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Question 1Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, quel outil contractualise le projet personnalisé avec l'usager d'un établissement social ou médico-social ?

  1. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Correct answer.
  2. Le protocole d'accueil individualisé
  3. Le projet d'établissement
  4. Le règlement intérieur de l'établissement

Explanation

La loi du 2 janvier 2002 impose la contractualisation de l'accompagnement : contrat de séjour pour les établissements, document individuel de prise en charge pour les services. Ce document formalise les objectifs et prestations du projet personnalisé. Le règlement intérieur et le projet d'établissement sont d'autres outils distincts du même dispositif.

Question 2Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur d'EHPAD prépare le budget prévisionnel. Sur quel document de référence interne le budget doit-il être construit pour garantir la cohérence entre ressources et projet ?

  1. Le compte rendu du conseil de la vie sociale
  2. Le registre des réclamations des résidents
  3. Le projet d'établissement approuvé et ses objectifs opérationnels Correct answer.
  4. Le bilan annuel de la médecine du travail

Explanation

Le budget prévisionnel traduit financièrement les orientations et objectifs du projet d'établissement, qui constitue le document de référence stratégique. Les autres documents cités sont des sources d'information utiles mais ne structurent pas l'allocation des ressources. Construire le budget sur le projet garantit la cohérence entre moyens et finalités.

Question 3Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle instance, obligatoire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, est consultée sur le projet d'établissement et le budget ?

  1. La commission des usagers
  2. Le conseil d'administration
  3. Le conseil de la vie sociale Correct answer.
  4. Le comité social et économique

Explanation

Le conseil de la vie sociale est l'instance d'expression des personnes accueillies et de leurs familles, consultée notamment sur le projet d'établissement et les questions de fonctionnement. Le CSE relève du dialogue social avec les salariés. Le conseil d'administration et la commission des usagers appartiennent à d'autres cadres juridiques.

Question 4Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur de service d'aide à domicile doit réorganiser les tournées. Quelle démarche traduit le mieux une logique de pilotage par la qualité de service ?

  1. Confier la planification exclusivement au siège régional
  2. Analyser les besoins et les retours des usagers puis ajuster l'organisation avec les équipes Correct answer.
  3. Imposer un nouveau logiciel de planification sans consultation préalable
  4. Réduire les temps de trajet en supprimant les interventions du soir

Explanation

Le pilotage par la qualité articule l'analyse des besoins et la satisfaction des usagers avec l'implication des professionnels dans l'ajustement organisationnel. Les autres propositions privilégient une logique purement gestionnaire ou descendante. La qualité de service suppose de mesurer l'effet sur l'accompagnement, pas seulement le coût.

Question 5Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans un établissement accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, que désigne le projet individualisé d'accompagnement ?

  1. Le planning hebdomadaire des activités collectives
  2. La fiche de poste des éducateurs de l'unité
  3. Le document co-construit fixant les objectifs et modalités de prise en charge de chaque enfant Correct answer.
  4. Le règlement du service internalisé

Explanation

Le projet individualisé formalise, avec l'enfant et sa famille, les objectifs et les moyens de l'accompagnement ; il est évalué régulièrement. Il se distingue des documents organisationnels ou collectifs. Sa co-construction est un principe central du travail social.

Question 6Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'effet principal de la tarification à la dotation globale pour un établissement social ou médico-social ?

  1. Elle transfère la responsabilité budgétaire aux usagers
  2. Elle supprime toute obligation de rendre compte à l'autorité de tarification
  3. Elle indexe automatiquement les recettes sur le nombre d'entrées
  4. Elle fixe à l'avance les ressources allouées pour l'exercice et encadre leur usage Correct answer.

Explanation

La dotation globale prévoit un montant de financement déterminé pour l'exercice, que l'établissement doit gérer dans ce cadre. Elle s'accompagne d'obligations de suivi et de justification auprès de l'autorité de tarification. Elle ne supprime ni le contrôle ni la responsabilité du gestionnaire.

Question 7Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Lors d'une réunion d'équipe, un directeur rappelle qu'il faut distinguer le pouvoir de décision du directeur et l'expertise technique de l'équipe. Quel principe de management illustre-t-il ?

