CAFDES cheat sheet

Le projet d'établissement ou de service (PE) est obligatoire pour les ESSMS (art. L.311-8 CASF) ; sa durée est de 5 ans maximum et il est actualisé selon les évolutions du public et du contexte.

Le PE s'articule avec le projet associatif (vision, valeurs), le CPOM (contractualisation avec l'autorité de tarification) et le rapport d'activité annuel transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation.

Autorisation et habilitation : l'autorisation est délivrée par le président du conseil départemental (social), l'ARS (sanitaire/médico-social) ou l'État (justice, protection judiciaire) ; la durée est de 15 ans, renouvelable (art. L.313-1 CASF).

Un CPOM fixe sur 3 à 5 ans des objectifs, des moyens et des indicateurs ; il peut prévoir des crédits non reconductibles (CNR) et des dotations complémentaires liées à des missions spécifiques.

Le pilotage par la performance s'appuie sur un tableau de bord d'indicateurs : taux d'occupation, file active, taux de réalisation des projets personnalisés, délais d'admission, taux d'absentéisme, ETP/place, coût de place.

La démarche qualité s'organise autour de l'évaluation externe (tous les 5 ans, par un organisme habilité, avant renouvellement de l'autorisation) et de l'évaluation interne (tous les 5 ans également, ou plus fréquente selon les recommandations de bonnes pratiques).

Le projet personnalisé (PP) est co-construit avec la personne accompagnée ; il est révisé au moins une fois par an et sert de base au dossier de la personne et au suivi de la qualité de l'accompagnement.

La gouvernance d'un ESSMS distingue trois niveaux : le conseil d'administration (orientation stratégique), la direction (pilotage opérationnel) et les équipes (mise en œuvre) ; les délégations de pouvoir doivent être formalisées par écrit.

Les instances de participation des usagers (CVS, conseil de la vie sociale) sont obligatoires dans certains ESSMS et doivent être consultées sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement.

Le droit du travail applicable est le Code du travail ; la convention collective nationale de l'action sociale (CCN 66) ou de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (CCN 51) fixe les grilles de classification, primes et temps de travail.

Le temps de travail annuel de référence est de 1 607 heures (35 h/semaine) ; les heures supplémentaires se majorèrent de 25 % pour les 8 premières heures puis 50 % au-delà, sauf accord d'entreprise plus favorable.

Le CDD est autorisé pour des motifs limitativement énumérés (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, mission ponctuelle) ; il doit être écrit et comporte une période d'essai calculée selon la durée du contrat.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, soumise à homologation par la DREETS ; l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le CSE (comité social et économique) est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus ; il exerce des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et est consulté sur les orientations stratégiques.

L'entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans pour chaque salarié ; tous les 6 ans, un entretien de bilan récapitule le parcours et vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens, de la formation et de l'évolution salariale.

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est élaboré par l'employeur ; il peut être financé par les OPCO (opérateurs de compétences) selon les priorités définies par la branche.

L'animation d'une équipe pluridisciplinaire repose sur des réunions de service régulières, des temps de supervision, des entretiens individuels et une clarification des rôles et des délégations ; le manager assure la sécurité psychologique de l'équipe.

Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) est obligatoire dès le premier salarié ; il est mis à jour au moins une fois par an et lors de toute modification importante des conditions de travail.

Le budget d'un ESSMS est un budget prévisionnel voté par l'organe délibérant et approuvé par l'autorité de tarification (ARS, département, État) ; il distingue les sections d'exploitation et d'investissement.

Le plan comptable applicable est le PCG (plan comptable général) ; les ESSMS privés à but non lucratif appliquent le règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

La tarification des ESSMS repose sur un prix de journée, un forfait global ou un dotation globale ; les produits de la tarification sont affectés à la couverture des charges d'exploitation autorisées.

Le résultat d'exploitation se calcule ainsi : produits d'exploitation moins charges d'exploitation ; le résultat net intègre les produits et charges financiers et exceptionnels, puis l'impôt.

Le fonds de roulement net global (FRNG) = ressources stables moins emplois stables ; le besoin en fonds de roulement (BFR) = actif circulant d'exploitation moins passif circulant d'exploitation ; la trésorerie nette = FRNG moins BFR.

Le seuil de rentabilité (point mort) = charges fixes / taux de marge sur coûts variables ; le taux de marge sur coûts variables = (chiffre d'affaires moins charges variables) / chiffre d'affaires.

Le tableau de bord budgétaire compare le réalisé au budget ; l'écart en pourcentage = (réalisé moins budget) / budget × 100 ; un écart défavorable de charges doit être analysé et justifié.

Le contrôle interne budgétaire et comptable repose sur la séparation des fonctions (engagement, liquidation, paiement), la piste d'audit et la validation hiérarchique des dépenses.

Les marchés publics sont soumis au Code de la commande publique : seuil de 40 000 € HT pour les procédures formalisées, 40 000 à 221 000 € pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) selon les catégories, et appels d'offres au-delà.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale pose les principes de l'autorisation, du projet d'établissement, de la participation des usagers et de l'évaluation ; elle est codifiée dans le CASF.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances instaure le droit à la compensation (PCH), l'accessibilité et les MDPH ; elle crée les maisons départementales des personnes handicapées.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance organise la prévention, le signalement et la prise en charge ; elle crée le conseil national de la protection de l'enfance et renforce le rôle du département.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet) renforcent la protection de l'enfance et l'accompagnement des jeunes majeurs.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (loi Kouchner) pose le principe du consentement libre et éclairé, du droit à l'information et du secret médical ; elle s'applique aux usagers des ESSMS.

Le schéma départemental des solidarités et de l'autonomie (ou schéma d'organisation sociale et médico-sociale) est élaboré par le département ; il planifie l'offre sur 5 ans et sert de référence aux autorisations.

Le projet régional de santé (PRS) est élaboré par l'ARS ; il comprend le schéma régional de santé (SRS) et définit les priorités d'organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale.

Les partenariats territoriaux s'appuient sur les contrats de ville, les pactes territoriaux de solidarité, les CLS (contrats locaux de santé) et les conventions avec les collectivités ; la coordination passe par les dispositifs d'appui (MDPH, CCAS, CIAS).

Le secret professionnel est régi par l'article 226-13 du Code pénal ; il est partagé entre professionnels de santé et travailleurs sociaux dans les limites du secret partagé (art. L.1110-4 CSP) et de l'intérêt de la personne.