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Question 1Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

En droit civil ivoirien, quel est le délai de prescription de l'action en nullité relative d'un contrat pour vice du consentement (erreur, dol, violence) ?

  1. Trente ans, la nullité relative se prescrivant comme la nullité absolue
  2. Deux ans à compter de la conclusion du contrat
  3. Dix ans à compter de la signature de l'acte
  4. Cinq ans à compter du jour où le vice a été découvert Correct answer.

Explanation

L'action en nullité relative pour vice du consentement se prescrit par cinq ans, point de départ fixé au jour où le titulaire a découvert le vice. Ce délai court contre la partie qui pouvait agir et non à compter de la seule formation du contrat.

Question 2Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un contrat synallagmatique comporte une clause prévoyant qu'en cas d'inexécution, le créancier pourra résoudre le contrat sans recours au juge. Quelle est la validité de cette clause ?

  1. Elle est valable mais ne produit effet qu'après homologation par le tribunal
  2. Elle est valable, la résolution unilatérale étant admise sous réserve d'une mise en demeure préalable Correct answer.
  3. Elle est nulle, la résolution judiciaire étant d'ordre public absolu
  4. Elle est inopérante car seule la caducité peut être conventionnelle

Explanation

La résolution unilatérale par notification est admise lorsque le contrat la prévoit expressément, à condition d'avoir mis le débiteur en demeure. La clause n'exclut pas le contrôle ultérieur du juge si le débiteur conteste.

Question 3Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est le critère distinctif de la possession utile susceptible de fonder une prescription acquisitive ?

  1. Une détention continue, paisible, publique et non équivoque Correct answer.
  2. L'inscription de la détention au registre foncier
  3. Une simple détention précaire autorisée par le propriétaire
  4. La bonne foi exclusive, sans exigence de continuité

Explanation

La possession utile doit réunir quatre caractères cumulatifs : continue, paisible, publique et non équivoque. La seule bonne foi ne suffit pas, et la détention précaire ne permet pas d'acquérir par prescription.

Question 4Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Dans le régime de la propriété foncière, la transcription d'un acte de vente d'immeuble a principalement pour effet de :

  1. Dispenser les parties de l'authenticité de l'acte
  2. Rendre l'acte opposable aux tiers et fixer le rang des droits concurrents Correct answer.
  3. Purger toutes les sûretés grevant antérieurement l'immeuble
  4. Transférer la propriété du bien entre les parties

Explanation

La transcription assure l'opposabilité aux tiers et détermine la priorité entre acquéreurs successifs d'un même immeuble. Le transfert de propriété résulte du seul accord des parties sur la chose et le prix, indépendamment de la publicité foncière.

Question 5Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

En matière de sûreté personnelle, quel est l'effet du cautionnement dit indéfini quant au montant ?

  1. La caution est tenue de l'obligation principale dans sa totalité, sans limitation chiffrée Correct answer.
  2. La caution est tenue dans la limite de la moitié de la dette
  3. La caution ne répond que des intérêts, à l'exclusion du principal
  4. Le cautionnement est nul faute d'objet déterminé

Explanation

Le cautionnement indéfini couvre l'intégralité de la dette principale, y compris ses accessoires, sans plafond chiffré. Cette étendue est licite dès lors que l'obligation principale est déterminable.

Question 6Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Le gage portant sur un bien meuble corporel, pour être opposable aux tiers, suppose en principe :

  1. Une simple convention écrite conservée par le débiteur
  2. La dépossession du débiteur au profit du créancier ou d'un tiers convenu Correct answer.
  3. Une inscription au registre du commerce suffisante à elle seule
  4. La notification au seul débiteur du gage

Explanation

Le gage classique repose sur la remise de la chose au créancier ou à un tiers convenu, ce qui assure l'effectivité de la sûreté. La dépossession distingue le gage du nantissement de créance ou des sûretés sans dépossession.