  1. La collégialité décisionnelle obligatoire
  2. La séparation entre fonction de direction et fonction d'expertise Correct answer.
  3. La délégation de la signature des contrats de séjour
  4. La subordination hiérarchique de l'équipe au projet d'établissement

Explanation

Diriger consiste à articuler la responsabilité décisionnelle du chef d'établissement avec l'expertise métier des professionnels. Cette distinction évite la confusion entre décider et exécuter. Elle fonde un management qui reconnaît la compétence sans transférer la décision.

Question 8Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle est la première étape d'une démarche d'évaluation interne dans un établissement social ou médico-social ?

  1. Recruter un cabinet externe
  2. Rédiger le rapport final à destination de l'autorité de contrôle
  3. Définir le périmètre et les critères d'évaluation à partir du projet d'établissement Correct answer.
  4. Communiquer les résultats aux familles

Explanation

L'évaluation interne commence par la définition du périmètre et des critères, adossés aux objectifs du projet d'établissement et aux recommandations de bonnes pratiques. La rédaction du rapport et la communication viennent ensuite. Le recours à un cabinet externe relève de l'évaluation externe et n'est pas la première étape.

Question 9Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur d'IME constate une augmentation des délais d'admission. Quelle analyse relève d'une démarche de diagnostic organisationnel ?

  1. Augmenter immédiatement les tarifs des prestations
  2. Identifier les goulets d'étranglement dans le circuit d'admission et leurs causes Correct answer.
  3. Réduire les effectifs pour diminuer la charge
  4. Publier les délais sur le site internet de l'établissement

Explanation

Le diagnostic organisationnel vise à comprendre les causes d'un dysfonctionnement, ici les étapes qui ralentissent le circuit d'admission. Il précède la décision d'action. Les autres propositions sont des mesures sans lien avec l'analyse des causes.

Question 10Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans le cadre de la protection de l'enfance, le directeur d'un établissement doit signaler une situation de danger pour un mineur. À quelle autorité adresse-t-il ce signalement ?

  1. Au conseil de la vie sociale
  2. À l'inspection du travail
  3. À la caisse d'allocations familiales
  4. Au procureur de la République ou au président du conseil départemental Correct answer.

Explanation

Le signalement d'une situation de danger est adressé au procureur de la République ou au président du conseil départemental, autorités compétentes en protection de l'enfance. Cette transmission relève de l'obligation de protection. Les autres instances n'ont pas cette compétence.

Question 11Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur souhaite instaurer une démarche de bientraitance. Quelle action relève le plus directement de la prévention des risques de maltraitance institutionnelle ?

  1. Restreindre les visites des familles aux horaires de bureau
  2. Centraliser les décisions de soins auprès du seul cadre administratif
  3. Augmenter le nombre de caméras dans les couloirs
  4. Organiser des espaces de parole réguliers sur les pratiques professionnelles Correct answer.

Explanation

La bientraitance se construit par la réflexion collective sur les pratiques, qui permet d'identifier les tensions et les risques. Les mesures de contrôle ou d'isolement ne traitent pas les causes relationnelles et organisationnelles. La prévention suppose de soutenir les professionnels dans l'analyse de leur travail.

Question 12Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'objet principal du schéma départemental des services aux familles pour un directeur d'établissement ?

  1. Fixer les tarifs nationaux des séjours de vacances
  2. Définir les salaires des professionnels de la petite enfance
  3. Fournir un cadre de planification et de coordination de l'offre à l'échelle du territoire Correct answer.
  4. Remplacer le projet d'établissement

Explanation

Le schéma départemental des services aux familles organise la planification et la coordination de l'offre d'accueil sur le territoire. Il sert de référence pour situer le projet de l'établissement dans son environnement. Il ne fixe ni les salaires ni les tarifs nationaux.

Question 13Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit conduire l'entretien annuel d'un chef de service. Quelle posture favorise le développement professionnel du cadre ?

  1. Comparer le cadre à ses collègues devant l'équipe
  2. Partir des situations de travail vécues et co-construire des objectifs atteignables Correct answer.
  3. Évaluer uniquement les résultats chiffrés du service
  4. Lister les erreurs commises sans échange

Explanation

L'entretien professionnel gagne à s'appuyer sur l'analyse des situations de travail et sur une co-construction d'objectifs, ce qui soutient la motivation et la progression. Une évaluation strictement chiffrée ou comparative appauvrit l'échange. La finalité est le développement des compétences, pas la sanction.

