CAFDES key terms

Document obligatoire fixant, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs de la structure en matière d'accompagnement, d'organisation et de moyens, et précisant les modalités de son évaluation.

Texte fondateur porté par les administrateurs bénévoles qui définit les valeurs, la mission et les orientations stratégiques de l'association gestionnaire, servant de cadre de référence aux projets des structures.

Répartition des rôles entre l'assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau, la direction salariée et les instances de participation, avec les règles de délégation et de contrôle qui l'accompagnent.

Acte écrit par lequel le conseil d'administration transfère à la direction générale un pouvoir de décision déterminé, avec les limites, les moyens associés et les modalités de compte rendu correspondantes.

Document contractuel fixant les objectifs, les marges d'autonomie, les moyens et les critères d'évaluation attendus du directeur, et organisant les relations avec les administrateurs.

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre une structure et son financeur, qui sécurise sur plusieurs exercices les crédits et formalise des engagements réciproques en matière d'activité et de qualité.

Ensemble organisé d'outils de suivi, d'indicateurs et d'évaluations permettant d'améliorer en continu les prestations rendues aux personnes accompagnées et le fonctionnement interne de la structure.

Appréciation, réalisée par un organisme habilité, de la qualité des activités et de l'organisation d'une structure, en vue de l'amélioration continue et de l'information des autorités de contrôle.

Acte administratif délivré par les autorités compétentes qui permet à une structure sociale ou médico-sociale d'exercer une activité déterminée, pour une capacité et une durée définies.

Document de planification élaboré par le département qui analyse les besoins sociaux et fixe les orientations d'organisation de l'offre sur son territoire, notamment pour l'enfance et l'action sociale.

Agence régionale de santé : établissement public régional chargé de piloter la politique de santé, d'autoriser et de contrôler les structures médico-sociales et d'organiser l'offre avec ses partenaires.

Analyse des besoins de la population, des ressources existantes et des acteurs d'un territoire, préalable à la définition des priorités d'intervention et à la construction des partenariats.

Accord formalisé entre plusieurs acteurs, publics ou associatifs, précisant les objectifs communs, les contributions de chacun, les modalités de coordination et les règles de partage d'information.

Mode de coopération souple entre structures qui mutualisent des moyens ou coordonnent leurs interventions autour de situations complexes, sans lien hiérarchique entre les membres.

Enchaînement coordonné des étapes d'accompagnement d'un usager, depuis l'expression de son besoin jusqu'à la sortie du dispositif, en évitant les ruptures et les redondances entre acteurs.

Document co-construit avec la personne accompagnée et ses proches, qui fixe ses objectifs propres, les actions prévues, les moyens mobilisés et les modalités de réévaluation régulière.

Démarche d'organisation et de posture professionnelle visant à promouvoir le respect, la dignité et le pouvoir d'agir des personnes accompagnées, tout en prévenant les risques de maltraitance.

Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui pose les droits des usagers, les principes d'autorisation, de projet de structure, de participation et d'évaluation du secteur.

Instance de participation associant usagers, familles et personnels, consultée sur l'organisation et le fonctionnement de la structure, et lieu d'expression des attentes des personnes accompagnées.

Représentation formelle des services, des fonctions et des liens hiérarchiques et fonctionnels d'une structure, qui rend lisibles les responsabilités et les circuits de décision.

Document décrivant la mission, les activités, les compétences requises, les conditions d'exercice et le positionnement hiérarchique d'un emploi, support du recrutement et de l'évaluation.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : démarche anticipant l'évolution des métiers et des besoins en compétences, et planifiant formation, mobilité et recrutement.

Programme annuel ou pluriannuel recensant les actions de formation retenues au regard des besoins de la structure et des souhaits des salariés, avec leur financement et leur évaluation.

Échange périodique formalisé entre le salarié et son responsable, portant sur les perspectives d'évolution, les compétences et les besoins de formation, distinct de l'entretien d'évaluation des résultats.

Rencontre structurée entre un salarié et son responsable pour apprécier l'atteinte des objectifs fixés, analyser les difficultés rencontrées et convenir des priorités de la période suivante.

Style de direction associant les équipes à la définition des objectifs et aux décisions qui les concernent, par la consultation, la délégation et la circulation de l'information.

Temps collectif régulier d'échange, de coordination et de décision, dont l'ordre du jour, l'animation et le compte rendu sont organisés pour produire des décisions opérationnelles.

Dispositif collectif animé par un tiers, où les professionnels examinent des situations vécues pour dégager des hypothèses de compréhension et ajuster leurs pratiques, sans jugement évaluatif.

Opposition entre professionnels autour de valeurs, de rôles ou de ressources, qui peut être régulée par la clarification des règles, la médiation et la restauration de la communication.

Atteintes à la santé physique et mentale liées aux conditions d'organisation du travail, à la charge, au manque d'autonomie ou aux relations dégradées, à prévenir par une démarche collective.

Registre obligatoire recensant les risques professionnels par unité de travail, leur évaluation et les actions de prévention décidées, mis à jour régulièrement et consulté par les représentants du personnel.

Document chiffré estimant, pour un exercice, les produits et les charges par nature et par destination, voté par l'organe délibérant et soumis à l'approbation du financeur.

État prévisionnel des recettes et des dépenses : budget obligatoire des structures médico-sociales, équilibré en recettes et en dépenses, présenté par section d'investissement et d'exploitation.

État financier récapitulant les produits et les charges d'un exercice et dégageant le résultat, avec une présentation distinguant l'exploitation, le financier et l'exceptionnel.

État des recettes et des dépenses réalisées : document de clôture retraçant les produits et charges effectivement constatés, servant de base au contrôle et aux régularisations tarifaires.

Fixation par l'autorité compétente des prix de journée, dotations globales ou forfaits qui déterminent les ressources d'une structure, selon des règles et des bases de calcul réglementées.

Échange structuré entre la structure et son financeur sur l'activité, les résultats et les perspectives, préalable à la fixation des ressources et au suivi des engagements contractuels.

Ensemble des outils de suivi des coûts, de l'activité et des écarts au budget, qui éclaire la direction sur l'efficience des moyens engagés et les mesures correctrices à prendre.

Sélection d'indicateurs financiers et d'activité présentés périodiquement à la direction et aux responsables, pour suivre les résultats et déclencher des décisions correctrices.

Procédure formalisée de mise en concurrence par laquelle un acheteur public choisit un prestataire selon des critères annoncés, dans le respect des règles de publicité et d'égalité de traitement.

Contrat conclu à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, soumis à des règles de passation et d'exécution.

Dispositif de procédures et de séparations de fonctions visant à sécuriser les opérations, prévenir les erreurs et les fraudes, et garantir la fiabilité des informations financières produites.