier, conditionnant en principe son opposabilité aux tiers ayant acquis des droits sur le même bien.

Transmission d'un droit réel immobilier, par vente, échange, apport ou succession, qui doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux tiers et pour permettre la délivrance de renseignements fiables.

Base de données administrative recensant les parcelles, leur contenance et leur usage, à des fins fiscales et de gestion du territoire ; elle ne prouve pas la propriété, contrairement au fichier immobilier.

Opération contradictoire fixant, par des bornes, la limite séparative de deux fonds voisins ; elle est en principe amiable et, à défaut d'accord, judiciaire.

Charge imposée à un fonds, dit servant, au profit d'un autre fonds, dit dominant, appartenant à un propriétaire différent, et qui limite les prérogatives du propriétaire du fonds grevé.

Sûreté réelle conventionnelle ou légale grevant un immeuble sans dépossession, qui confère au créancier un droit de préférence et de suite en cas de défaillance du débiteur.

Effet par lequel une procédure ou un acte fait disparaître les sûretés ou droits inscrits grevant un bien, notamment en cas de vente sur saisie immobilière ou de licitation.

Procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait vendre aux enchères l'immeuble de son débiteur et se paie sur le prix selon son rang.

Acte d'huissier signifié au débiteur, publié au fichier immobilier, qui l'enjoint de payer et, à défaut, vaut saisie de l'immeuble et point de départ des contestations éventuelles.

Document remis à l'emprunteur avant la conclusion d'un crédit immobilier, récapitulant les caractéristiques du prêt et imposant un délai de réflexion avant toute acceptation.

Élément futur et incertain dont la réalisation est nécessaire pour que l'obligation produise ses effets, comme l'obtention d'un prêt dans une promesse de vente immobilière.

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure une vente, la propriété étant transférée dès l'accord, sous réserve des conditions et formalités prévues.

Faculté reconnue à une personne, souvent une collectivité publique ou un locataire, d'acquérir en priorité un bien mis en vente, dans les conditions et délais fixés par la loi.

Notification adressée par le vendeur à la collectivité titulaire d'un droit de préemption, l'informant de son projet de vente et du prix, afin qu'elle puisse exercer ou renoncer à son droit.

Société commerciale dont les associés ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, les parts n'étant en principe cessibles qu'avec l'agrément des autres associés.

Acte constitutif d'une société, établi en la forme authentique ou sous seing privé selon le type, qui fixe sa forme, son objet, son siège, son capital et ses règles de fonctionnement.

Réunion des associés ou actionnaires d'une société, convoquée selon les formes statutaires et légales, qui délibère sur les décisions réservées à leur compétence et dont les résolutions sont consignées dans un procès-verbal.

Document relatant les délibérations d'une assemblée, les résolutions adoptées et leurs modalités de vote ; il constitue le support probatoire des décisions sociales et doit être conservé.

Ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, comprenant clientèle, enseigne, droit au bail et éléments corporels, susceptible de cession ou de nantissement.

Sûreté mobilière conventionnelle grevant un fonds de commerce au profit d'un créancier, publiée au registre des sûretés mobilières, qui confère un droit de préférence sur le prix de cession.

Contrat de location d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce, conférant au preneur un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus injustifié.

Ensemble des règles organisant les rapports patrimoniaux entre époux et avec les tiers, déterminé par convention ou par défaut, et qui peut être modifié dans les conditions prévues par la loi.

Acte, en principe notarié, par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial ou aménagent celui qu'ils adoptent, avant la célébration du mariage.

Créance entre patrimoines propres et communauté, née d'un transfert de valeur ou d'une dépense supportée par l'un au profit de l'autre, liquidée lors de la dissolution du régime.

Fraction des biens du défunt réservée par la loi à certains héritiers, les enfants notamment, dont ils ne peuvent être privés par libéralités, sauf réduction des dons excessifs.

Partie de la succession dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament au profit de personnes autres que les héritiers réservataires.

Action permettant de faire rapporter à la succession les libéralités qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer la réserve héréditaire des héritiers protégés.

Opération mettant fin à l'indivision, successorale ou conventionnelle, par laquelle les coïndivisaires répartissent les biens entre eux, attribuant des lots et régularisant les soultes éventuelles.

Impositions dues lors de la transmission d'un bien, notamment lors d'une vente immobilière ou d'une succession, assises sur la valeur du bien et recouvrées le plus souvent par le notaire.

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition majoré des frais, soumis à imposition selon des abattements liés à la durée de détention.

Obligation du notaire de taire les informations et confidences reçues dans l'exercice de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, et dont les limites sont strictement encadrées par la loi.

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences juridiques et fiscales de l'acte, de vérifier leurs capacités et de les mettre en garde contre les risques identifiés.

Obligation du notaire de réparer les dommages causés par sa faute, notamment un manquement au devoir de conseil ou une omission de publicité, sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, créatrice de droits ou d'obligations, et susceptible de recours devant le juge administratif.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité, ouvert à tout intéressé sans condition de délai autre que le délai de recours contentieux.

Capacité à rédiger et présenter clairement un raisonnement juridique structuré, avec un vocabulaire précis, une syntaxe correcte et une argumentation ordonnée, lors des épreuves et de la pratique professionnelle.