Question 14Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle caractéristique distingue une association gestionnaire d'un établissement public dans la gouvernance d'un service social ?

  1. Elle ne rend aucun compte à l'autorité de tarification
  2. Elle est automatiquement soumise au droit privé des sociétés commerciales
  3. Elle est dirigée par une instance bénévole élue, l'assemblée générale et le conseil d'administration Correct answer.
  4. Elle ne peut pas recevoir de financement public

Explanation

Une association gestionnaire repose sur une gouvernance bénévole : assemblée générale et conseil d'administration élus. Elle reste soumise aux obligations de contrôle et de tarification des autorités publiques. Elle peut recevoir des financements publics dans le cadre de ses autorisations.

Question 15Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur veut réduire le turnover des équipes éducatives. Quelle hypothèse de diagnostic est la plus pertinente à explorer en priorité ?

  1. La couleur des locaux de l'établissement
  2. Le nombre de réunions institutionnelles annuelles
  3. La taille du parking du personnel
  4. La qualité du soutien managérial et la reconnaissance du travail réalisé Correct answer.

Explanation

Le turnover est souvent lié au climat de travail, au soutien des cadres et à la reconnaissance, qui sont des leviers managériaux directs. Les éléments matériels secondaires n'expliquent pas à eux seuls les départs. Un diagnostic sérieux explore d'abord les conditions d'exercice et les relations professionnelles.

Question 16Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans le cadre de la démarche d'évaluation externe, quel est le rôle du directeur d'établissement ?

  1. Rédiger seul le rapport d'évaluation externe
  2. Choisir discrétionnairement les critères de la grille nationale
  3. Faciliter l'accès du évaluateur aux données et organiser la participation des professionnels et usagers Correct answer.
  4. Décider de ne pas transmettre les résultats à l'autorité de tarification

Explanation

L'évaluation externe est conduite par un organisme habilité ; le directeur crée les conditions de sa réalisation en facilitant l'accès aux informations et la participation des acteurs. Il ne rédige pas le rapport à la place de l'évaluateur. Les résultats sont transmis aux autorités compétentes.

Question 17Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel outil de pilotage permet à un directeur de suivre simultanément l'activité, la qualité et les ressources d'un service ?

  1. Un tableau de bord d'indicateurs consolidés Correct answer.
  2. Le compte rendu des réunions syndicales
  3. Le registre unique du personnel
  4. Le dossier individuel des usagers

Explanation

Le tableau de bord regroupe des indicateurs d'activité, de qualité et de gestion qui permettent un suivi transversal et des décisions éclairées. Les autres documents ont des finalités ciblées et ne constituent pas des outils de pilotage global. Le tableau de bord doit être mis à jour et discuté avec les équipes.

Question 18Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur d'établissement pour adultes handicapés doit préparer le renouvellement de l'autorisation. Quelle démarche est attendue ?

  1. Attendre l'échéance sans anticiper
  2. Transférer l'autorisation à un prestataire privé sans accord
  3. Présenter un dossier évaluant la conformité aux conditions d'organisation et le respect des droits des usagers Correct answer.
  4. Négocier directement avec les usagers les conditions d'accueil

Explanation

Le renouvellement de l'autorisation suppose de démontrer le respect des conditions d'organisation, de fonctionnement et des droits des personnes accueillies. L'anticipation et la constitution d'un dossier argumenté sont attendues. L'autorisation ne se transfère pas librement et l'usager n'en négocie pas les termes.

Question 19Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel principe guide la participation des personnes accompagnées dans la conception du projet d'établissement ?

  1. Limiter la consultation aux seuls aspects budgétaires
  2. Confier la rédaction du projet au conseil départemental
  3. Réserver l'élaboration du projet aux seuls cadres dirigeants
  4. Leur associer les usagers et leurs représentants à l'élaboration et à l'évaluation des orientations Correct answer.

Explanation

La participation des usagers est un principe structurant des politiques sociales : ils sont associés à l'élaboration et à l'évaluation des orientations qui les concernent. Le projet d'établissement doit refléter cette association, notamment via le conseil de la vie sociale. La rédaction reste portée par la direction, mais nourrie par cette participation.

