FAM : contention, consentement et droits d'une résidente sous tutelle
Le FAM Les Acacias accueille 42 adultes en situation de handicap lourd et emploie 55 salariés. Mme X, 38 ans, sous tutelle, présente des troubles du spectre autistique et une déficience intellectuelle. Depuis trois mois, l'équipe applique un « protocole de contention » au moment des repas, sur prescription d'un médecin extérieur, sans information de la tutrice ni accord écrit. Mme X a manifesté des refus en se raidissant et en criant. Une aide-soignante a signalé la situation à la direction. La famille menace de porter plainte et une plainte anonyme a été adressée à l'ARS. Le médecin coordonnateur est en arrêt maladie. Le CSE demande des explications. Le directeur doit décider s'il maintient la mesure, la suspend ou la réévalue, alors que l'équipe craint une aggravation des troubles et que la direction régionale demande « zéro risque juridique ».
1. Qualifiez juridiquement la situation et identifiez les obligations de l'établissement.
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Qualification juridique
La situation touche aux droits fondamentaux de la personne : liberté d'aller et venir, dignité, consentement, protection de la personne sous tutelle. Une contention ne peut être ni une mesure de commodité, ni une décision isolée de l'équipe. Elle doit reposer sur une prescription médicale, une évaluation pluridisciplinaire, une durée limitée, une traçabilité et une réévaluation régulière. L'information de la tutrice et la recherche du consentement de la résidente sont indispensables.
En l'absence d'accord écrit et d'information, la mesure est juridiquement fragile. L'établissement doit respecter la loi 2002-2, le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement et les recommandations de bonnes pratiques. La plainte à l'ARS et la menace de plainte imposent une réponse rapide et documentée. Je ne déciderais pas seul : je réunirais le médecin, le cadre de santé, la psychologue et la direction.
2. Proposez une décision immédiate et une démarche de fond pour sécuriser la prise en charge et restaurer la confiance.
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Décision immédiate
Je suspendrais la mesure dans sa forme actuelle, sauf danger immédiat pour la personne ou pour les autres, et je mettrais en place une surveillance renforcée. Je réunirais une réunion pluridisciplinaire dans les 48 heures pour réévaluer la pertinence de la contention et rechercher des alternatives : installation, accompagnement au repas, aménagement de l'espace, traitement médicamenteux réévalué. Je vérifierais la prescription et le dossier médical.
J'informerais la tutrice et la famille, par écrit, en expliquant les faits et les mesures prises. J'ouvrirais une déclaration d'événement indésirable et je coopérerais avec l'ARS. Je rencontrerais l'aide-soignante qui a signalé, en la protégeant. Enfin, je rédigerais un protocole clair : indication, consentement, durée, traçabilité, réévaluation.
3. Comment organisez-vous la relation avec la famille, la tutrice, l'ARS et les professionnels ?
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Relations partenaires
Avec la famille et la tutrice, je privilégierais la transparence et l'écoute, en reconnaissant les faits sans minimiser. Je proposerais une réunion et un point de contact. Avec l'ARS, je fournirais un rapport factuel et un plan d'action. Avec les professionnels, j'organiserais une analyse de pratiques et une formation sur la contention et les droits des usagers. Je vérifierais que le CSE a été informé.
Je suivrais des indicateurs : nombre de mesures, durée, incidents, plaintes. Enfin, je m'appuierais sur le projet d'établissement et le CVS pour restaurer la confiance.