CAFDES flashcards

33 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Projet d'établissement

Document obligatoire pour tout ESSMS, élaboré pour 5 ans maximum, définissant les objectifs, les moyens et les modalités d'accompagnement en cohérence avec le projet associatif et le CPOM.

CPOM

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre un ESSMS et son autorité de tarification pour 3 à 5 ans ; il fixe objectifs, moyens et indicateurs de suivi.

Autorisation ESSMS

Acte administratif délivré par l'autorité compétente (département, ARS, État) pour créer et exploiter un établissement ou service social ou médico-social ; durée de 15 ans renouvelable.

Évaluation externe

Évaluation réalisée par un organisme habilité, au plus tard tous les 5 ans, portant sur la qualité et la conformité de l'établissement ; condition préalable au renouvellement de l'autorisation.

Projet personnalisé

Document co-construit avec l'usager qui définit ses besoins, ses objectifs et les modalités d'accompagnement ; il est révisé au moins annuellement et sert de base au suivi.

Conseil de la vie sociale

Instance de participation des usagers obligatoire dans certains ESSMS, consultée sur l'organisation, le fonctionnement et les projets de l'établissement ; elle favorise l'expression des personnes accompagnées.

Tableau de bord de pilotage

Ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux d'occupation, file active, coût de place, absentéisme) permettant à la direction de suivre la performance et d'ajuster les décisions.

Délégation de pouvoir

Acte écrit par lequel la direction transfère à un cadre une partie de ses pouvoirs et responsabilités, avec les moyens correspondants ; elle doit être précise, limitée et acceptée.

CCN 66

Convention collective nationale de l'action sociale et médico-sociale à but non lucratif ; elle fixe les classifications, grilles salariales, primes et temps de travail des salariés du secteur.

Entretien professionnel

Entretien obligatoire tous les 2 ans entre le salarié et son manager, portant sur les perspectives d'évolution, les compétences et la formation ; un bilan est réalisé tous les 6 ans.

CSE

Comité social et économique, instance représentative du personnel obligatoire dès 11 salariés ; il est consulté sur les orientations stratégiques et exerce des missions en santé et sécurité.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture amiable du CDI, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, soumis à homologation par la DREETS ; elle ouvre droit à l'indemnité spécifique et à l'assurance chômage.

DUERP

Document unique d'évaluation des risques professionnels, obligatoire dès le premier salarié ; il recense les risques par unité de travail et est mis à jour au moins annuellement.

Plan de développement des compétences

Document élaboré par l'employeur recensant les actions de formation destinées aux salariés ; il peut être financé par l'OPCO et s'appuie sur les besoins identifiés lors des entretiens professionnels.

Supervision d'équipe

Dispositif d'accompagnement animé par un professionnel extérieur, permettant à l'équipe d'analyser ses pratiques, de gérer les situations complexes et de prévenir l'épuisement professionnel.

Management bienveillant

Posture managériale qui combine exigence de résultats et attention aux personnes ; elle repose sur l'écoute, la reconnaissance, la clarté des attentes et la sécurité psychologique de l'équipe.

Pluridisciplinarité

Organisation du travail réunissant des professionnels de formations et de métiers différents (éducateurs, infirmiers, psychologues, assistants sociaux) autour d'un projet commun partagé.

Budget prévisionnel

Document financier annuel voté par l'organe délibérant et approuvé par l'autorité de tarification, prévoyant les produits et les charges d'exploitation et d'investissement de la structure.

Fonds de roulement net global

Indicateur financier égal aux ressources stables moins les emplois stables ; il mesure la capacité de la structure à financer son cycle d'exploitation et ses investissements à long terme.

Besoin en fonds de roulement

Différence entre l'actif circulant d'exploitation et le passif circulant d'exploitation ; il représente le montant à financer pour couvrir le décalage entre encaissements et décaissements.

Trésorerie nette

Solde disponible calculé comme la différence entre le fonds de roulement net global et le besoin en fonds de roulement ; il traduit la situation de liquidité à court terme de la structure.

Seuil de rentabilité

Niveau d'activité pour lequel le chiffre d'affaires couvre l'ensemble des charges ; il se calcule en divisant les charges fixes par le taux de marge sur coûts variables.

Marge sur coûts variables

Différence entre le chiffre d'affaires et les charges variables ; rapportée au chiffre d'affaires, elle donne le taux de marge qui sert au calcul du seuil de rentabilité.

Contrôle interne comptable

Ensemble des dispositifs garantissant la fiabilité des comptes et la protection du patrimoine : séparation des fonctions, piste d'audit, validation hiérarchique des engagements et des paiements.

MAPA

Marché à procédure adaptée, utilisé pour les achats dont le montant est inférieur aux seuils européens ; il permet une procédure simplifiée et une négociation avec les fournisseurs.

Règlement ANC 2018-06

Règlement comptable applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif ; il encadre la présentation des comptes annuels et le traitement des ressources affectées.

Loi du 2 janvier 2002

Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale ; elle fonde le régime des autorisations, le projet d'établissement, la participation des usagers et l'évaluation des ESSMS.

Loi du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; elle crée la prestation de compensation du handicap, renforce l'accessibilité et institutionnalise les MDPH.

Loi du 5 mars 2007

Loi réformant la protection de l'enfance ; elle organise la prévention, le signalement, la prise en charge des mineurs en danger et confie au département la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance.

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées, guichet unique chargé d'accueillir, d'informer et d'orienter les personnes handicapées ; elle instruit les demandes de prestations et de droits.

Projet régional de santé

Document élaboré par l'ARS qui définit les priorités et l'organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale à l'échelle régionale ; il comprend le schéma régional de santé.

Schéma départemental

Document de planification élaboré par le département, d'une durée de 5 ans, qui analyse les besoins sociaux et médico-sociaux et définit l'évolution de l'offre sur le territoire.

Secret professionnel partagé

Possibilité pour les professionnels de santé et de l'action sociale d'échanger des informations couvertes par le secret, dans les limites strictes prévues par la loi et au bénéfice de la personne.