Question 20Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Une équipe conteste une décision de réorganisation des horaires prise par la direction. Quelle réponse managériale favorise l'adhésion sans renoncer à la décision ?

  1. Retirer immédiatement la décision pour préserver le climat
  2. Expliquer les raisons de la décision et ouvrir un espace de discussion sur les modalités d'application Correct answer.
  3. Confier le sujet à un consultant externe sans associer l'équipe
  4. Imposer la décision en rappelant la hiérarchie sans explication

Explanation

Expliquer le sens de la décision tout en discutant de ses modalités d'application permet de maintenir la responsabilité de la direction tout en reconnaissant l'expertise des équipes. Cette posture favorise l'appropriation. Retirer la décision ou l'imposer sans explication fragilise l'autorité et le climat.

Question 21Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'effet attendu de la formalisation d'un protocole de coopération entre un établissement social et le secteur psychiatrique ?

  1. Sécuriser les parcours et clarifier les responsabilités de chaque partenaire Correct answer.
  2. Transférer la responsabilité de l'accompagnement au seul hôpital
  3. Réduire le nombre de professionnels mobilisés
  4. Supprimer la nécessité d'un projet personnalisé

Explanation

Un protocole de coopération clarifie les rôles, les modalités de transmission et les points de coordination entre partenaires, ce qui sécurise les parcours. Il ne transfère pas la responsabilité de l'accompagnement ni ne supprime le projet personnalisé. Il vise au contraire une meilleure continuité.

Question 22Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur constate que le taux d'occupation d'un service baisse alors que la liste d'attente reste élevée. Quelle interprétation analytique est la plus pertinente ?

  1. Un décalage possible entre les places disponibles et les profils ou besoins des personnes en attente Correct answer.
  2. Un signe que les tarifs sont trop bas
  3. Une preuve que la liste d'attente est fictive
  4. Une confirmation que le service est sous-doté en personnel

Explanation

Un taux d'occupation faible malgré une liste d'attente élevée suggère un inadéquation entre l'offre disponible et les besoins réels des demandeurs, par exemple des places inadaptées à certains profils. L'analyse doit porter sur cette inadéquation. Les autres interprétations sont des conclusions hâtives non étayées.

Question 23Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans une démarche de projet d'établissement, quelle articulation entre évaluation interne et plan d'action est la plus cohérente ?

  1. Les constats de l'évaluation interne alimentent des actions prioritaires inscrites dans un plan d'action daté et suivi Correct answer.
  2. L'évaluation interne est réalisée après le plan d'action pour en valider les choix
  3. Le plan d'action est rédigé indépendamment des résultats de l'évaluation
  4. L'évaluation interne se limite à un inventaire des documents existants

Explanation

L'évaluation interne produit des constats qui fondent la priorisation des actions, leur planification et leur suivi. Elle précède logiquement le plan d'action qu'elle éclaire. Un plan déconnecté des constats ou une évaluation réduite à un inventaire n'ont pas d'effet d'amélioration.

Question 24Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit arbitrer entre deux projets coûteux dans un contexte budgétaire contraint. Quelle méthode d'aide à la décision est la plus rigoureuse ?

  1. Retenir le projet présenté par le membre le plus ancien du conseil
  2. Choisir le projet le moins coûteux sans autre analyse
  3. Reporter la décision jusqu'au prochain exercice
  4. Comparer les projets au regard de critères explicites pondérés, dont l'impact sur les usagers et la faisabilité Correct answer.

Explanation

Une décision d'arbitrage gagne en rigueur lorsqu'elle s'appuie sur des critères explicites et pondérés, intégrant l'impact sur les usagers, la faisabilité et le coût. Cette méthode rend la décision transparente et justifiable. Les choix par autorité, par seul coût ou par report ne constituent pas une analyse.

Question 25Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle conséquence juridique résulte du défaut de mise à jour du projet d'établissement au-delà des délais prévus ?

  1. Une fragilisation de la position de l'établissement lors du contrôle et du renouvellement de l'autorisation Correct answer.
  2. Une exonération des obligations d'évaluation
  3. Un transfert de compétence au conseil départemental
  4. Une annulation automatique des contrats de séjour en cours

Explanation

Le projet d'établissement est une obligation légale dont l'actualité est contrôlée ; son absence de mise à jour fragilise l'établissement lors des contrôles et du renouvellement de l'autorisation. Elle n'entraîne pas l'annulation des contrats en cours ni un transfert de compétence. Les obligations d'évaluation demeurent.

