Droit de la famille et des successions
Le droit de la famille et des successions est le domaine où le notaire reçoit le plus d'actes : contrats de mariage, donations, testaments, liquidations et partages. L'épreuve vérifie la maîtrise des lois ivoiriennes de 1964, modifiées en 1983, et leur application pratique.
Mariage et régimes
Le mariage est célébré devant l'officier de l'état civil, après publication des bans ; le consentement des époux et la monogamie sont de rigueur, la dot est prohibée. Le régime légal est la communauté de biens ; les époux peuvent opter, avant la célébration, pour la séparation de biens par contrat de mariage reçu par notaire. Le changement de régime en cours d'union suppose une demande conjointe, une homologation judiciaire et un acte notarié.
Libéralités et testaments
La donation entre vifs doit être passée devant notaire à peine de nullité ; la donation entre époux est également notariée. Le testament authentique est dicté au notaire en présence de deux témoins ; le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Toute libéralité reste révocable jusqu'au décès.
Successions
À l'ouverture de la succession, les héritiers exercent leur option : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation. Le notaire procède à la liquidation, établit l'acte de notoriété, identifie les héritiers et dresse le partage. Les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible.
Exemple raisonné
Un homme marié sous le régime légal décède en laissant son épouse et deux enfants. La dissolution de la communauté précède la liquidation : le notaire partage la communauté entre le conjoint survivant et la succession, puis répartit la part successorale entre les héritiers, en tenant compte de la donation antérieure consentie à l'un des enfants, qui est rapportable.
Pièges à éviter
Croire qu'un mariage coutumier suffit à créer les droits successoraux du conjoint ; ignorer que le testament olographe dactylographié est nul ; oublier que le partage met fin à l'indivision ; confondre réduction et rapport ; négliger la recherche des libéralités antérieures.