Droit notarial et déontologie du notaire
La déontologie notariale est la matière où le jury distingue les candidats qui connaissent le statut du notaire de ceux qui n'en retiennent que des slogans. Le notaire ivoirien est un officier public et ministériel, délégataire de la puissance publique, qui confère l'authenticité et la force exécutoire aux actes de son ministère.
Statut et monopole
Le notaire est nommé par l'autorité publique après avis de la Chambre des notaires et exerce dans le ressort de son étude. Certains actes exigent son ministère à peine de nullité : ventes immobilières, constitutions d'hypothèque, donations, testaments authentiques, statuts lorsque la loi l'impose. L'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux, a date certaine et vaut titre exécutoire.
Devoirs professionnels
Le devoir de conseil impose de vérifier l'identité, la capacité, la situation matrimoniale, les pouvoirs des mandataires et l'état des inscriptions. L'impartialité interdit de favoriser une partie ; le secret professionnel est absolu et perpétuel ; la responsabilité civile, disciplinaire et pénale est engagée en cas de faute. Le notaire tient des comptes de tiers séparés et participe à la lutte contre le blanchiment, sous l'égide de la CENTIF. La tarification est réglementée : toute remise non prévue est illicite.
Discipline
Les manquements sont examinés par les organes disciplinaires de la profession, sous contrôle juridictionnel, et sanctionnés par l'avertissement, le blâme, la suspension ou l'interdiction temporaire.
Exemple raisonné
Un notaire authentifie une vente sans consulter l'état des inscriptions et sans vérifier la situation matrimoniale du vendeur. Si un héritier ou un créancier inscrit revendique, l'acte devient contestable : le notaire engage sa responsabilité civile pour perte de chance et s'expose à une sanction disciplinaire pour manquement au devoir de conseil.
Pièges à éviter
Confondre minute et expédition ; croire que le secret professionnel cesse au décès du client ; penser que le notaire peut refuser sans motif un acte relevant de son ministère ; ignorer l'interdiction d'exercer une activité commerciale et de se porter caution ; oublier sa responsabilité solidaire en matière fiscale.