Procédure civile et voies d'exécution
La procédure civile et les voies d'exécution intéressent directement le notaire : son acte doit être exécutable, et il lui arrive de préparer une procédure de recouvrement ou une vente sur saisie immobilière. L'épreuve porte sur le Code de procédure civile ivoirien (loi n° 72-833 du 21 décembre 1972) et sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution.
Procédure civile
Le procès obéit au principe du contradictoire et aux règles de compétence : compétence d'attribution (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal de commerce) et compétence territoriale du domicile du défendeur. L'instance s'ouvre par assignation, se poursuit par conclusions et mise en état, et s'achève par un jugement susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.
Titres et mesures d'exécution
Seul un titre exécutoire permet l'exécution forcée : jugement définitif, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, chèque impayé, acte de reconnaissance de dette. L'injonction de payer permet un recouvrement rapide des créances certaines ; le débiteur dispose de quinze jours pour former opposition. La saisie conservatoire doit être suivie d'une instance au fond dans le mois, à peine de mainlevée. La saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie immobilière suivent des formalités précises : commandement, dénonciation, contestation devant le juge compétent.
Le rôle du notaire
Le notaire délivre des expéditions exécutoires, sécurise les procédures en vérifiant les inscriptions et prépare les actes de vente sur saisie immobilière.
Exemple raisonné
Une banque détient un acte notarié de prêt avec hypothèque, impayé. Elle fait signifier l'acte, délivre un commandement de payer, puis engage la saisie immobilière ; le débiteur conteste. Le créancier doit prouver une créance certaine, liquide et exigible et l'inscription régulière de l'hypothèque.
Pièges à éviter
Croire qu'un acte notarié s'exécute sans signification ; laisser expirer le délai d'opposition de quinze jours ; confondre saisie conservatoire et saisie-attribution ; négliger la dénonciation au débiteur ; oublier que les contestations relèvent du juge de l'exécution.