Droit fiscal et fiscalité des actes notariés
La fiscalité des actes notariés combine le Code général des impôts ivoirien et la responsabilité propre du notaire, collecteur d'impôt pour le compte du Trésor. L'épreuve vérifie la connaissance des droits d'enregistrement, des taxes de publicité et des obligations déclaratives.
Enregistrement
Certains actes doivent être enregistrés dans le délai d'un mois de leur date : actes notariés, actes portant mutation de jouissance, mutations immobilières. Le droit est fixe (actes de société, testaments, actes non soumis) ou proportionnel (mutations à titre onéreux d'immeubles, partages, baux). Le notaire est solidairement responsable du paiement et doit mentionner dans l'acte la formalité accomplie et le montant des droits.
Autres prélèvements
La taxe de publicité foncière accompagne l'inscription à la conservation foncière ; les honoraires notariaux sont soumis à la TVA au taux de 18 % ; les loyers relèvent de l'impôt sur les revenus fonciers ; les plus-values immobilières des particuliers sont imposées dans les conditions du Code général des impôts ; les successions et donations supportent des droits de mutation à titre gratuit selon un barème progressif.
Sécurité fiscale de l'acte
Le notaire informe les parties du coût fiscal, sollicite les exonérations applicables, mentionne l'origine des fonds et conserve les justificatifs. Le défaut d'enregistrement entraîne majorations et intérêts, et peut être reproché au notaire fautif.
Exemple raisonné
Vente d'un immeuble à 60 000 000 FCFA. Le notaire liquide le droit proportionnel de mutation, la taxe de publicité foncière, les honoraires tarifés majorés de la TVA et les frais de formalités. Il fait enregistrer l'acte dans le mois, le publie à la conservation foncière et remet à l'acquéreur le titre publié. Par usage, ces frais sont supportés par l'acquéreur, sauf clause contraire.
Pièges à éviter
Confondre enregistrement et publicité foncière ; croire que le notaire n'est pas responsable des droits ; oublier la TVA sur les honoraires ; ignorer les exonérations familiales ; mentionner un prix inférieur au prix réel, ce qui expose à la nullité et aux sanctions pour fraude fiscale.