Droit civil : obligations, contrats, biens et sûretés
Le droit civil est la matière reine du concours de notaire : le jury y vérifie la capacité à qualifier des faits, à choisir la règle applicable et à la traduire dans un acte sûr. Le programme s'appuie sur le Code civil ivoirien, hérité du Code Napoléon et amendé, complété par les actes uniformes OHADA pour les sûretés mobilières.
Contrat : formation et validité
L'article 1108 exige quatre conditions : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Les vices du consentement - erreur, dol, violence - ouvrent une nullité relative ; la nullité est absolue lorsque l'objet ou la cause est illicite. L'erreur n'est admise que si elle porte sur la substance ou les qualités substantielles : l'erreur sur la valeur est indifférente. Le dol suppose des manœuvres ou une réticence destinées à tromper et doit émaner du cocontractant. La lésion n'est admise que dans les cas prévus par la loi.
Effets et inexécution
Le contrat tient lieu de loi aux parties (article 1134) et n'a d'effet qu'entre elles, tout en étant opposable aux tiers. En cas d'inexécution, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée, demander la résolution judiciaire et des dommages-intérêts limités au préjudice prévisible (article 1150). La clause pénale évalue forfaitairement ce préjudice : elle est due sans preuve du dommage, mais le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive.
Biens et sûretés
La distinction meubles/immeubles (article 516) commande le régime de publicité. La propriété (article 544) se démembre en usufruit, usage et servitudes ; le bail emphytéotique confère un droit réel. Une possession continue, paisible, publique et non équivoque fonde l'usucapion. Côté sûretés : cautionnement, hypothèque conventionnelle (acte notarié et inscription au livre foncier), nantissement de meubles et de créances régi par l'acte uniforme, privilèges et droit de rétention.
Exemple raisonné
Un vendeur signe une promesse synallagmatique de vente avec clause pénale, puis se rétracte. L'acquéreur peut demander l'exécution forcée, la promesse valant vente dès l'accord sur la chose et le prix, ou opter pour la clause pénale. Celle-ci se déclenche sans preuve du préjudice ; le juge peut la réduire. Un complément de dommages-intérêts n'est possible que pour un préjudice indépendant de l'inexécution sanctionnée.
Pièges à éviter
Confondre nullité et inopposabilité ; croire que toute erreur est un vice du consentement ; affirmer qu'une hypothèque existe avant son inscription ; oublier le caractère accessoire du cautionnement, qui permet à la caution d'opposer les exceptions du débiteur ; négliger la rédaction des clauses de garantie d'éviction et de conformité.