Question 26Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans un établissement social ou médico-social, quelle instance est chargée de donner un avis sur le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement, tout en associant les personnes accompagnées ?

  1. Le conseil d'administration de l'association gestionnaire
  2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  3. Le conseil de la vie sociale Correct answer.
  4. La commission paritaire de négociation

Explanation

Le conseil de la vie sociale est l'instance de participation des usagers et de leurs familles ; il est consulté sur le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement. Le CHSCT traite des conditions de travail, et le conseil d'administration est un organe de gouvernance associative, non de participation des usagers.

Question 27Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur de service d'aide à domicile veut formaliser la répartition des responsabilités entre le siège associatif et l'antenne locale. Quel document est le plus approprié ?

  1. Un compte rendu de réunion d'équipe hebdomadaire
  2. Une note de service sur les horaires d'ouverture
  3. Un avenant au contrat de travail des intervenants à domicile
  4. Une délégation de signature précisant les actes délégués et leurs limites Correct answer.

Explanation

La délégation de signature est l'acte qui transfère formellement une compétence de décision à un responsable local, en bornant son périmètre. Un compte rendu ou une note de service n'ont pas de portée juridique équivalente pour répartir le pouvoir de décision.

Question 28Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre un établissement et l'autorité de tarification ?

  1. Établir la liste nominative des personnes admises dans l'établissement
  2. Remplacer le projet d'établissement par un document budgétaire
  3. Fixer des objectifs d'activité et de qualité en contrepartie d'une visibilité pluriannuelle sur les financements Correct answer.
  4. Déterminer les salaires individuels des membres du personnel éducatif

Explanation

Le CPOM engage l'établissement sur des objectifs d'activité, de qualité et de transformation, en échange d'une visibilité pluriannuelle des moyens alloués par l'autorité de tarification. Il ne se substitue ni au projet d'établissement ni aux décisions individuelles d'admission.

Question 29Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit construire un tableau de bord pour suivre l'activité d'un foyer d'hébergement. Quel indicateur mesure le mieux l'adéquation entre les places financées et les places réellement occupées ?

  1. Le nombre de réunions institutionnelles tenues dans l'année
  2. Le nombre de candidatures reçues par courrier
  3. Le taux d'occupation rapportant les journées réalisées aux journées financées Correct answer.
  4. Le montant des dépenses d'investissement immobilier

Explanation

Le taux d'occupation compare les journées effectivement réalisées aux journées autorisées et financées, ce qui révèle les places non utilisées. Les autres données éclairent la vie institutionnelle ou la demande, mais pas l'écart entre capacité financée et occupation réelle.

Question 30Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans une démarche de diagnostic partagé, quelle posture du directeur favorise le plus l'expression des professionnels de terrain ?

  1. Adresser aux équipes une synthèse définitive dès la première réunion
  2. Confier le diagnostic à un cabinet externe sans associer les salariés
  3. Diffuser les résultats individuels de chaque professionnel
  4. Animer des groupes de travail en reformulant les constats sans les évaluer immédiatement Correct answer.

Explanation

Le diagnostic partagé suppose un climat de confiance : la reformulation sans jugement immédiat permet de recueillir des constats sincères et de construire une analyse commune. Une synthèse prématurée ou une évaluation individualisée ferme la parole et biaise le diagnostic.

Question 31Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur constate un écart récurrent entre les objectifs du projet d'établissement et les pratiques observées. Quelle démarche permet d'identifier les causes de cet écart ?

  1. Un changement de l'organigramme sans diagnostic préalable
  2. Une augmentation immédiate de la dotation horaire des équipes
  3. Une révision du règlement de fonctionnement sans consultation
  4. Une analyse des processus internes confrontant les pratiques aux objectifs écrits Correct answer.

Explanation

L'écart entre projet et pratiques s'analyse en décrivant les processus réels et en les confrontant aux objectifs formalisés, ce qui fait apparaître les points de blocage. Les autres réponses sont des décisions correctives prises sans connaissance des causes.