Question 7Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un débiteur exécute spontanément une obligation prescrite, sans réserve. Peut-il ensuite invoquer la prescription pour obtenir restitution ?

  1. Oui, mais seulement s'il agit dans l'année du paiement
  2. Non, sauf s'il a payé par erreur de droit
  3. Non, le paiement spontané de l'obligation prescrite est définitif Correct answer.
  4. Oui, la prescription efface l'obligation et tout paiement est indu

Explanation

La prescription éteint l'action en paiement mais laisse subsister une obligation naturelle dont l'exécution volontaire est valable. Le débiteur qui paie sans réserve ne peut réclamer restitution.

Question 8Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle est la nature juridique de la clause pénale insérée dans un contrat ?

  1. Elle est nulle de plein droit pour indétermination du préjudice
  2. Elle fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution et peut être modérée par le juge Correct answer.
  3. Elle se substitue à toute action en résolution du contrat
  4. Elle constitue une peine privée insusceptible de révision

Explanation

La clause pénale évalue par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution. Le juge conserve le pouvoir de la réduire ou de l'augmenter lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Question 9Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Le transfert de propriété d'un bien vendu s'opère, en droit civil, au moment :

  1. Du paiement intégral du prix
  2. De la publication de l'acte au registre foncier
  3. De la livraison effective du bien à l'acquéreur
  4. De l'accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire Correct answer.

Explanation

Le principe est le transfert solo consensu : la propriété passe dès l'échange des consentements sur la chose et le prix. Les parties peuvent différer ce transfert par une clause, et la livraison ou le paiement n'en sont pas les conditions de principe.

Question 10Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un créancier chirographaire constate que son débiteur a vendu un immeuble à un tiers à un prix nettement inférieur à sa valeur. Quelle action peut-il exercer ?

  1. L'action en inopposabilité de la prescription
  2. L'action en revendication du bien vendu
  3. L'action en rescision pour lésion du débiteur
  4. L'action paulienne en fraude des droits du créancier Correct answer.

Explanation

L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposable l'acte accompli en fraude de ses droits. Elle suppose un préjudice et l'intention frauduleuse du débiteur, et ne vise pas à annuler l'acte mais à l'écarter à l'égard du créancier.

Question 11Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle condition est essentielle pour la validité d'un contrat de mariage quant à sa forme ?

  1. Un acte notarié établi à tout moment, même après la célébration
  2. Une simple déclaration orale devant l'officier d'état civil
  3. Un acte notarié établi avant la célébration du mariage Correct answer.
  4. Un acte sous seing privé enregistré après la célébration

Explanation

Le contrat de mariage doit être reçu par notaire et établi avant la célébration du mariage. La forme notariée garantit la solennité et la publicité de l'acte, et le régime ne peut en principe être modifié après la célébration.

Question 12Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

En matière de bail à usage d'habitation, le congé délivré par le bailleur doit en principe être motivé par :

  1. L'expiration du délai de trois ans sans autre justification
  2. Le défaut de paiement du dernier loyer, même régularisé
  3. La seule volonté du bailleur de mettre fin au contrat
  4. La reprise du logement pour lui-même ou sa famille proche, ou la vente du bien Correct answer.

Explanation

Le congé du bailleur doit reposer sur un motif légitime, notamment la reprise pour habitation personnelle ou familiale, ou la vente du bien. Un congé non motivé est contestable par le locataire.

Question 13Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

L'usufruit confère à son titulaire le droit :

  1. De percevoir les fruits mais non d'user du bien
  2. D'user et de percevoir les fruits du bien, sans en altérer la substance Correct answer.
  3. De disposer librement du bien, y compris de le vendre
  4. D'exiger du nu-propriétaire la restitution des fruits consommés

Explanation

L'usufruit est le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, à charge d'en conserver la substance. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien.

