Environnement économique, juridique et social de la restauration : statuts, contrats, droit du travail, développement durable
Épreuve de culture professionnelle : statuts d'exploitation, contrats, droit du travail appliqué à l'hôtellerie-restauration et développement durable.
Statuts et autorisations
- Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS : responsabilité, fiscalité, capital et cotisations diffèrent.
- Débit de boissons : licences III et IV selon les catégories de boissons ; la licence restaurant autorise le service d'alcool en complément d'un repas. Permis d'exploitation obligatoire pour la vente d'alcool.
- Formalités : déclaration d'activité, affichage des prix, assurance, registre des commandes.
Contrats de travail
CDI, CDD (motif précis, terme, délai de carence, prime de précarité de 10 %), CDD d'usage pour les extras, apprentissage et professionnalisation, temps partiel (minimum 24 h sauf dérogations). La convention collective HCR fixe grilles, majorations et avantages. La DPAE est réalisée avant le début du travail.
Droit du travail
35 h hebdomadaires, heures supplémentaires majorées 25 % puis 50 %, congés payés de 2,5 jours par mois travaillé, repos quotidien de 11 h, période d'essai, préavis, rupture conventionnelle. L'employeur a une obligation de sécurité ; harcèlement et discriminations sont sanctionnés.
Exemple. Un salarié en CDI 35 h effectue 6 heures supplémentaires en mai. Il perçoit son salaire de base augmenté de 6 × taux horaire × 1,25, sauf accord de récupération équivalent. Sans accord, la majoration est obligatoire : l'oublier expose à un rappel de salaire et à un litige aux prud'hommes.
Développement durable
Loi Garot et loi EGALIM contre le gaspillage : dons aux associations, doggy bags, tri des biodéchets, réduction du plastique, circuits courts, saisonnalité, offre végétarienne. La RSE se mesure par des indicateurs (tonnes de déchets, part de produits locaux, consommation d'eau et d'énergie) et se communique sans greenwashing.
Pièges qui coûtent des points
Confondre licence restaurant et licence IV, oublier la DPAE, utiliser un extra sans contrat écrit, calculer les heures supplémentaires sans majoration, ignorer les obligations de tri.