Question 32Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle est la fonction principale d'un projet de service au sein d'un établissement social ou médico-social ?

  1. Se substituer au projet d'établissement validé par l'autorité compétente
  2. Décliner le projet d'établissement en objectifs opérationnels pour une unité de travail Correct answer.
  3. Définir les règles statutaires du personnel
  4. Fixer les tarifs journaliers applicables aux usagers

Explanation

Le projet de service est l'échelon opérationnel qui traduit le projet d'établissement en actions concrètes pour une équipe ou une unité. Il s'inscrit dans le projet d'établissement et ne peut ni le remplacer ni régler des questions tarifaires ou statutaires.

Question 33Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit conduire un entretien professionnel avec un chef de service qui exprime un sentiment de surcharge. Quelle pratique favorise une analyse constructive de la situation ?

  1. Conclure l'entretien par une évaluation écrite de la charge de travail
  2. Explorer les tâches concrètes et les priorités avant d'aborder les moyens disponibles Correct answer.
  3. Rappeler d'emblée les objectifs quantitatifs assignés à l'intéressé
  4. Proposer un changement de poste sans écouter les difficultés évoquées

Explanation

Partir du travail réel permet de distinguer la charge objective des difficultés d'organisation et d'ouvrir un échange sur les leviers d'action. Commencer par les objectifs ou conclure trop vite ferme l'analyse et risque d'installer un sentiment d'incompréhension.

Question 34Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est le rôle du directeur dans la procédure d'appel à projet lancée par une collectivité pour créer un nouveau service ?

  1. Modifier le cahier des charges pour l'adapter à son association
  2. Fixer unilatéralement le tarif du futur service
  3. Préparer une réponse argumentée démontrant la pertinence et la faisabilité du projet Correct answer.
  4. Attribuer lui-même l'autorisation de création au lauréat

Explanation

Dans un appel à projet, le porteur répond au cahier des charges en démontrant le besoin, la qualité du projet et sa faisabilité économique et organisationnelle. L'autorisation et la tarification restent des décisions de la collectivité ou de l'autorité compétente.

Question 35Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur souhaite sécuriser la continuité de la prise en charge pendant les congés d'été. Quelle mesure relève le plus directement de sa responsabilité de pilotage ?

  1. Réduire les effectifs d'encadrement pour équilibrer le budget
  2. Suspendre les admissions pendant toute la période estivale
  3. Laisser chaque service organiser ses absences sans coordination
  4. Élaborer un plan de continuité d'activité identifiant les fonctions critiques et les suppléances Correct answer.

Explanation

Le plan de continuité d'activité anticipe les absences en repérant les fonctions critiques et en organisant les suppléances, ce qui garantit la sécurité et la qualité de l'accompagnement. L'improvisation ou la réduction d'encadrement expose l'établissement à une rupture de service.

Question 36Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle est la portée de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour un établissement ?

  1. Elle transfère à l'établissement la compétence d'attribution de l'aide sociale
  2. Elle vaut autorisation de fonctionner pour une durée illimitée
  3. Elle dispense l'établissement de tout contrôle de la tarification
  4. Elle permet d'accueillir des personnes dont le séjour est financé par l'aide sociale départementale Correct answer.

Explanation

L'habilitation autorise l'établissement à accueillir des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, le financement étant assuré par la collectivité compétente. Elle ne se confond ni avec l'autorisation de fonctionnement ni avec le pouvoir d'attribuer l'aide.

Question 37Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit arbitrer entre l'accueil d'un public nouveau et le maintien de la qualité du service existant. Quelle démarche éclaire le mieux cette décision ?

  1. Consulter uniquement le service financier de l'association
  2. Évaluer les impacts sur les ressources, les compétences et la qualité avant de décider Correct answer.
  3. Décider immédiatement pour saisir l'opportunité de financement
  4. Reporter indéfiniment la décision pour éviter tout conflit

Explanation

Une décision stratégique de ce type suppose d'apprécier les effets sur les moyens, les compétences requises et la qualité rendue aux usagers avant de s'engager. Décider dans l'urgence ou sur un seul avis expose à des conséquences non maîtrisées.

Question 38Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'effet attendu de la mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans un établissement ?