Question 14Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

La novation par changement de débiteur exige, pour être valable, l'accord de :

  1. Du seul nouveau débiteur
  2. Du créancier et du nouveau débiteur, l'ancien débiteur devant être partie ou y consentir Correct answer.
  3. Du juge, sauf délégation parfaite
  4. Du seul ancien débiteur

Explanation

La novation par changement de débiteur suppose la volonté de nover et l'accord du créancier, ainsi que l'engagement du nouveau débiteur. L'ancien débiteur doit consentir à sa libération, faute de quoi il reste tenu.

Question 15Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Parmi les causes de nullité absolue d'un contrat, laquelle relève de la protection de l'intérêt général ?

  1. L'incapacité d'un contractant majeur protégé
  2. La lésion subie par le vendeur
  3. La contrariété aux bonnes mœurs ou à l'ordre public Correct answer.
  4. Le vice du consentement d'une partie

Explanation

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle protégeant l'intérêt général, comme l'ordre public ou les bonnes mœurs. Elle peut être invoquée par tout intéressé et n'est pas couverte par la confirmation.

Question 16Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Le privilège du vendeur d'immeuble non payé lui permet :

  1. De faire annuler la vente de plein droit faute de paiement
  2. D'exclure toute hypothèque prise ultérieurement par un tiers
  3. De reprendre l'immeuble sans rembourser l'acquéreur des améliorations
  4. D'être payé par préférence sur le prix de l'immeuble, avant les créanciers chirographaires Correct answer.

Explanation

Le privilège spécial du vendeur lui confère une préférence sur le prix de l'immeuble vendu, par rapport aux créanciers chirographaires. Il s'exerce dans les conditions de publicité propres aux sûretés et ne se confond pas avec une action en résolution.

Question 17Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est l'effet principal de la solidarité passive entre codébiteurs ?

  1. La dette se divise automatiquement en cas de décès d'un codébiteur
  2. Chaque codébiteur n'est tenu que de sa part virile
  3. Le créancier doit poursuivre tous les codébiteurs ensemble
  4. Chaque codébiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette par le créancier Correct answer.

Explanation

La solidarité passive permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs. Celui qui paie dispose ensuite d'un recours contre les autres pour leurs parts.

Question 18Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un contrat conclu par une personne placée sous curatelle, sans l'assistance de son curateur, est en principe :

  1. Annulable, l'action étant ouverte à la personne protégée ou à son représentant Correct answer.
  2. Inopposable au seul curateur
  3. Valable de plein droit, la curatelle n'affectant pas la capacité
  4. Nul de plein droit sans possibilité de confirmation

Explanation

La curatelle impose l'assistance du curateur pour les actes graves ; l'acte accompli sans assistance est frappé d'une nullité relative. Seule la personne protégée ou son représentant peut agir en annulation.

Question 19Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

La stipulation pour autrui permet au bénéficiaire d'exiger l'exécution de la prestation :

  1. À condition d'avoir été agréé par le promettant
  2. Directement contre le promettant, sans être partie au contrat initial Correct answer.
  3. Uniquement par l'intermédiaire du stipulant
  4. Seulement si le bénéficiaire a signé l'acte

Explanation

Dans la stipulation pour autrui, le bénéficiaire acquiert un droit direct contre le promettant, bien qu'il ne soit pas partie au contrat. Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.

Question 20Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

En droit des biens, l'accession par incorporation permet au propriétaire du sol :

  1. De revendiquer les meubles déposés par un locataire
  2. De s'approprier les récoltes vendues avant maturité
  3. D'exiger la démolition de toute construction voisine
  4. D'acquérir la propriété des constructions édifiées sur son terrain Correct answer.

Explanation

L'accession par incorporation fait acquérir au propriétaire du fonds les constructions et plantations qui y sont intégrées. Des droits peuvent toutefois être reconnus au constructeur, notamment à titre d'indemnité.

Question 21Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est le régime de la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil fixé par la loi ?

  1. La preuve par témoins est toujours recevable
  2. La preuve est libre, quel que soit le montant
  3. La preuve par écrit est en principe exigée, sauf exceptions légales Correct answer.
  4. Le serment décisoire est le seul mode de preuve admis

Explanation

Au-delà du seuil légal, l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit. Des exceptions existent, notamment l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit ou le commencement de preuve par écrit.

