Droit administratif et droit public économique
Le droit administratif et le droit public économique encadrent l'action de l'État, premier propriétaire foncier du pays et partenaire contractuel majeur. Le candidat doit distinguer acte unilatéral et contrat, apprécier la légalité d'une décision et sécuriser une opération immobilière publique.
Action administrative
L'acte administratif unilatéral bénéficie du privilège du préalable ; son illégalité (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi) peut être sanctionnée par le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir. Le contrat administratif se reconnaît à ses clauses exorbitantes et au service public qu'il porte : l'administration peut modifier unilatéralement certaines clauses et résilier pour motif d'intérêt général, sous réserve d'indemnisation.
Responsabilité et expropriation
La responsabilité administrative peut être fondée sur la faute, le risque ou l'égalité devant les charges publiques, notamment en matière de travaux publics. L'expropriation exige une utilité publique déclarée, une indemnité juste et préalable et le respect de la procédure ; le juge fixe l'indemnité en cas de désaccord.
Domaine et commande publique
Le domaine public est inaliénable et insaisissable ; son occupation suppose un titre. Les marchés publics sont soumis au code des marchés publics et au contrôle de l'Autorité nationale de régulation ; les partenariats public-privé relèvent de la loi de 2019. Le notaire vérifie les autorisations, les délibérations et la capacité des signataires avant d'authentifier une cession de terrain domanial.
Exemple raisonné
Une société exploite un terrain domanial en vertu d'un permis d'occuper révoqué. Elle invoque un préjudice. La révocation d'un titre précaire est possible à tout moment ; l'indemnisation ne couvre que le préjudice résultant d'une faute ou d'un délai anormal de préavis, non la perte du fonds lui-même.
Pièges à éviter
Confondre domaine public et domaine privé ; croire qu'un contrat administratif est intangible ; oublier l'autorisation préalable pour une cession domaniale ; ignorer les délais de recours contentieux ; négliger les clauses de résiliation et d'indemnisation.