  1. Remplacer les entretiens professionnels par un logiciel de planification
  2. Anticiper les évolutions des métiers et sécuriser les parcours professionnels Correct answer.
  3. Réduire automatiquement la masse salariale de l'établissement
  4. Externaliser la fonction ressources humaines auprès d'un prestataire

Explanation

La GPEC vise à rapprocher les besoins futurs de l'établissement et les compétences disponibles, en organisant la formation et les parcours. Elle ne se réduit pas à un outil informatique ni à une réduction mécanique des coûts.

Question 39Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur reçoit une alerte sur un risque de maltraitance institutionnelle dans une unité. Quelle première action relève de sa responsabilité ?

  1. Informer les collègues de l'unité des noms des personnes mises en cause
  2. Attendre la prochaine réunion d'équipe pour évoquer la situation
  3. Classer l'alerte sans suite pour préserver la réputation de l'établissement
  4. Recueillir les faits de manière objective et protéger les personnes concernées Correct answer.

Explanation

Face à une alerte de maltraitance, le directeur doit d'abord objectiver les faits et prendre des mesures de protection immédiate des personnes. Différer ou divulguer des noms sans cadre expose les victimes et compromet la procédure.

Question 40Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'intérêt principal d'une démarche d'évaluation des risques professionnels dans un établissement médico-social ?

  1. Remplacer le document unique par un compte rendu de réunion
  2. Établir une liste des salariés les plus exposés à sanctionner
  3. Identifier les dangers et hiérarchiser les actions de prévention adaptées aux situations de travail Correct answer.
  4. Justifier une réduction des effectifs de nuit

Explanation

L'évaluation des risques conduit à repérer les dangers par unité de travail et à planifier des mesures de prévention proportionnées. Elle alimente le document unique et n'a pas pour objet de désigner des salariés ou de justifier des suppressions de postes.

Question 41Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans un établissement accueillant des personnes en situation de handicap, quelle modalité de pilotage traduit le mieux la logique de parcours ?

  1. Une évaluation annuelle fondée uniquement sur le taux d'occupation
  2. Une gestion interne des admissions sans lien avec les autres services
  3. Un règlement intérieur imposant un parcours unique à tous les résidents
  4. Une coordination formalisée avec les partenaires du territoire autour du projet personnalisé Correct answer.

Explanation

La logique de parcours suppose de coordonner les interventions de plusieurs acteurs autour du projet de la personne, sur un territoire donné. Un fonctionnement en vase clos ou un parcours uniforme contredit cette approche.

Question 42Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit présenter le budget prévisionnel de son établissement au conseil d'administration. Quelle présentation est la plus pertinente ?

  1. Un tableau des seuls salaires sans mention des recettes
  2. Une présentation orale sans document écrit remis aux membres
  3. Un document articulant l'évolution de l'activité, les charges et les hypothèses retenues Correct answer.
  4. Une liste des dépenses sans référence à l'activité prévue

Explanation

Un budget prévisionnel lisible met en relation l'activité attendue, les produits et les charges, en explicitant les hypothèses. Une présentation partielle ou purement orale ne permet pas aux administrateurs de délibérer en connaissance de cause.

Question 43Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle est la conséquence d'un défaut de mise à jour du projet d'établissement au-delà du délai réglementaire de cinq ans ?

  1. L'établissement s'expose à un constat de non-conformité lors du contrôle de l'autorité compétente Correct answer.
  2. Les contrats de travail des salariés sont suspendus de plein droit
  3. Les usagers perdent immédiatement leur place dans l'établissement
  4. Le projet devient automatiquement caduc et l'autorisation est retirée le jour même

Explanation

Le projet d'établissement doit être actualisé selon la périodicité prévue ; à défaut, le contrôle met en évidence une non-conformité susceptible d'observations et d'injonctions. Aucune des autres conséquences ne découle automatiquement du seul retard de mise à jour.

Question 44Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur constate que les professionnels hésitent à signaler les incidents. Quelle mesure managériale favorise le plus la remontée d'informations ?

  1. Sanctionner le premier salarié qui déclare un incident
  2. Confier le signalement exclusivement au cadre de direction
  3. Instaurer un circuit de signalement simple, non punitif et garantissant la confidentialité Correct answer.
  4. Exiger un signalement écrit nominatif affiché en salle de réunion

Explanation

La remontée des incidents dépend de la confiance : un circuit simple, dépersonnalisé dans son traitement et confidentiel encourage les déclarations. La sanction ou l'affichage nominatif produisent l'effet inverse et étouffent l'information.