Question 22Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

La cession de créance, pour être opposable au débiteur cédé, suppose en principe :

  1. L'inscription de la cession au registre du commerce
  2. La seule remise du titre au cessionnaire
  3. L'accord préalable du débiteur cédé
  4. La notification de la cession au débiteur ou son acceptation Correct answer.

Explanation

La cession de créance est opposable au débiteur après notification ou acceptation par celui-ci. Le débiteur qui paie entre les mains du cédant avant d'en être informé est libéré.

Question 23Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Le dol, cause de nullité relative du contrat, suppose la réunion :

  1. D'une lésion économique supérieure à la moitié du prix
  2. D'une manœuvre ou réticence, d'une intention de tromper et d'une erreur déterminante Correct answer.
  3. D'une simple erreur sur la valeur de la prestation
  4. D'une contrainte physique seule

Explanation

Le dol requiert un élément matériel, des manœuvres ou une réticence dolosive, et un élément intentionnel, la volonté de tromper. Il faut encore que cette tromperie ait déterminé le consentement de la victime.

Question 24Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un immeuble grevé d'une hypothèque est vendu. L'acquéreur qui paie le prix entre les mains du vendeur sans purger l'hypothèque s'expose à :

  1. Une simple amende fiscale sans conséquence sur son droit de propriété
  2. La nullité absolue de la vente pour fraude
  3. L'exercice du droit de suite du créancier hypothécaire sur l'immeuble Correct answer.
  4. La perte de la possession au profit du vendeur

Explanation

Le créancier hypothécaire bénéficie d'un droit de suite qui lui permet de saisir l'immeuble entre les mains du tiers acquéreur. Pour se prémunir, l'acquéreur doit procéder aux formalités de purge ou obtenir mainlevée de l'inscription.

Question 25Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle est la conséquence de la caducité d'un contrat synallagmatique ?

  1. Le contrat subsiste mais devient inexécutable pour l'avenir seulement
  2. Le contrat disparaît rétroactivement lorsque la condition de son efficacité fait défaut Correct answer.
  3. Seule une indemnité est due, le contrat reste valable
  4. La caducité équivaut à une nullité absolue prononcée par le juge

Explanation

La caducité sanctionne la disparition d'un élément essentiel à l'efficacité du contrat, par exemple la défaillance d'une condition. Elle anéantit le contrat de manière rétroactive, à la différence de la résolution qui sanctionne l'inexécution.

Question 26Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

En droit civil ivoirien, la remise de dette consentie par le créancier à son débiteur principal libère-t-elle les cautions solidaires ?

  1. Non, la caution solidaire reste tenue car son engagement est autonome et indépendant de la dette principale.
  2. Oui, mais uniquement si la remise de dette a été consentie par acte notarié.
  3. Non, la remise de dette n'affecte que les rapports entre créancier et débiteur et laisse intacte l'obligation de la caution.
  4. Oui, la remise de dette libère les cautions, sauf convention contraire du créancier réservant ses droits contre elles. Correct answer.

Explanation

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, car l'obligation de la caution est accessoire à la dette garantie. Toutefois, le créancier peut se réserver expressément ses droits contre les cautions, auquel cas celles-ci demeurent tenues dans la limite de la dette initiale.

Question 27Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un bailleur commercial délivre un congé à son locataire sans offrir d'indemnité d'éviction. Dans quel cas cette absence d'indemnité est-elle en principe justifiée ?

  1. Lorsque le bail commercial a été conclu pour une durée inférieure à trois ans.
  2. Lorsque le locataire a manqué à son obligation de payer le loyer pendant un seul mois.
  3. Lorsque le congé est motivé par un motif grave et légitime imputable au locataire, tel que des agissements rendant impossible le maintien du bail. Correct answer.
  4. Lorsque le bailleur souhaite simplement récupérer les locaux pour y installer un membre de sa famille.

