Politiques sociales, cadre juridique et partenariats territoriaux
Un cadre juridique à situer
Le directeur doit connaître les principales lois structurant l’action sociale : loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, réformée en 2016, et loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il distingue l’autorisation, l’habilitation et l’agrément, ainsi que les compétences de l’ARS, du département et de l’État.
Les partenariats territoriaux
- Le département pilote l’aide sociale à l’enfance, la PMI, le RSA et une partie des politiques d’autonomie ; l’ARS pilote le projet régional de santé et autorise de nombreux ESSMS.
- Les schémas départementaux et le PRS orientent l’offre ; le CPOM contractualise objectifs et moyens.
- Les partenariats opérationnels associent MDPH, ASE, tribunal, école, ville, bailleurs, psychiatrie et associations d’usagers.
- La loi du 2 janvier 2002 structure les droits des usagers : livret d’accueil, charte, CVS, personne qualifiée, projet personnalisé.
- Le secret professionnel et le partage d’informations doivent être explicités : consentement de la personne, nécessité et proportionnalité.
Exemple raisonné
Une association veut créer un service d’accompagnement éducatif à domicile en protection de l’enfance. Raisonnement : 1) identifier l’autorité compétente, ici le département, et le cadre du schéma départemental ; 2) vérifier les besoins et les places déjà financées ; 3) construire un partenariat avec l’ASE, les écoles et le tribunal ; 4) sécuriser une convention ou un CPOM ; 5) prévoir les modalités de saisine, de confidentialité et de transmission d’informations ; 6) associer les usagers et le CVS. Un partenariat n’est pas une réunion : il suppose des engagements écrits, des procédures et une évaluation partagée.
Pièges qui coûtent des points
Confondre autorisation et habilitation ; ignorer le partage de compétences entre département et ARS ; réduire le partenariat à une bonne relation ; oublier les droits des usagers ; traiter le secret professionnel comme un obstacle plutôt que comme une règle à articuler.