Question 45Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel principe structure la relation entre le directeur d'établissement et l'association gestionnaire dans le cadre d'une délégation de gestion ?

  1. Le directeur fixe seul les orientations stratégiques de l'association
  2. Le directeur peut modifier les statuts de l'association sans délibération
  3. L'association intervient directement dans les décisions quotidiennes d'admission
  4. Le directeur rend compte des résultats et respecte les orientations stratégiques fixées par l'association Correct answer.

Explanation

La délégation de gestion confie au directeur la conduite opérationnelle de l'établissement, dans le respect des orientations stratégiques de l'association et avec obligation de rendre compte. Les statuts et la stratégie relèvent des instances associatives.

Question 46Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Dans le cadre de la démarche qualité, quelle est la fonction d'une fiche de signalement d'événement indésirable ?

  1. Servir de base à l'évaluation annuelle individuelle des salariés
  2. Remplacer le dossier de la personne accompagnée
  3. Désigner le professionnel responsable de la faute commise
  4. Recueillir les faits de façon standardisée pour permettre une analyse des causes Correct answer.

Explanation

La fiche d'événement indésirable standardise le recueil des faits afin d'alimenter une analyse systémique des causes et des mesures correctives. Elle n'a pas vocation à désigner un coupable ni à se substituer au dossier de l'usager.

Question 47Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur envisage de développer l'accueil de jour pour éviter des hospitalisations non programmées. Quelle analyse préalable est la plus rigoureuse ?

  1. Lancer l'activité dès la première demande d'un partenaire hospitalier
  2. Étudier les besoins du territoire, les coopérations possibles et les conditions de faisabilité Correct answer.
  3. Copier l'organisation d'un établissement voisin sans adaptation
  4. Attendre que le budget soit entièrement consommé pour décider

Explanation

Un développement de service repose sur une analyse des besoins non couverts, des partenariats mobilisables et des conditions matérielles et financières. Décider sur une demande isolée ou par imitation expose à une offre inadaptée.

Question 48Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quel est l'objet d'un protocole d'accord entre un établissement et le conseil départemental dans le champ de la protection de l'enfance ?

  1. Préciser les modalités de coopération et de partage d'informations entre les acteurs Correct answer.
  2. Dispenser l'établissement de rendre compte de son activité
  3. Fixer les salaires des éducateurs de l'établissement
  4. Transférer au département la responsabilité pénale des professionnels

Explanation

Un protocole formalise les modalités de coopération entre partenaires : circuits d'information, répartition des rôles et procédures communes. Il ne transfère pas de responsabilité pénale et ne règle pas les questions salariales.

Question 49Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Un directeur doit réorganiser les horaires d'une équipe éducative pour mieux couvrir les temps forts de la journée. Quelle démarche limite le plus le risque de conflit ?

  1. Imposer la nouvelle organisation par note de service sans explication
  2. Associer les professionnels à l'analyse des besoins de couverture avant de formaliser la nouvelle organisation Correct answer.
  3. Reporter la réorganisation jusqu'au prochain renouvellement du projet
  4. Confier la décision à un seul salarié volontaire

Explanation

Associer les équipes à l'analyse des besoins de couverture permet de construire une organisation comprise et acceptée, tout en éclairant le directeur sur les contraintes réelles. L'imposition unilatérale alimente les conflits et les contournements.

Question 50Direction d'établissement ou de service d'intervention sociale (conception, pilotage et management)

Quelle est la fonction du document unique d'évaluation des risques professionnels dans le pilotage d'un établissement ?

  1. Remplacer le bilan social annuel de l'établissement
  2. Servir de support à l'évaluation individuelle des salariés
  3. Recenser et hiérarchiser les risques par unité de travail pour définir un plan de prévention Correct answer.
  4. Constituer la preuve de la conformité définitive de l'établissement

Explanation

Le document unique recense les risques identifiés par unité de travail et sert de base à un plan de prévention hiérarchisé. Il est un instrument vivant d'amélioration continue, pas une preuve de conformité acquise une fois pour toutes.