Explanation

Le locataire commercial évincé a droit en principe à une indemnité d'éviction, sauf lorsque le bailleur justifie d'un motif grave et légitime imputable au preneur. Le simple retard de paiement isolé ou la volonté de récupérer le local ne suffisent pas à écarter ce droit.

Question 28Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est l'effet de la clause de réserve de propriété insérée dans un contrat de vente de marchandises ?

  1. Elle suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Correct answer.
  2. Elle prive l'acheteur du droit de revendre les marchandises tant que le prix n'est pas payé.
  3. Elle transfère immédiatement la propriété à l'acheteur tout en réservant au vendeur un simple droit de rétention.
  4. Elle confère au vendeur une hypothèque légale sur les biens vendus.

Explanation

La clause de réserve de propriété est une sûreté qui reporte le transfert de propriété au jour du complet paiement du prix, alors même que la chose a été livrée. Elle doit en principe être convenue par écrit et subsiste tant que le prix n'est pas payé.

Question 29Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Une personne conclut un contrat sous l'empire d'un trouble mental qui altère son discernement au moment de l'acte. Quelle est la sanction encourue ?

  1. L'inopposabilité du contrat aux tiers seulement.
  2. La nullité absolue, ouverte à tout intéressé.
  3. La nullité relative, ouverte à l'intéressé protégé ou à son représentant. Correct answer.
  4. La résolution du contrat pour inexécution.

Explanation

Le trouble mental au moment de la conclusion de l'acte constitue un vice du consentement sanctionné par une nullité relative, réservée à la protection de la personne. Seule la partie protégée ou son représentant peut l'invoquer.

Question 30Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un propriétaire vend un terrain sans en avoir payé le prix à son propre vendeur, qui bénéficie d'un privilège spécial. Quel est l'effet de ce privilège du vendeur d'immeuble en cas de revente ?

  1. Il est automatiquement éteint par la revente de l'immeuble.
  2. Il permet au premier vendeur de suivre l'immeuble entre les mains du sous-acquéreur et d'être payé par préférence. Correct answer.
  3. Il donne au premier vendeur un simple droit de préférence sur le prix de revente, sans droit de suite.
  4. Il transforme le premier vendeur en copropriétaire de l'immeuble jusqu'au paiement.

Explanation

Le privilège spécial du vendeur d'immeuble non payé confère à celui-ci un droit de suite et un droit de préférence sur l'immeuble, lui permettant d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de la vente. Ce privilège doit en principe être publié pour être opposable aux tiers.

Question 31Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle est la condition de fond essentielle pour qu'une convention d'occupation précaire d'un immeuble soit valable en droit civil ?

  1. Elle doit être conclue exclusivement par acte notarié.
  2. Elle doit être justifiée par des circonstances particulières excluant l'application du statut des baux ordinaires. Correct answer.
  3. Elle doit nécessairement être conclue pour une durée supérieure à neuf ans.
  4. Elle doit prévoir un loyer supérieur à la valeur locative du marché.

Explanation

La convention d'occupation précaire se caractérise par la précarité de l'occupation, justifiée par des circonstances particulières qui excluent le bénéfice du statut protecteur des baux. Elle ne peut donc pas être utilisée pour contourner les règles impératives applicables à la location.

Question 32Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un débiteur cède à un tiers une créance qu'il détient contre son propre débiteur. À quelle condition la cession est-elle opposable au débiteur cédé ?

  1. Par l'inscription de la cession au registre du commerce.
  2. Par la publication de la cession dans un journal d'annonces légales.
  3. Par la seule remise matérielle du titre de créance au cessionnaire.
  4. Par la notification de la cession au débiteur cédé, ou par son acceptation dans un acte authentique. Correct answer.

Explanation

La cession de créance est opposable au débiteur cédé à compter de la notification qui lui en est faite ou de son acceptation dans un acte authentique. La cession prend effet entre les parties dès sa conclusion, mais ces formalités protègent le débiteur et les tiers.

Question 33Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est l'effet de l'action en revendication exercée par le propriétaire d'un bien meuble corporel dont il a été dépossédé ?

  1. Elle est irrecevable dès lors que le possesseur actuel est de bonne foi.
  2. Elle se prescrit par un an à compter de la dépossession.
  3. Elle tend à la restitution du bien en nature, le propriétaire devant prouver son droit de propriété. Correct answer.
  4. Elle tend uniquement à l'octroi de dommages-intérêts équivalents à la valeur du bien.

Explanation

L'action en revendication est l'action réelle par laquelle le propriétaire fait reconnaître son droit et obtient la restitution du bien. Elle est imprescriptible tant que le possesseur n'a pas acquis la propriété par usucapion.

Question 34Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle est la conséquence de la stipulation d'une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente de marchandises entre professionnels ?

  1. Elle est valable entre professionnels, sauf si elle vide l'obligation essentielle de sa substance. Correct answer.
  2. Elle est nulle de plein droit car elle porte atteinte à l'ordre public.
  3. Elle ne produit effet qu'après homologation par le juge.
  4. Elle est valable uniquement si elle est rédigée en caractères très apparents.

Explanation

Entre professionnels, la clause limitative de responsabilité est en principe valable, car elle relève de la liberté contractuelle. Elle est toutefois écartée lorsqu'elle prive l'obligation essentielle du contrat de sa substance ou en cas de faute lourde.

Question 35Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est le régime de la prescription de l'action en nullité relative d'un contrat ?

  1. Elle est imprescriptible.
  2. Elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le vice. Correct answer.
  3. Elle se prescrit par trente ans à compter de la conclusion du contrat.
  4. Elle se prescrit par deux ans à compter de la signature.

Explanation

L'action en nullité relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le contrat. Ce délai court différemment selon la nature du vice, notamment en cas de violence.

Question 36Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Une sûreté réelle conventionnelle est consentie sur un immeuble sans dépossession. Quelle est la nature de cette sûreté ?

  1. Un gage.
  2. Un nantissement de fonds de commerce.
  3. Un cautionnement réel.
  4. Une hypothèque. Correct answer.

Explanation

L'hypothèque est la sûreté réelle conventionnelle portant sur un immeuble et qui ne dessaisit pas le débiteur, contrairement au gage. Elle doit en principe être constituée par acte authentique et publiée pour être opposable aux tiers.

Question 37Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est l'effet de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce ?

  1. Elle est valable sans limite de durée dès lors qu'elle est écrite.
  2. Elle ne produit effet qu'à l'égard des tiers, et non entre les parties.
  3. Elle est valable si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et justifiée par la protection des intérêts légitimes du cessionnaire. Correct answer.
  4. Elle est nulle de plein droit car elle restreint la liberté du commerce.

Explanation

La clause de non-concurrence est valable lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du cessionnaire. Une clause perpétuelle ou sans limitation géographique est en principe nulle.

Question 38Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quel est l'effet de la compensation légale entre deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles ?

  1. Elle nécessite toujours une convention écrite entre les parties.
  2. Elle suspend seulement l'exigibilité des dettes jusqu'à leur terme.
  3. Elle éteint les deux dettes à concurrence de leurs quotités respectives, de plein droit. Correct answer.
  4. Elle ne joue qu'après jugement constatant les créances réciproques.

Explanation

La compensation légale s'opère de plein droit entre dettes réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles, et éteint les obligations à concurrence de leurs montants respectifs. Elle joue même si les parties n'en ont pas connaissance.

Question 39Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Un contrat synallagmatique est frappé de caducité en raison de la défaillance d'une condition suspensive. Quel est l'effet de cette caducité sur les restitutions déjà opérées ?

  1. Seule la partie fautive peut demander la restitution des prestations qu'elle a fournies.
  2. Les restitutions sont définitivement acquises et ne peuvent être remises en cause.
  3. La caducité produit les mêmes effets qu'une clause pénale et ouvre droit à des dommages-intérêts automatiques.
  4. Les prestations échangées doivent en principe être restituées, sauf si l'exécution était utile et justifiée. Correct answer.

Explanation

La caducité anéantit le contrat pour l'avenir et fait naître, en principe, une obligation de restituer les prestations déjà exécutées. Les restitutions peuvent toutefois être écartées ou aménagées lorsque l'exécution a procuré un avantage utile et justifié.

Question 40Droit civil (obligations, contrats, biens, sûretés)

Quelle est la condition de validité de la convention d'arbitrage insérée dans un contrat commercial ?

  1. Elle doit être autorisée par le juge étatique avant sa conclusion.
  2. Elle doit porter uniquement sur des droits réels immobiliers.
  3. Elle doit être écrite, soit par clause compromissoire, soit par compromis. Correct answer.
  4. Elle doit être nécessairement conclue par acte notarié.

Explanation

La convention d'arbitrage, qu'elle prenne la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis, doit être écrite. Cette exigence formelle garantit la preuve de l'engagement des parties de soumettre leur litige à l'arbitrage.

Question 41Droit immobilier et droit de la publicité foncière

En droit ivoirien, quel texte constitue la base légale principale de la publicité foncière et de l'immatriculation des immeubles ?

  1. La loi du 1er septembre 1948 sur les baux d'habitation
  2. Le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière Correct answer.
  3. L'ordonnance de 1959 sur le domaine public
  4. Le Code civil de 1804 en ses articles 544 à 577

Explanation

Le décret du 26 juillet 1932, modifié à plusieurs reprises, organise le régime de la propriété foncière en Côte d'Ivoire : immatriculation, livre foncier, inscription des droits réels. C'est le socle historique de la publicité foncière ivoirienne, complété par les textes ultérieurs sur le domaine foncier rural.

Question 42Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Quel est l'effet principal de l'immatriculation d'un immeuble au livre foncier en droit ivoirien ?

  1. Elle vaut simple présomption de propriété réfragable par tout moyen
  2. Elle crée une servitude légale de passage au profit des fonds voisins
  3. Elle transforme automatiquement le bien en bien du domaine public
  4. Elle purge les hypothèques non inscrites et consacre un titre de propriété définitif et inattaquable Correct answer.

Explanation

L'immatriculation aboutit à la création du livre foncier et au titre de propriété qui, sous réserve des actions en revendication ouvertes dans les délais légaux, purge les droits non révélés et devient définitif. Elle constitue la garantie essentielle du crédit immobilier et de la sécurité des transactions.

Question 43Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Dans le régime de la publicité foncière, à compter de quelle date les actes translatifs de propriété immobilière sont-ils opposables aux tiers en Côte d'Ivoire ?

  1. À compter de la remise matérielle du bien à l'acquéreur
  2. À compter de leur enregistrement fiscal
  3. À compter de leur date certaine, indépendamment de toute inscription
  4. À compter de leur inscription au livre foncier Correct answer.

Explanation

En matière de publicité foncière, l'opposabilité aux tiers des mutations immobilières est subordonnée à l'inscription au livre foncier. La date certaine et l'enregistrement fiscal ne suffisent pas à conférer cette opposabilité.

Question 44Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Un acte notarié de vente immobilière est dressé le 10 mars. L'inscription au livre foncier est requise le 5 avril par l'acquéreur. Un créancier du vendeur a fait inscrire une hypothèque judiciaire le 20 mars. Quelle est la solution ?

  1. L'acquéreur prime car son acte est antérieur à l'hypothèque
  2. L'acquéreur prime car il a payé le prix
  3. Le créancier prime car son inscription est antérieure à celle de la vente Correct answer.
  4. Les deux inscriptions sont nulles pour concurrence

Explanation

En publicité foncière, la priorité entre droits concurrents se règle par l'ordre des inscriptions, non par la date des actes. L'hypothèque inscrite le 20 mars précède l'inscription de la vente du 5 avril et lui est donc opposable.

Question 45Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Quel est le rôle du conservateur de la propriété foncière dans le régime ivoirien ?

  1. Il juge les contestations relatives à la propriété immobilière
  2. Il tient le livre foncier et procède aux inscriptions et mentions Correct answer.
  3. Il fixe la valeur vénale des immeubles pour l'impôt foncier
  4. Il délivre les permis de construire

Explanation

Le conservateur est chargé de la tenue du livre foncier, de l'inscription des actes et de la délivrance des états et certificats. Il exerce un contrôle formel sur les actes présentés mais ne tranche pas les litiges de fond.

Question 46Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Quelle formalité le notaire doit-il accomplir pour rendre un acte de vente immobilière opposable aux tiers dans le régime de la publicité foncière ?

  1. Le déposer au greffe du tribunal de commerce
  2. Le transmettre au conservateur aux fins d'inscription au livre foncier Correct answer.
  3. Le faire viser par le préfet du département
  4. Le publier au Journal officiel

Explanation

Le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu de requérir l'inscription au livre foncier auprès du conservateur de la propriété foncière. Cette inscription assure l'opposabilité aux tiers et la sécurité juridique de la transaction.

Question 47Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Qu'est-ce qu'un état d'incidences ou état des inscriptions remis par le conservateur ?

  1. Un plan cadastral de l'immeuble
  2. Un document récapitulant les inscriptions et mentions affectant un immeuble déterminé Correct answer.
  3. Un certificat attestant la nationalité du propriétaire
  4. Une attestation de conformité urbanistique

Explanation

L'état d'incidences révèle au notaire et aux parties l'ensemble des droits réels, hypothèques et mentions inscrits sur l'immeuble. Il permet d'apprécier la situation juridique exacte du bien avant la conclusion de l'acte.

Question 48Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Un vendeur marié sous le régime de la communauté de biens acquiert seul, pendant le mariage, un immeuble. Qui doit consentir à la vente de cet immeuble ?

  1. Le juge des tutelles
  2. Le seul époux acquéreur, sans le conjoint
  3. Les deux époux, car le bien est commun Correct answer.
  4. Le mari seul, en sa qualité de chef de famille

Explanation

Sous le régime de la communauté, l'immeuble acquis pendant le mariage est un bien commun. Sa vente requiert le consentement des deux époux, à peine de nullité relative, car elle porte atteinte à la communauté.

Question 49Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Quelle est la condition de fond essentielle pour qu'un acte de vente immobilière soit valablement passé devant notaire ?

  1. L'accord préalable du voisinage
  2. Le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité et un objet certain Correct answer.
  3. La présence d'un témoin instrumentaire obligatoire
  4. La publication préalable au bulletin officiel

Explanation

La validité de la vente suppose le consentement, la capacité des parties, un objet certain et une cause licite, conformément au droit commun des contrats. Le notaire vérifie ces conditions et assure la sécurité de l'acte.

Question 50Droit immobilier et droit de la publicité foncière

Un acquéreur découvre après la vente qu'un tiers possède une hypothèque inscrite sur l'immeuble non révélée par l'état d'incidences. Quelle est la conséquence principale ?

  1. La vente est automatiquement résolue de plein droit
  2. L'hypothèque reste opposable et l'acquéreur doit en tenir compte ou se retourner contre le vendeur Correct answer.
  3. Le conservateur est civilement responsable de toute erreur de sa part sans recours
  4. L'acquéreur est protégé car l'inscription non révélée est inopposable

Explanation

L'état d'incidences a une valeur informative ; une inscription régulièrement portée au livre foncier demeure opposable, même si elle n'a pas été révélée. L'acquéreur peut exercer un recours contre le vendeur ou le rédacteur fautif, mais l'hypothèque subsiste.